Collectivité de Saint-Barthélemy : Article 6

Collectivité de Saint-Barthélemy : Article 6

debate, 29/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : À la fin du 3° du I de l’article L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe » sont supprimés.

Mme la présidente : L'amendement n° 12, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre : L’article 5 ayant été supprimé, je propose que l’article 6 subisse le même sort. Je pense en effet que ces deux articles sont liés.

Mme Éliane Assassi : Eh oui !

M. Michel Delebarre : Cela ne nous empêchera pas de poursuivre le débat sur la caisse que souhaite mettre en place M. Magras.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : La suppression de l’article 5 par la commission n’implique pas forcément celle de l’article 6. En effet, l’article 5 visait à instituer un régime de sécurité sociale propre à Saint-Barthélemy, tandis que l’article 6 met fin à l’obligation prévue par la loi organique d’imposer le même niveau de prélèvements sociaux à Saint-Barthélemy qu’en Guadeloupe.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Compte tenu de ce qui a été décidé précédemment concernant la sécurité sociale, il me semblerait cohérent de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Delebarre, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Michel Delebarre : Pardonnez-moi, madame la présidente, mais je suis un peu perdu. L’atterrissage est difficile ! Il faut dire que la piste est très courte à Saint-Barthélemy… (Rires.)

Mme la présidente : Et manifestement les vents sont contraires ! (Sourires.)
La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : Je suis d’accord avec M. Delebarre : cet article, qui visait à ne plus faire référence à la Guadeloupe, avait son intérêt si l’article 5 avait été adopté.
Il faut savoir dans quelles conditions cette portion de phrase a été inscrite dans la loi. Nous étions une commune de la Guadeloupe ; lorsque nous nous en sommes détachés pour acquérir un statut particulier, le législateur a souhaité continuer à faire bénéficier Saint-Barthélemy des avantages dont jouissaient les départements d’outre-mer, en particulier celui auquel nous étions précédemment rattachés. Disons-le clairement, cela se traduisait par des abattements.
Dès lors que nous disposons de notre propre système de fonctionnement, nous ne demandons plus d’abattements à personne. J’ai bien entendu les avis de la commission et du Gouvernement, mais, dans un souci de cohérence, je considère que M. Delebarre a raison de proposer la suppression de l’article 6, afin que le texte reste dans l’état où il se trouvait auparavant. Selon mon analyse, mais je peux me tromper, l’article 6 va de pair avec l’article 5. Si le Parlement ne s’est pas accordé sur un changement de règle, ne la changeons ni d’un côté ni de l’autre.

M. Michel Delebarre : Mon amendement avait pour objet d’empêcher M. Magras de réaliser ce qu’il avait l’intention de faire. Comme il en est d’accord, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 12 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
CHAPITRE II
Fonctionnement des institutions de la collectivité