Transition énergétique : Article 6

Transition énergétique : Article 6

debate, 12/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Ronan Dantec : I. – L’article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Aux sociétés de tiers-financement définies à l’article L. 381-2 du code de la construction et de l’habitation dont l’actionnariat est majoritairement formé par des collectivités territoriales ou qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle.
« Ces sociétés de tiers-financement ne sont autorisées ni à procéder à l’offre au public de titres financiers, ni à collecter des fonds remboursables du public. Elles peuvent se financer par des ressources empruntées aux établissements de crédit ou sociétés de financement ou par tout autre moyen. Un décret précise les conditions dans lesquelles elles sont autorisées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à exercer des activités de crédit, ainsi que les règles de contrôle interne qui leur sont applicables à ce titre.
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d’exercice des activités de crédit dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. L’absence de notification de sa décision par l’autorité au terme de ce délai vaut acceptation.
« Lorsque l’autorité demande des informations complémentaires, elle le notifie par écrit, en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de trente jours. À défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d’autorisation est réputée rejetée. Dès réception de l’intégralité des informations demandées, l’autorité en accuse réception par écrit. Cet accusé de réception mentionne un nouveau délai d’instruction, qui ne peut excéder deux mois.
« Les sociétés de tiers-financement vérifient la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à leur demande. Elles consultent le fichier prévu à l’article L. 333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5 du même code. Elles indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des avances qu’elles consentent au titre de leur activité de tiers-financement et des ressources qu’elles mobilisent à cet effet. »
II. – (Non modifié) Au second alinéa du I de l’article L. 612-1 du même code, après le mot : « consommation », sont insérés les mots : « , des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».
III. – (Non modifié) Après le 11° du A du I de l’article L. 612-2 du même code, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8° de l’article L. 511-6, pour leur activité de crédit. »
IV. – (Non modifié) Au premier alinéa du I de l’article L. 511-33 du même code, la référence : « au 5 » est remplacée par les références : « aux 5 et 8 ».
V. – (Non modifié) Le I de l’article L. 333-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « au 5 » est remplacée par les références : « aux 5 et 8 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme de caution mentionné à l’article 26-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis peut consulter le fichier mentionné au présent article, pour les copropriétaires participant à l’emprunt mentionné à l’article 26-4 de cette même loi. »
V bis (nouveau). – L’article L. 313-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « consommation », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
VI. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Aux trois premiers alinéas de l’article 26-4, le mot : « bancaire » est supprimé ;
2° L’article 26-5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les offres de prêt mentionnées à l’article 26-4 sont conformes aux prescriptions des articles L. 312-4 à L. 312-6-2, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation. » ;
b) La référence : « de l’article 26-4 » est remplacée par la référence : « du même article 26-4 ».

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 82, présenté par M. Chiron, est ainsi libellé :
Alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Lorsqu’il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l’article L. 381-1 du code de la construction et de l’habitation peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement, soit directement pour les sociétés agréées au titre de l’article L. 511-10 du présent code, soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement agréées au titre de l’article précité. Ces conventions fixent les modalités de rémunération de la société de tiers-financement par l’établissement de crédit.
La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron : Il s’agit d’un amendement de précision et de clarification.
Les entreprises publiques locales, les EPL, sont des outils permettant aux collectivités locales de mobiliser les territoires en faveur de la rénovation énergétique. Si les politiques de rénovation énergétique ont, jusqu’à présent, surtout ciblé le parc social, c’est sur le parc des logements privés qu’il est aujourd'hui nécessaire de faire porter tous nos efforts.
Des régions, des métropoles, des EPCI élargissent ou souhaitent élargir leur champ d’action en la matière, en diversifiant les activités de leurs EPL immobilières ou d’aménagement ou en créant des EPL dédiées à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la rénovation énergétique.
Sur le modèle du guichet unique, les EPL ont développé ou souhaitent développer leur offre globale et intégrée, proposée par un interlocuteur unique et composée de trois services complémentaires et indispensables, permettant d’accompagner et de réaliser les travaux de rénovation énergétique en copropriété, le cas échéant en aidant à trouver un financement.
Cette offre porte donc sur trois points : la sensibilisation à la nécessité de rénover et l’accompagnement des diagnostics ; une offre technique pour optimiser les performances énergétiques et les garantir ; un montage financier pour la réalisation des travaux, avec étalement possible sur une longue durée, comprise entre quinze et vingt ans, du paiement du reste à charge, sous forme de redevance après mobilisation des aides et des financements bancaires disponibles, notamment l’éco-prêt à taux zéro collectif.
Cette dernière activité, qui est accessoire, vient compléter le plan de financement si nécessaire. Elle contribue donc à la définition d’une offre globale.
S’il convient de ne pas modifier sur le fond l’article 6, il est néanmoins nécessaire que le champ d’intervention des EPL de tiers-financement soit clarifié lorsqu’elles agissent en tant qu’intermédiaires bancaires. En effet, au regard des obligations posées par le code général des collectivités territoriales, ces sociétés ne peuvent exercer à titre habituel des opérations de crédit. Ainsi, ne pouvant satisfaire aux obligations prévues par le code monétaire et financier, elles ne peuvent exercer que l’activité d’intermédiaire bancaire, au seul moyen de conventions établies avec des établissements de crédit selon le droit déjà applicable en la matière.
Vous comprendrez, madame la ministre, mes chers collègues, que la complexité de la question et l’enjeu pour les entreprises locales appellent une clarification législative propre à éclairer le périmètre du décret ALUR.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 3 rectifié est présenté par M. J.L. Dupont.
L'amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Revet, P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.
L'amendement n° 833 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 381-… ainsi rédigé :
« Art. L. 381-… – Lorsqu’il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l’article L. 381-1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement :
« – soit directement pour les sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier,
« – soit indirectement dans le cadre de conventions établies avec des établissements de crédit, la société de tiers-financement étant alors agréée comme intermédiaire en opérations de banque et des services de paiement défini au I de l’article L. 519-1 du même code. »
L’amendement n° 3 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 17 rectifié bis.

M. Charles Revet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° 833 rectifié.

M. Ronan Dantec : Il est défendu. Je me félicite du travail accompli avec la commission sur ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission émet un avis favorable sur ces amendements, qui apportent une clarification utile au dispositif.
Cela étant, la rédaction présentée par les amendements n° 17 rectifié bis et 833 rectifié nous semble plus satisfaisante que celle de l’amendement de M. Chiron, en ce qu’elle vise à inscrire le mécanisme dans le code de la construction et de l’habitation et fait référence aux sociétés mentionnées dans le code monétaire et financier. Dès lors, j’invite notre collègue à s’y rallier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis que le rapporteur.

M. le président : Monsieur Chiron, acceptez-vous de retirer l’amendement n° 82 ?

M. Jacques Chiron : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 82 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié bis et 833 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 258, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
1° Après les mots :
Un décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
2° Après les mots :
des activités de crédit,
insérer les mots :
en particulier les ratios prudentiels auxquels elles sont soumises,
La parole est à M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de vigilance…
Depuis 2008, le cadre réglementaire des professions financières, en particulier celui des banques, s’est considérablement renforcé.
L’article 6 permet aux sociétés de tiers-financement d’accorder des crédits aux particuliers et aux copropriétés, par exception au principe du « monopole bancaire », c'est-à-dire sans être soumises aux mêmes règles de gestion que les banques, notamment les règles prudentielles.
Dans le texte initial du Gouvernement, le statut des sociétés de tiers-financement était calqué sur celui des banques. L’Assemblée nationale a voulu leur donner un statut ad hoc, et donc plus souple.
La commission des finances du Sénat a pris en compte la demande de nos collègues députés. Elle souhaite cependant encadrer un peu plus ce statut ad hoc, afin de limiter le plus possible les risques pouvant être pris par ces nouvelles structures.
Je me permets de souligner que ces sociétés sont et seront majoritairement détenues par les collectivités territoriales. Il s’agit donc de veiller à ce que le contribuable local ne soit jamais appelé à la rescousse d’une société de tiers-financement.
Enfin, le présent amendement tend également à prévoir que le décret sera pris en Conseil d’État, pour assurer une plus grande sécurité juridique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Compte tenu du caractère très technique de cet amendement portant sur les ratios prudentiels, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Compte tenu de la grande complexité de l’amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat ! (Rires.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je vous rappelle, monsieur le rapporteur, que nous avions voté contre cet amendement en commission…

Mme Chantal Jouanno : Non !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je m’en souviens très bien !
Les sociétés en question ont d’abord des fonctions de conseil. Les ressources dont elles bénéficient pour agir ne sont donc pas liées qu’à leur seule fonction de consentir des prêts.
Ensuite, en application des accords de Bâle III, ces sociétés vont devoir provisionner des montants très élevés d’argent public au regard des prêts qu’elles consentiront. Si un fonds de garantie a été prévu pour ces prêts, c’est d’ailleurs en partie pour cette raison.
Il n’aura échappé à personne que les critères de Bâle III sont très malthusiens et réduiront fortement la capacité de prêt de ces sociétés, qui risquent même d’être soumises aux mêmes mécanismes de scoring que les banques. Or, dans la mesure où, par vocation, elles ne prêtent qu’à des gens modestes, on considérera qu’elles courent des risques considérables.
Entre garantir les prêts grâce à un fonds de garantie et appliquer les critères des accords de Bâle III, il y a une grande différence.
Je rappelle que nous avions choisi, lors de la mise en place du Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété, de créer un fonds de garantie spécifique parce que le scoring était très mauvais. Il était moins coûteux de mettre en œuvre un fonds de garantie public.
Monsieur Husson, personne n’a, évidemment, l’intention de placer les collectivités locales en situation de prendre des risques inconsidérés, mais l’application des critères de Bâle III coûtera extrêmement cher à la collectivité et réduira les capacités d’intervention des sociétés de tiers-financement. Je ne dis pas qu’il ne faut pas prévoir de mécanismes sécurisants dans le décret, mais il me paraît prématuré et dangereux d’appliquer à ces sociétés les critères des accords de Bâle III.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Après avoir examiné plus attentivement cet amendement, le Gouvernement émet finalement un avis défavorable.
D’une part, les régions qui sont à l’origine de la création des sociétés de tiers-financement sont bien évidemment tout à fait hostiles au durcissement des règles, lesquelles empêcheraient d’ailleurs la mise en place de telles sociétés.
D’autre part, je souligne que l’élaboration de cette réforme avait suscité une levée de boucliers au sein des milieux bancaires. Il a été très difficile de négocier avec ceux-ci. Nous sommes malgré tout parvenus à faire voter un texte à l’Assemblée nationale, parce qu’ils ont finalement compris que les « clients » des sociétés de tiers-financement n’avaient de toute façon pas accès au crédit bancaire.
Par conséquent, j’observe que, par cet amendement, le système bancaire revient par la fenêtre, si j’ose dire…

M. Jean-François Husson : Mais non !

Mme Ségolène Royal : Mais si ! Par un durcissement des conditions et par un alignement sur le système bancaire des sociétés de tiers-financement qui, pourtant, vont récupérer les citoyens rejetés de façon parfois scandaleuse par le système bancaire, y compris s’agissant des prêts à taux zéro auxquels les Français accèdent difficilement dans la mesure où les banques en verrouillent les conditions ! Alors que ces dernières bénéficient d’un crédit d’impôt pour distribuer 100 000 prêts à taux zéro, nous nous heurtons à de fortes résistances de leur part pour la délivrance de ces prêts !
Il s’agit donc de trouver un juste équilibre entre les collectivités territoriales et les régions qui, en vue d’accélérer les moyens financiers des particuliers pour accéder à la transition énergétique, ont senti la nécessité de mettre en place des sociétés de tiers-financement. Ces dernières seront complétées par des crédits d’impôt qui permettront aux particuliers à revenu moyen de pouvoir réaliser des travaux de performance énergétique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Je le répète, c’est le système bancaire qui revient par la fenêtre alors qu’on lui a gentiment demandé de prendre la porte et de laisser les collectivités territoriales mettre en place ces sociétés de tiers-financement.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : L’intervention de Mme la ministre a été particulièrement éclairante : effectivement, il s’agit de limiter la capacité de ces sociétés de tiers-financement qui sont difficilement acceptées par le secteur bancaire.
Nous avons entendu toute la journée un discours selon lequel il fallait faire confiance aux collectivités territoriales et ne surtout pas les assommer de normes. Et là, alors que les sociétés de tiers-financement sont généralement détenues par les collectivités territoriales – cela figure dans l’objet de l’amendement n° 258 –, il faudrait protéger ces dernières contre elles-mêmes !
Je crois que Mme la ministre a bien décrypté la raison du dépôt de cet amendement !

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : Peu de dispositions de ce texte relèvent vraiment de la loi et ne sont pas purement déclaratives. Les dispositions de cet article non seulement relèvent de la loi, mais présentent une réelle valeur ajoutée par rapport au droit existant.
Sur le tiers-financement, monsieur Husson, cet amendement, lors de son examen par la commission des finances, avait reçu un avis défavorable.

M. Philippe Dallier : Voyons, cet amendement est déposé au nom de la commission des finances !

Mme Chantal Jouanno : Mais l’avis de la commission avait été défavorable. L’amendement présenté n’avait pas été adopté. Je n’appartiens pas à la commission des finances, mais je sais que le débat a eu lieu.
Si l’on adopte cet amendement et les règles prudentielles qu’il veut imposer, ce n’est pas la peine de créer des sociétés de tiers-financement !

M. Marc Daunis : Exact !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Cet amendement est présenté au nom de la commission des finances, point barre !
J’entends dire des choses assez contradictoires…

M. Ronan Dantec : Cela nous arrive à tous !

M. Philippe Dallier : Oui, c’est vrai et, à cette heure, c’est pardonnable.
Cela étant dit, ces organismes vont jouer le rôle de prêteur. C’est, en quelque sorte, du shadow banking ; mais il n’y aura pas de contraintes pesant sur eux. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)
Ils vont prêter à des personnes qui n’ont pas toujours les moyens, et il y a donc véritablement un risque que les sommes prêtées ne soient pas remboursées. Comment va-t-on traiter cela ? On ne le sait pas, ou peu.
De l’autre côté, vous nous dites que les collectivités locales ne doivent pas être amenées à venir au secours de ces organismes.
Vos propos sont très contradictoires !

M. Ronan Dantec : Je n’ai jamais dit cela !

M. Philippe Dallier : Je m’adressais plutôt à notre collègue Marie-Noëlle Lienemann !
Je ne sais quel sera l’encours moyen de ces organismes selon les régions. Dans la région d’Île-de-France, cela peut représenter des sommes considérables. Comment gère-t-on le risque ? Pour l’instant, on n’en sait rien.

M. Ronan Dantec : Il y a le fonds de garantie !

M. Philippe Dallier : On part du principe qu’il faut le faire et que l’on va donc le faire. Moi, je serais plus prudent que vous ne l’êtes.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Je partage le propos de Philippe Dallier, et j’irai même plus loin que lui.
Le ratio ne s’applique qu’à la fonction de prêt ; il n’y a pas que Bâle III, et, comme cela vient d’être rappelé à l’instant, la société peut s’endetter pour accorder des prêts. Dans ce cas, même si les emprunteurs sont solvables, la société peut se retrouver confrontée à un problème de liquidités. C’est déjà arrivé : rappelez-vous le Crédit immobilier de France. C’était il y a moins de deux ans. Vérifier la solvabilité de l’emprunteur ne suffit donc pas…

Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’était une banque !

M. Jean-François Husson : … à assurer la solidité financière de la société de tiers-financement.
Si les collectivités locales et territoriales ont un rôle à jouer, il ne faut pas non plus leur demander de faire plus qu’elles ne peuvent, y compris en termes de capacités à garantir. En se portant caution sur des emprunts contractés par des associations, certaines collectivités territoriales ont rencontré bien des soucis. Je vois ici ma collègue sénatrice du nord de la Meurthe-et-Moselle. Nous avons connu dans notre département ce cas pour une association hospitalière, et je peux vous assurer que la commune ne s’en est pas encore remise.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mais là, il y a le fonds de garantie !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 258.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 111 amendements au cours de la journée. Il en reste 690.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance