Transition énergétique : Article 3 AA

Transition énergétique : Article 3 AA

debate, 11/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes.

M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

M. Michel Le Scouarnec : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article est inscrit dans le titre Il du présent projet de loi, dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois ».
Ces objectifs affichés sont tout à fait louables. Toutefois, compte tenu de la situation du logement dans notre pays, ces intentions nous interrogent. En 2014, moins de 300 000 logements ont été mis en chantier dans notre pays. Pourtant, quelque 10 millions de personnes seraient touchées de près ou de loin par la crise du logement.
À de nombreuses reprises, notre groupe a déploré que la politique menée en la matière se soit révélée incapable de répondre aux besoins sociaux et aux besoins de logements. Ainsi, rénover énergétiquement des logements anciens, c’est bien et c’est indispensable. Construire des logements neufs pour répondre à l’ensemble de la population, c’est encore mieux, car c’est indispensable !
La crise du logement constitue sans nul doute la face la plus visible et la plus criante de la crise économique et sociale que nous traversons. Elle concentre les plus grandes inégalités et discriminations.
Cette pénurie de logements est une réalité cruelle pour bon nombre de nos concitoyens pour qui le droit à un toit n’est pas du tout assuré. Trop nombreuses sont les familles considérées comme prioritaires au titre du droit au logement et pour lesquelles aucune solution concrète n’est proposée. Cette situation insupportable n’aurait jamais dû exister !
Nous allons discuter de la rénovation des bâtiments. Pour certains logements, cela pourrait être synonyme d’habitations insalubres. Combien de familles sont contraintes de vivre dans des conditions déplorables, faute de pouvoir se loger dignement ?
Le rapport de la Fondation Abbé Pierre dresse des constats alarmants en la matière, année après année, sans que rien change vraiment. Les chiffres du mal-logement augmentent régulièrement. Ce sont nos concitoyens les plus modestes qui font les frais de la politique du logement, qui ne prend pas en compte le droit fondamental à un toit.
Bien souvent, la rénovation énergétique est nécessaire dans des bâtiments anciens, où les petits propriétaires aux revenus modestes n’ont pas les moyens suffisants pour procéder aux travaux. Leur rêve d’accessibilité à la propriété peut vite se transformer en un cauchemar si les travaux sont trop importants pour leurs revenus trop faibles.
Tout le monde reconnaît qu’un grand plan de construction de logements publics, aux normes environnementales, serait bon pour l’emploi, le pouvoir d’achat et l’écologie. Aussi, comment ne pas s’interroger devant cet article qui nous propose de procéder à la rénovation énergétique de 500 000 logements par an ? Il indique également que ces logements à rénover doivent être occupés par des ménages aux revenus modestes.
Nous sommes tout à fait favorables à la rénovation énergétique des logements. C’est indispensable pour des millions de Français mal logés et qui paient cher leur facture énergétique. La précarité énergétique résulte justement de la situation du logement dans notre pays, insuffisant en nombre et souvent mal ou peu entretenu.
J’espère que nos débats sur cet article et ceux à venir permettront de réduire un peu plus l’inégalité sociale du mal-logement. En effet, comme l’écrivait Simone de Beauvoir, « ce qu’il y a de scandaleux dans le scandale, c’est qu’on s’y habitue ».

M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit trente, afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte.
Je devrai lever la séance à minuit trente au plus tard, car nous devons impérativement commencer la séance de demain à neuf heures trente, pour le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.
Il n’y a pas observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 887 rectifié, présenté par MM. Mézard, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Arnell et Barbier, est ainsi libellé :
Après les mots :
à compter de 2017
supprimer les mots :
, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : L’article 3 AA, introduit à l’Assemblée nationale, vise à fixer un objectif de rénovation thermique de 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins pour moitié des logements occupés par des ménages à revenus modestes.
Or la notion de ménages à revenus modestes ne fait l’objet d’aucune définition réglementaire. Un tel article est par conséquent simplement incantatoire et redondant avec les objectifs existants en faveur de la rénovation thermique des logements sociaux, ou encore les outils financiers – crédit d’impôt ou prêt à taux zéro par exemple – visant à encourager les travaux de rénovation énergétique.
Faute d’une définition précise et légale, il convient donc de le supprimer ou alors de donner un plafond chiffré, par exemple au revenu minimum ou au RSA.

M. le président : L'amendement n° 535, présenté par MM. Vaugrenard et Dilain, Mmes Lienemann, Bataille, Espagnac et Guillemot, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, S. Larcher, Montaugé, Rome et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
la moitié est occupée
par les mots :
les deux tiers sont occupés
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Notre collègue, Yannick Vaugrenard a récemment rédigé un rapport sur la pauvreté dans notre pays. Dans ce document, il a montré à quel point la précarité énergétique était devenue l’un des éléments déterminants du basculement dans la pauvreté d’un certain nombre de foyers.
Nous partageons l’objectif fixé par cet article, à savoir rénover 500 000 logements par an. Par ailleurs, le projet de loi indique – l’Assemblée nationale a retenu cette précision – qu’au moins la moitié de ces logements doivent être occupés par des ménages à revenus modestes.
Je voudrais rassurer M. Mézard et nos collègues du RDSE : toute la politique du logement fait référence au concept de revenus modestes, c’est-à-dire qui correspond à des plafonds de ressources. Ces derniers sont définis en proportion des aides perçues, à travers toute une série de graduations. Ils ne sont jamais écrits dans la loi, puisque, vous le savez, il faudrait tous les ans changer le niveau de ces plafonds de ressources au regard de l’évolution des prix.
Au travers de cet amendement, nous proposons que la part de logements rénovés qui sont occupés par des foyers à revenus modestes soit fixée à deux tiers, et cela pour deux raisons.
Premièrement, il existe déjà un accord sur 130 000 logements HLM, attribués sous plafonds de ressources.
Deuxièmement, la rénovation dans le parc privé pose problème. Il nous paraît donc essentiel d’orienter l’action publique et les priorités de l’État sur le parc privé occupé par des foyers à revenus modestes. En effet, ce sont eux qui, la plupart du temps, vivent dans des passoires thermiques. Vous le savez, mes chers collègues, il est rarissime que des gens appartenant aux classes moyennes supérieures habitent dans de tels logements. Il est donc fondamental de concentrer tous nos efforts sur les foyers à revenus modestes.
L’objectif que nous proposons est certes ambitieux. Néanmoins, si nous le diluons trop, nous nous retrouverons avec une série d’aides publiques, notamment celles de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, qui ne seront pas systématiquement, prioritairement et massivement orientées vers ce type de foyers et vers ce type de logements.
Par conséquent, nous voterons contre l’amendement proposé par nos collègues du RDSE, avec qui nous avons pourtant souvent des convergences sur la question du logement social.
Nous défendrons l’idée des deux tiers de logements rénovés pour des foyers modestes. Et si nous ne parvenions pas convaincre nos collègues du bien-fondé de cet objectif, nous soutiendrions l’amendement de Mme Jouanno, qui sera examiné dans quelques instants ; j’aurai l’occasion d’y revenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : . Si les auteurs de l’amendement n° 887 rectifié souhaitent supprimer la référence aux revenus modestes, c’est non pas parce qu’ils refusent que ces 250 000 logements concernent les foyers à revenus modestes, mais parce qu’ils considèrent que la définition de ces derniers est impropre, qu’elle n’existe pas et qu’il ne faut donc pas la retenir.
Mes chers collègues, je vous signale que si nous prenons en compte tous les logements rénovés dans nos départements au titre de l’ANAH, nous avons une idée de ce que représentent les revenus modestes. Aussi, ce serait une erreur, me semble-t-il, que de supprimer cette référence.
Je demande donc aux auteurs de l'amendement n° 887 rectifié de bien vouloir retirer leur amendement.
Concernant l’amendement n° 535, l’objectif affiché, comme l’a souligné Mme Lienemann, est particulièrement ambitieux.
Ma chère collègue, sur les 500 000 logements rénovés par an à compter de 2017 – je ne suis d’ailleurs pas du tout certain qu’il soit possible d’atteindre cet objectif, déjà ambitieux ! –, vous souhaitez que 350 000 d’entre eux soient occupés par des ménages aux revenus modestes, contre 250 000 prévus dans le projet de loi. Mais trouverez-vous preneurs ? Je n’en suis pas certain.
Avec ce chiffre fort et ambitieux, il faut que vous trouviez demain suffisamment de ménages ayant les moyens de réaliser les travaux pour supprimer les fameuses passoires énergétiques. Nous en sommes tous convaincus, certains logements sont prioritaires par rapport à d’autres. Toutefois, si les Français n’ont pas les moyens de rénover leur logement, ce sera un échec !
L’objectif de 500 000 logements est déjà ambitieux. En demandant non plus à 250 000, mais à 350 000 ménages aux revenus modestes de réaliser des travaux, vous placez la barre très haut. Déjà, il n’est pas sûr que 250 000 ménages puissent réaliser ces travaux. Peut-être ne va-t-on réussir à trouver que 200 000 ménages aux revenus modestes et à peine 250 000 aux revenus un peu plus confortables…
Pourquoi l’Allemagne a-t-elle réussi à rénover 750 000 logements par an ? Tout simplement parce qu’il n’existe pas de plafond de ressources dans ce pays. Le système y est très simple. Contrairement à la France, qui propose actuellement quatre dispositifs d’aides au logement, auxquels vous en ajoutez deux, madame la ministre, il n’en existe là-bas qu’un seul : la banque d’État, la KfW, accorde à tout le monde, sans aucune condition de revenus, les subventions et les prêts. C’est pour cette raison que le patrimoine rénové chaque année est aussi important.
En tant que rapporteur, je n’ai pas souhaité modifier l’objectif ambitieux affiché par le Gouvernement : même si j’ai quelques doutes, j’espère que celui-ci pourra être atteint. Néanmoins, si vous placez la barre plus haut encore, on risque vraiment, je le crois sincèrement, d’aller à l’échec.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, chère collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° 535, pour en rester au texte initial.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : L’argumentaire du rapporteur est assez convaincant. Je comprends bien les objectifs visés par les auteurs de ces deux amendements.
Comme l’a relevé M. le rapporteur, l’amendement n° 887 rectifié vise non pas à écarter du dispositif les ménages aux revenus modestes, mais à souligner que la notion de revenus modestes ne fait l’objet d’aucune définition légale. Or on se réfère, pour cela, aux critères d’éligibilité aux aides de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, ou au logement social.
En ce qui concerne l’amendement n° 535, je me demande si son adoption ne risquerait pas d’être contre-productive. Les aides de l’ANAH sont accordées sous condition de ressources ; il faut, par définition, avoir des revenus modestes.
Sur les 500 000 logements visés, 120 000 sont des logements sociaux. Après de très longs débats, les députés ont estimé que la moitié des logements devaient être occupés par des ménages aux revenus modestes. Aller plus loin, en prévoyant que les deux tiers des ménages soient modestes, pourrait porter atteinte aux classes moyennes.
En effet, il nous faut aussi aider les classes moyennes à réaliser des travaux de rénovation énergétique, d’autant que les personnes modestes, non imposables, bénéficient déjà, comme je l’ai dit, d’aides spécifiques, telles que les aides de l’ANAH ou au logement social.

M. Marc Daunis : Bien sûr !

Mme Ségolène Royal : C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a créé des dispositifs visant à aider les ménages imposables à réaliser des travaux de rénovation, tels que le crédit d’impôt pour la transition énergétique – une mesure qui atteindra son plein effet pour les catégories moyennes et moyennes inférieures n’ayant pas aujourd'hui les moyens de réaliser des travaux – ou le prêt à taux zéro.
Ainsi, 100 000 prêts à taux zéro ont été demandés aux banques, qui bénéficient en contrepartie, je le rappelle, d’avantages fiscaux. Or de nombreux emprunteurs se sont vu refuser ce prêt. C’est pourquoi j’ai demandé aux préfets de mobiliser les banques sur les territoires pour qu’il en soit autrement.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit la création de sociétés de tiers financement, que certaines régions ont déjà mises en place, pour éviter aux ménages aux revenus moyens d’avancer les fonds relatifs aux travaux.
La combinaison de ces aides doit donc permettre aux ménages aux revenus moyens d’accéder – enfin ! – aux travaux de rénovation énergétique. Il serait contre-productif de les écarter de ce dispositif.
Je le répète, l’article 3 AA fixe comme objectif de rénover 500 000 logements par an, dont la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, lesquels bénéficient d’aides spécifiques. Il s’agit donc d’un bon équilibre.
Si je puis me permettre, je vous suggère, madame Lienemann – vous avez d’ailleurs évoqué cette possibilité –, ainsi qu’à M. Requier, de vous rallier à l’amendement n° 679 rectifié de Mme Jouanno, qui sera examiné dans quelques instants et qui me paraît plus globalisant en termes de réduction de la précarité énergétique à l’horizon de 2020. En effet, ses dispositions n’écartent pas les classes moyennes, qui, je le répète, doivent pouvoir réaliser des travaux de rénovation énergétique, en vue de faire baisser leur facture énergétique et, donc, de gagner en pouvoir d’achat.

M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° 887 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 887 rectifié est retiré.
Madame Lienemann, l'amendement n° 535 est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Comme je l’ai indiqué, notre collègue Yannick Vaugrenard souhaitait « mettre le paquet » – passez-moi l’expression – sur les foyers modestes, en allant au-delà des 50 % de logements prévus.
Il voulait nous alerter sur les moyens à mobiliser non seulement en leur faveur – la plupart du temps, leurs conditions de vie ne sont pas acceptables et, surtout, leur pouvoir d’achat s’en trouverait ponctionné –, mais également pour la puissance publique.
En effet, on paie, je vous le rappelle, des « forfaits charges », contrairement à l’Allemagne, qui n’octroie pas d’aides à la personne. L’équilibre économique y est évidemment d’un tout autre ordre. Plus on tardera à combattre les passoires énergétiques, plus on devra financer des aides à la personne au travers des « chèques énergie », par exemple, et payer des « forfaits charges », des aides qui, si je puis dire, s’envolent dans la nature.
C’est en quelque sorte le serpent qui se mord la queue ! On se fixe des objectifs, en se disant qu’il faudra prévoir des moyens de financement public. Pourtant, si les moyens ne suivent pas, les objectifs ne peuvent être atteints.
Notre collègue Yannick Vaugrenard avait la volonté d’obtenir des crédits supplémentaires pour l’ANAH, notamment la PAH, la prime à l’amélioration de l’habitat, pour les propriétaires occupants. En effet, les dispositifs mis en place pour ce public sont complexes et coûteux, et les propriétaires doivent avancer les frais. Notre collègue souhaitait donc adresser un signal politique.
Quoi qu’il en soit, il s’agit là de grandes orientations. L’objectif de diminuer le taux de la précarité énergétique est aussi un bon signal politique. Mme la ministre a indiqué qu’elle veillait à mobiliser les moyens publics pour aider les familles les plus modestes, sans exclure, en effet, les classes moyennes ou moyennes basses, qui ont aussi besoin d’une incitation financière pour agir.
Aussi acceptons-nous, monsieur le président, de retirer notre amendement ; nous soutiendrons l’amendement n° 679 rectifié proposé par Mme Jouanno.

M. le président : L'amendement n° 535 est retiré.
L'amendement n° 679 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Force est de constater qu’un véritable consensus se dégage quant à la nécessité de lutter contre la précarité énergétique, un sujet dont on parlait assez peu il y a quelque temps encore.
Cet amendement est, en quelque sorte, une interprétation des dispositions inscrites dans le projet de loi : sur les 500 000 logements à rénover, la moitié d’entre eux doivent concerner des ménages aux revenus modestes.
À l’instar de mes collègues, je m’étais interrogée sur la soutenabilité de cette proposition. À cet égard, les responsables du Plan Bâtiment Grenelle que j’ai rencontrés m’ont confié qu’il fallait en rester à l’objectif de la moitié de logements occupés par des ménages aux revenus modestes, car il est le seul à être atteignable ; on doit toucher non seulement le parc public, mais également le parc privé, ainsi qu’une partie des copropriétés.
Cet amendement vise à préciser que cet objectif revient à réduire de 15 % la précarité énergétique d’ici à 2020. Ce calcul extrêmement simple est fondé sur le nombre de foyers actuellement en situation de précarité énergétique, c'est-à-dire 5,1 millions de foyers, soit entre 10 et 11 millions de personnes concernées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : Je vais laisser le Gouvernement et sa majorité régler ce problème.

Mme Chantal Jouanno : Je n’appartiens pas à la majorité gouvernementale !

M. Ladislas Poniatowski : J’ai, moi aussi, longuement rencontré M. Pelletier, le président du Plan Bâtiment Durable, et jamais il ne m’a fait une telle demande.

Mme Chantal Jouanno : Vous faites une interprétation !

M. Ladislas Poniatowski : Madame Jouanno, en ajoutant un objectif à l’objectif fixé, vous complexifiez le dispositif.
La rédaction initiale est simple, et le Plan Bâtiment Durable est favorable à l’objectif ambitieux affiché : 500 000 logements rénovés, dont la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes.
Cette rédaction me convenait, mais je laisse Mme la ministre régler ce problème avec sa majorité. C’est un comble : je suis en train de soutenir la rédaction proposée par le Gouvernement ! De grâce, réglez vos affaires entre vous.

M. Marc Daunis : Mme Jouanno appartient à l’UDI-UC !

M. Ladislas Poniatowski : La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, qui n’est pas meilleur que l’amendement présenté tout à l'heure par Mme Lienemann.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : À mon avis, cette précision n’apporte pas grand-chose, même si le rapporteur est inquiet quant aux conséquences de l’application de la disposition prévue dans cet amendement.

M. Ladislas Poniatowski : Je ne suis pas inquiet !

M. Alain Vasselle : Cet amendement de précision n’est pas de nature à faire progresser le dispositif. En revanche, concernant la notion de revenus modestes, évoquée précédemment, il m’aurait paru utile, madame la ministre, de prévoir un décret d’application de l’article 3 AA, introduit par l'Assemblée nationale, ou, à tout le moins, une circulaire pour préciser ce que vous entendez par là. En effet, on a beau faire valoir les critères d’accès aux logements sociaux ou aux aides de l’ANAH, il faut que les choses soient claires.
Au travers de ce dispositif se pose la question des moyens que l’État sera en mesure de mobiliser pour permettre aux personnes qui le souhaitent de réaliser les travaux de rénovation énergétique nécessaires. Comme l’a très justement relevé le rapporteur, la question est celle du financement.
Tout le monde est prêt à réaliser des travaux pour faire des économies d’énergie dès lors qu’il y a un retour sur investissement rapide. C’est une telle évidence, et cela est empreint d’un tel bon sens que j’ai peine à imaginer qu’on ne puisse adhérer à un tel dispositif. Mais encore faut-il que les financements soient au rendez-vous !
Il en est d’ailleurs de même pour le logement social : l’objectif de 120 000 logements sociaux par an peut même paraître modeste ! On pourrait imaginer aller beaucoup plus loin. Toutefois, encore une fois, l’État doit être capable de mobiliser les crédits qui permettront aux organismes sociaux de financer les travaux de rénovation énergétique. Or je ne suis pas persuadé qu’on en prenne le chemin.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Permettez-moi d’apporter une précision à M. le rapporteur.
L’amendement de Mme Jouanno ne fait que compléter l’article 3 AA. L’objectif clair et simple fixé par l'Assemblée nationale, à savoir 250 000 logements occupés par des ménages aux revenus modestes, est bien maintenu. Celui de baisser de 15 % la précarité énergétique d’ici à 2020 ne remplace pas l’objectif initial.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 679 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 AA, modifié.
(L'article 3 AA est adopté.)