Accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis : Proposition de résolution européenne
debate, 03/02/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu le rapport préliminaire de la Commission européenne du 18 juillet 2014 sur la consultation publique au sujet du règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) dans le cadre de l’accord de partenariat transatlantique (TTIP),
Vu la version consolidée du projet d’accord économique et commercial global négocié entre l’Union européenne et le Canada publiée par la Commission européenne le 26 septembre 2014,
Vu le mandat de négociation de l’accord de partenariat transatlantique du 17 juin 2013 publié le 9 octobre 2014,
Considérant que la Constitution, dans son préambule et à son article 3, consacre les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ; qu’elle précise, à son article premier, que la France est une République « démocratique et sociale » ;
Considérant que les négociations menées en vue d’un accord économique et commercial global avec le Canada (CETA) et d’un partenariat transatlantique avec les États-Unis (TTIP) sont menées sans que soient pleinement mis en œuvre les principes d’ouverture et de transparence posés à l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par voie de conséquence, sans qu’ait pu être assuré un contrôle démocratique suffisant tant à l’échelon européen qu’à l’échelon national ;
Considérant qu’il est prévu d’inclure dans les accords tant avec le Canada qu’avec les États-Unis des règles de protection des investissements assorties d’un mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs par l’arbitrage (ISDS) ;
Considérant que l’introduction de telles dispositions risquerait de porter atteinte à la capacité de l’Union européenne et des États membres à légiférer, particulièrement dans les domaines sociaux, sanitaires et environnementaux, en les exposant à devoir verser des dédommagements substantiels aux investisseurs qui s’estimeraient lésés par de nouvelles mesures ;
Considérant qu’aux termes des articles 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 21 du traité sur l’Union européenne, la politique commerciale commune doit être menée dans le respect des objectifs de l’action extérieure de l’Union européenne et donc promouvoir un ordre multilatéral respectueux de la démocratie et de l’État de droit ;
Rappelle que sa résolution n° 164 du 9 juin 2013 invitait le Gouvernement à fournir au Parlement français une étude d’impact qui ne lui a toujours pas été adressée et qui lui permettrait d’apprécier, par secteur d’activité, les effets pour la France de différents scénarios de négociation du partenariat transatlantique ;
Invite le Gouvernement :
– à agir auprès des institutions européennes pour mettre fin au manque de transparence caractérisant les négociations des accords envisagés entre l’Union européenne et le Canada, d’une part, et entre l’Union européenne et les États-Unis, d’autre part, lesquelles, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l’information nécessaire au contrôle démocratique ;
– à permettre aux parlements nationaux d’avoir un accès aux documents de négociation qui soit identique à celui offert au Parlement européen ;
– à associer étroitement les deux chambres du Parlement aux travaux du Conseil sur ces négociations ;
Appelle à une révision des chapitres 10 (investissements) et 33 (règlement des différends) du projet d’accord négocié avec le Canada, pour :
– garantir juridiquement que le droit des États à réglementer ne puisse être limité, même au nom des « attentes légitimes » des investisseurs, et qu’en aucun cas, une mesure protégeant un objectif légitime d’intérêt public ne puisse donner lieu à compensation au nom de son impact économique sur l’investisseur, sans quoi il serait préférable de renoncer au volet consacré à la protection des investissements dans l’accord global négocié avec le Canada ;
– modifier la procédure arbitrale afin d’assurer la pleine transparence des débats et la publicité des actes, l’indépendance et l’impartialité des arbitres, ainsi que la mise en place effective d’un mécanisme d’appel de la décision arbitrale devant un tribunal indépendant ;
– à défaut, envisager le recours à un mécanisme de règlement interétatique des différends en matière d’investissements, inspiré de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce, voire renoncer à tout mécanisme de règlement des différends en matière d’investissements avec le Canada ;
Constate que le chapitre relatif à la protection des investissements de l’accord négocié entre l’Union européenne et Singapour comprend des dispositions largement analogues à celles prévues dans l’accord négocié avec le Canada et invite en conséquence le Gouvernement à tenir la même position au Conseil concernant ces deux accords ;
Juge nécessaire que l’accord en cours de négociation avec les États-Unis reconnaisse explicitement la possibilité pour l’Union européenne et les États membres de préserver leurs acquis, notamment en matière sociale, environnementale, et sanitaire et de développer leurs politiques propres, y compris en matière industrielle et pour la protection des indications géographiques et autres signes de qualité des produits agricoles et alimentaires ;
Plaide, s’agissant du projet d’accord en cours de négociation entre l’Union européenne et les États-Unis, pour envisager le recours à un mécanisme de règlement interétatique des différends en matière d’investissements, inspiré de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce, ou, à défaut, pour retirer de ce projet d’accord tout mécanisme d’arbitrage privé pour régler les différends entre investisseurs et États ;
Invite le Gouvernement à garantir le principe de démocratie dans tout projet d’accord de protection des investissements et à refuser d’y insérer systématiquement un mécanisme de règlement des différends investisseur/État ;
Suggère au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport annuel présentant la stratégie globale de la France et de l’Union européenne en matière d’accords commerciaux et d’accords de protection des investissements.
Mme la présidente : Je n’ai été saisie d’aucun amendement.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix cette proposition de résolution européenne, je donne la parole à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : La proposition de résolution européenne défendue par notre collègue Billout a un fil rouge, le principe de transparence, et donne des indications très claires sur ce que veut le Sénat s’agissant du mécanisme de règlement des différends.
En ce qui concerne la transparence, je souhaite rappeler, sans jouer l’« ancienne combattante » (Sourires.), que la France a toujours défendu la transparence. À cet égard, au moment de la publication officielle du mandat de négociation que nous avions donné à la Commission européenne, la France était très isolée. J’ai pu constater, lors d’un conseil informel, en février 2014, sous présidence grecque, qu’elle ne l’était plus : la quasi-totalité des États membres demandait cette transparence. Il faut reconnaître que des efforts ont été réalisés en la matière, notamment, M. le secrétaire d’État vient de le rappeler, avec la nouvelle commissaire au commerce, Mme Malmström.
S’agissant du mécanisme de règlement des différends, je salue la solution retenue par la commission des affaires européennes. Au passage, je tiens à remercier le groupe CRC de ne pas en demander l’exclusion. En effet, il y a toujours une part de tactique dans une négociation, et l’on peut penser que les Américains ont posé ce verrou en sachant que, s’ils devaient l’abandonner, ils feraient des « prisonniers », et non des moindres ; je pense notamment à un sujet qui nous est cher, le quota d’exportation de viande bovine en provenance des États-Unis. Dès lors, l’intelligence nous commande de ne pas exclure cette possibilité.
Ce qu’il faut bien mettre en évidence, vous l’avez dit, cher collègue Michel Billout, c’est qu’entre démocraties dotées de systèmes de droit différents, mais reconnus, ce type de mécanisme n’est pas acceptable, surtout lorsqu’il est opaque.
Je note, là aussi, des évolutions, dont Mme Malmström s’est félicitée puisqu’elle les a qualifiées de bienvenues : je veux parler des nouvelles directives édictées par l’ONU, que les États membres seront appelés à ratifier à partir du mois de mars, introduisant dans le mécanisme actuel d’arbitrage la transparence des débats, lesquels seront de plus en plus publics.
J’ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que, sur cette proposition de résolution, le Gouvernement s’en remettait à la sagesse du Sénat. Je pense que c’est là une position… sage, car il ne faut surtout pas s’enfermer lorsque l’on négocie. Comme notre collègue le président Mézard l’a souligné, c’est à la fin de la négociation que l’on mesure globalement les avantages, les inconvénients, les risques. Je crois que vous avez bien fait de ne pas émettre un avis favorable, même si je comprends parfaitement nos collègues qui veulent donner des indications fermes et claires.
Pour conclure, madame la présidente, je dirai au président Bizet que le round qui s’ouvre est décisif. Nous n’avons que trop tardé. La négociation politique n’a pas commencé et cette semaine est déterminante. Je rappelle que, de ce côté-ci de l’Atlantique, nous sommes en concurrence avec la zone Pacifique. Si les Américains du Nord signent l’accord transpacifique, qui est leur première préoccupation, je ne voudrais pas que nous, Européens, soyons exclus du mouvement du monde. Je souhaite donc que cette négociation aboutisse vite, car une négociation qui traîne en longueur est de mauvais aloi.
Quoi qu’il en soit, je remercie la commission des affaires européennes d’avoir suscité ce débat. (Applaudissements.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de résolution européenne sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d’accords commerciaux entre l’Union européenne, le Canada et les États-Unis.
(La proposition de résolution européenne est adoptée.)
Mme la présidente : Je constate que cette proposition de résolution européenne a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
En application de l’article 73 quinquies, alinéa 7, du règlement, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera transmise au Gouvernement et à l’Assemblée nationale.