Collectivité de Saint-Barthélemy : Article 4
debate, 29/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Michel Magras : (Non modifié)
Après le 9° de l’article L.O. 6214–3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Importation, exportation, vente et location de véhicules terrestres à moteur. »
M. le président : La parole est à M. Michel Magras, sur l'article.
M. Michel Magras : Cet article 4 ouvre la discussion, d’une part, sur les transferts de nouvelles compétences et, d’autre part, sur la participation à l’exercice des compétences de l’État.
Je vous propose le transfert de deux compétences.
L’une relève du domaine du commerce. Il s’agit de réguler l’engorgement engendré par le développement du nombre de voitures de location sur l’île. L’autre vise à rendre la collectivité compétente pour délivrer les cartes et titres de navigation pour certaines catégories de navires.
En ce qui concerne la participation à l’exercice des compétences de l’État, qui fera l’objet d’une demande d’extension, il convient de rappeler que, lorsque la collectivité se situe dans ce cadre, elle est entièrement sous le contrôle de l’État.
Elle est même sous double contrôle : celui de l’État, qui peut s’opposer à la proposition de la collectivité, y compris en opportunité, et celui du Parlement, sans la ratification duquel les dispositions de l’acte ne peuvent entrer en vigueur. Ce processus, qui vaut aujourd’hui pour les sanctions pénales, serait étendu aux autres domaines, bien sûr si les amendements proposés en ce sens étaient adoptés.
Cette participation se distingue donc d’un transfert de compétence, en plaçant la collectivité sous tutelle de l’État. C’est un aspect fondamental, car cela signifie que, dans ces conditions, la collectivité ne peut mettre en œuvre aucun projet qui ne recueillerait tant l’approbation de l’État que celle du Parlement.
La collectivité demande que la participation soit étendue au domaine de la protection et de la fiscalité sociales. Mes chers collègues, je mesure à quel point il s’agit d’un domaine lourd de symbolique. J’ai aussi conscience de l’image véhiculée par d’autres collectivités d’outre-mer en cette matière.
Toutefois, je tiens à rappeler que cette disposition a été introduite après délibération de la collectivité de Saint-Barthélemy, qui exprime la volonté de se placer sous la tutelle de l’État, tout en souhaitant disposer d’une organisation du système de protection sociale qui lui soit propre. C’est d’ailleurs le cas pour l’ensemble des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. Nous ne demandons donc pas un régime spécifique, puisque les autres collectivités, à l’exception de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, bénéficient déjà d’une telle possibilité.
Il ne s’agit par conséquent en aucun cas d’un transfert de compétence, qui laisse la collectivité libre de fixer les règles sous réserve de leur légalité. Le risque évoqué tout à l’heure n’existe donc pas.
Je dois aussi souligner que l’intention de Saint-Barthélemy de participer aux compétences de l’État en matière de protection sociale est connue, puisqu’elle a fait l’objet d’une proposition de loi, dont vous faisiez état tout à l’heure, madame la ministre, et que j’avais moi-même déposée sur le bureau du Sénat. La collectivité ne souhaite pas décider unilatéralement des règles.
On sait donc d’ores et déjà qu’elle n’entend pas se soustraire à la solidarité nationale. Elle propose à cet effet la création d’une taxe de solidarité, ce qui fait que Saint-Barthélemy serait ainsi la seule collectivité d’outre-mer à participer à la solidarité nationale avec une telle taxe.
Enfin, un amendement concernera la procédure elle-même, afin de pallier, je l’ai dit tout à l’heure, les difficultés rencontrées pour l’entrée en vigueur des dispositions adoptées, en raison de décrets pris dans des délais anormalement longs. Ce sera aussi l’occasion de clarifier la possibilité pour le Parlement d’adopter « directement » des dispositions ayant fait l’objet d’une divergence d’interprétation.
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Delebarre.
M. Michel Delebarre : Cet amendement, que je présente au nom du groupe socialiste, vise à supprimer l’article 4. Or M. Magras a déposé un amendement n° 5 rectifié, en quelque sorte un amendement de repli, qui vise à permettre à la collectivité de réglementer et de réguler seulement l’activité de location de véhicules terrestres à moteur.
Je suis prêt à voter l’amendement de M. Magras, mais encore faut-il que l’amendement n° 11 ne soit pas adopté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Monsieur Delebarre, votre amendement vise à supprimer l’article 4.
Comme vous l’avez signalé, notre collègue Michel Magras a déposé un amendement n° 5 rectifié visant à restreindre le champ d’application de l’article 4 à la seule location de véhicules terrestres à moteur, amendement en faveur duquel la commission s’est unanimement prononcée.
Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, sur l’île de Saint-Barthélemy circulent un nombre important de véhicules – plus de 11 000 –, alors qu’elle ne compte que 9 200 habitants.
L’amendement de M. Magras semble répondre à votre préoccupation, mon cher collègue.
M. Michel Delebarre : Mais il ne viendra pas en débat si l’amendement n° 11 est adopté.
M. Mathieu Darnaud : Il faut donc retirer l’amendement n° 11.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Je comprends le souci de limiter le nombre de véhicules en circulation compte tenu de la petite taille de Saint-Barthélemy, et ce afin de préserver les paysages ou de s’épargner de trop grandes difficultés pour se débarrasser des épaves de voitures.
Pour autant, la volonté de réglementer simplement le nombre de véhicules de location ne me semble pas totalement cohérente avec le souhait de voir se développer le tourisme.
Face à ces préoccupations contradictoires, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Monsieur Magras, plutôt que de mettre aux voix dès à présent l’amendement n° 11 de M. Delebarre, dont l’adoption aurait pour effet de rendre sans objet le vôtre, je propose que vous présentiez celui-ci maintenant.
Il s’agit de l'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Magras, Milon, Bignon, Karoutchi, Bizet, del Picchia et D. Robert, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Fontaine, Grand, Nougein, Mandelli et Pierre, qui est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 10° Location de véhicules terrestres à moteur. »
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Magras.
M. Michel Magras : Il est d’abord exact de considérer que la collectivité dispose des moyens lui permettant de réglementer le nombre des véhicules autorisés à circuler. En effet, celle-ci est compétente en matière de circulation routière et de transport routier. Mais le problème qui se pose, et qu’il s’agit de régler, va au-delà de la simple circulation des véhicules.
Comme je l’ai rappelé, ainsi que le rapporteur, Saint-Barthélemy fait vingt-quatre kilomètres carrés, ce qui suppose une gestion d’un espace qui n’est pas extensible alors que la population augmente et que l’activité économique s’y développe.
Dans ces conditions, au-delà de la circulation, se pose la problématique du stockage, du stationnement. Par exemple, afin d’éviter une prolifération du stationnement sauvage, qui d’ailleurs peut être dangereux quand on connaît la topographie de l’île, le code de l’urbanisme rend obligatoire un emplacement de stationnement pour toute construction d’une habitation.
Aujourd’hui, l’île compte plus de 11 000 véhicules pour une population de 9 200 habitants. L’activité de location de voitures doit être regardée du point de vue de l’espace qu’elle occupe.
Réguler l’activité par le biais de la compétence circulation serait inopérant, car il est notamment impossible de limiter le nombre de voitures autorisées à la location pour contenir le nombre de véhicules en circulation sur l’île.
Cela reviendrait à imposer aux professionnels de la location de plafonner leur activité commerciale. Chacun en mesure les implications. Le droit du commerce n’est pas de notre compétence.
En revanche, en ayant compétence pour réguler la profession, la collectivité pourrait en limiter le développement, notamment en fixant les conditions pour l’ouverture d’un commerce de location de voitures.
Elle pourrait par exemple conditionner l’autorisation d’ouvrir un tel commerce à l’obligation de disposer d’un nombre de places de stationnement égal au nombre de véhicules en location.
Les possibilités de stationnement étant par nature restreintes sur l’île, cela permettrait de réguler naturellement le développement de l’activité.
Sans doute cela vous surprendra-t-il, sur une petite île, l’enjeu n’est pas de créer du développement, mais de le maîtriser, car l’encourager peut conduire rapidement à l’asphyxie. C’est dans ce sens que la collectivité souhaite pouvoir réguler l’activité commerciale.
J’ai bien compris que, dans sa rédaction initiale, l’article 4 portait sur des sujets – par exemple le commerce international – sur lesquels nous n’avions pas mené une réflexion suffisamment approfondie.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement de repli. À défaut de pouvoir limiter la vente, l’importation et l’exportation de véhicules, nous souhaiterions au moins avoir le droit d’agir sur les sociétés de location de voitures.
Cette activité, qui compte sans doute parmi les plus prospères sur l’île, est également celle sur laquelle s’exerce la pression la plus forte en matière de défiscalisation. Il faut que vous le sachiez, mes chers collègues !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 5 rectifié ?
M. Mathieu Darnaud : Comme je l’ai dit voilà quelques instants, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement n° 5 rectifié, et elle sollicite le retrait de l’amendement n° 11.
M. Michel Delebarre : Cela va dans le bon sens !
M. le président : Monsieur Delebarre, l'amendement n° 11 est-il maintenu ?
M. Michel Delebarre : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 11 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 rectifié ?
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)