Transition énergétique : Articles additionnels avant l’article 1er

Transition énergétique : Articles additionnels avant l’article 1er

debate, 10/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 491, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix et des tarifs des énergies, du processus d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 30 juin 2015.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion d’aborder les conséquences néfastes de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie. Comme l’expliquait en 2007 Marcel Boiteux, ancien directeur d’EDF, « il ne s’agit plus d’ouvrir à la concurrence pour faire baisser les prix, mais d’élever les prix pour permettre la concurrence ».
Au cours des dix ans ayant suivi l’ouverture à la concurrence des entreprises EDF et GDF, le prix de l’électricité et du gaz ont augmenté respectivement de 22 % et 66 %. Pour notre part, nous pensons que cette hausse des tarifs est directement imputable à la concurrence libre et non faussée. Au demeurant, aucune étude ne s’est encore penchée sur les effets sociaux, environnementaux ou économiques de la libéralisation. Cet amendement vise à remédier à un tel déficit d’information et de transparence en prévoyant la remise d’un rapport contradictoire contenant tous ces éléments d’analyse.
La libéralisation a causé une complexification importante du droit de l’énergie. Elle a ainsi contribué à rendre ce secteur énergétique beaucoup moins lisible. Les opérateurs et entreprises privés ont, eux, su tirer profit de la situation et jouer sur la complexité croissante pour optimiser leur rentabilité. Or pour que le législateur soit à même de légiférer efficacement, et dans l’esprit de responsabilité qu’évoquait Mme la ministre, la transparence et la lisibilité sont des éléments indispensables. L’adoption de cet amendement y contribuera.
Une telle exigence n’a jamais été satisfaite par le Gouvernement : à ce jour, aucun rapport sur les effets de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie n’a été publié. Certes, des rapports sur le coût de l’électricité existent. Toutefois, ce que nous souhaitons, c’est une analyse globale des effets des impératifs européens en termes législatifs, techniques, financiers et humains.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : De nombreux autres amendements visent à la remise de rapports, en plus de ceux qui sont déjà prévus dans le texte du Gouvernement. Pour ma part, je ne suis pas un fanatique de la multiplication des rapports.
Sur le fond, vous indiquez que l’ouverture du marché a provoqué la hausse des tarifs de l’électricité.

M. Jean-Pierre Bosino : C’est la réalité !

M. Ladislas Poniatowski : Or si l’ouverture à la concurrence a par définition conduit à une multiplication des offres tarifaires par rapport aux situations monopolistiques antérieures, il est inexact de lui imputer la hausse des prix de l’énergie. Cette dernière résulte, pour l’électricité, d’un rattrapage des prix après de nombreuses années où leur augmentation avait été inférieure à l’inflation, pour le gaz, d’une hausse liée aux circonstances géopolitiques et, enfin, pour toutes les énergies, de l’augmentation des taxes, augmentation due aux différents gouvernements, mon cher collègue…
Comme toute évolution, l’ouverture à la concurrence a pu être déstabilisatrice. Cependant, les Français s’en satisfont manifestement : ils sont de plus en plus nombreux à avoir changé de fournisseur ! C’était notamment vrai pour le gaz jusqu’à il y a deux ans ; c’est désormais vrai aussi pour l’électricité.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
D’abord, de nombreuses études sont déjà parues sur le sujet ; nous pourrons vous les communiquer, monsieur le sénateur. De ce point de vue, l’amendement me paraît donc satisfait.
Ensuite, l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie n’est pas le seul facteur déterminant en la matière.
Enfin, il me semble plus utile pour la transition énergétique de concentrer les forces des services du ministère sur la rédaction des décrets d’application – M. Nègre y faisait référence précédemment – à laquelle je suis d’ailleurs tout à fait prête à associer vos rapporteurs.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir : L’examen de ce premier amendement me donne l’occasion de formuler quelques observations.
Ce projet de loi avait au départ une ambition : tuer le nucléaire ! C’est ainsi que nous avions compris l’accord électoral entre le parti socialiste et les Verts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous avez mal compris !

M. Ronan Dantec : Vous nous faites trop d’honneur !

M. Didier Guillaume : Certains accords électoraux sont plus honorables que d’autres !

M. Jean-Claude Lenoir : Depuis lors, la situation a quelque peu évolué : le Gouvernement a écouté les différents acteurs, et le réalisme l’a progressivement emporté.
Cela étant, dans son intervention, Mme la ministre a surtout parlé de l’électricité. Or la part de l’électricité dans la consommation d’énergie en France ne représente que 24 %.

M. Didier Guillaume : Peut-être même pas !

M. Jean-Claude Lenoir : Le reste, c’est de l’énergie carbonée.
Limiter toute la réflexion à 24 % de l’énergie consommée, même si l’électricité est, il est vrai, à 70 % ou 75 % d’origine nucléaire, c’est réduire le débat !
Le Gouvernement prétend « tourner le dos au tout-nucléaire ». Or le tout-nucléaire n’a jamais existé en France.

M. Ronan Dantec : Oh !

M. Jean-Claude Lenoir : Regardez les chiffres : dans la consommation d’énergie, le nucléaire, c’est trois quarts de 24 % !
Je le dis ici : nous ne sommes pas porteurs d’une politique qui aurait été mise en place pendant des années par les gouvernements que nous soutenions et qui aurait visé à faire du tout-nucléaire. Nous sommes favorables à un bouquet, à un mix énergétique dans lequel le nucléaire doit continuer à avoir une place. Si vous tenez à parler de tout-nucléaire pour la France, il faut alors parler de tout-charbon pour l’Allemagne, car c’est l’alternative qui se présente aujourd'hui à nous !
Telles sont les clarifications que je souhaitais apporter, de façon à remettre l’ensemble du dossier de l’énergie à sa juste place. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Leleux : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 491.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 492, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité est abrogée.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : La loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », avait pour objet une ouverture réelle et effective du marché de l’électricité à une concurrence pérenne, tout en protégeant les consommateurs français contre une hausse importante et rapide des prix de détail, grâce au maintien partiel des tarifs réglementés. Elle a en fait été un élément de déstructuration du marché de l’énergie, en particulier de l’électricité – il ne sert à rien de le nier. Elle symbolise l’injection d’une concurrence forcée dans des secteurs naturellement non concurrentiels.
Là où devrait s’imposer une réflexion sur une politique tarifaire solidaire et sur une politique d’investissement de long terme, c’est la déréglementation, la concurrence au profit de la hausse des prix qui ont prévalu et continuent de prévaloir malgré des résultats déplorables.
L’obligation faite à EDF de vendre une partie de sa production d’électricité d’origine nucléaire aux opérateurs privés, la spéculation sur l’effacement à travers le marché de capacité, le dessaisissement des prérogatives du ministre de l’énergie en matière de fixation des tarifs du gaz et de l’électricité au profit de la Commission de régulation de l’énergie, toutes ces mesures prévues par la loi NOME ont considérablement affaibli le service public de l’énergie, entraînant pour tous les consommateurs un renchérissement de leur facture énergétique et exposant les populations les plus fragiles à la précarité énergétique.
La loi NOME, c’est également la réduction des investissements nécessaires à la maintenance et à la sûreté des installations, des réseaux de transport et de distribution électrique, mais aussi du réseau gazier.
Enfin, avec la libéralisation du marché de l’énergie, la complexité technique et économique de ce secteur, qui était internalisée et rationalisée par le monopole d’État, s’est déportée sur un système politique qui ne sait plus ni maîtriser la complexité industrielle ni dégager l’intérêt général de long terme. Nous sommes passés d’un service public de l’énergie géré efficacement, dans le souci de l’intérêt général de long terme, par un tout petit nombre de grandes entreprises publiques à un dispositif d’une complexité grandissante marqué par son manque d’efficience économique et sociale.
L’État ne semble plus avoir la capacité de définir des objectifs simples, clairs et constants. Pour les sénateurs du groupe CRC, la politique énergétique de demain doit être dégagée des logiques marchandes et relever de la maîtrise publique, tant dans la gouvernance que dans la propriété des outils de production, des installations et des réseaux du secteur énergétique.
La loi NOME est en contradiction avec ces principes fondamentaux. C’est pourquoi nous en proposons l’abrogation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski : En proposant d’abroger la loi NOME, les auteurs de cet amendement sont tout à fait cohérents avec la position qu’ils défendent depuis toujours. Ils se sont en effet opposés à ce texte dès le début de son examen.
Pour ma part, je suis favorable à la loi NOME, qui permet d’assurer aux fournisseurs alternatifs un droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, de préserver le parc nucléaire historique d’EDF en sécurisant ses engagements à long terme pour le démantèlement et la gestion des déchets et en lui permettant de réaliser les investissements nécessaires à l’allongement de la durée d’exploitation des réacteurs, de maintenir des prix compétitifs en France pour les consommateurs finals, la France bénéficiant aujourd’hui encore d’une électricité parmi les moins chères en Europe. Enfin, si la loi NOME a prévu la suppression des tarifs réglementés pour les gros consommateurs, elle a aussi préservé le maintien des tarifs réglementés pour les petits consommateurs d’électricité ou de gaz.
Malgré tous les griefs que vous avez contre elle, cette loi a des aspects positifs. Voilà pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 492.
(L'amendement n'est pas adopté.)