Collectivité de Saint-Barthélemy : Article 10

Collectivité de Saint-Barthélemy : Article 10

debate, 29/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L.O. 6221-24 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par M. Delebarre et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre : Comme je l’ai fait remarquer à plusieurs reprises dans mon intervention, il existe une relation étrange entre M. Magras et les rapports.
On ne fait pas les rapports, parce qu’on a laissé passer le temps, parce qu’on ne dispose pas du personnel... D’ailleurs, cela vaut aussi bien pour la collectivité que pour les représentants de l’État. Au bout d’un moment – ici, sept ans –, constatant que les rapports n’ont pas été faits, on décide qu’il faut supprimer les dispositions qui les imposent. Voilà la logique à laquelle je veux m’opposer !
Les collectivités territoriales continentales, monsieur Magras, ont, elles aussi, un tas de rapports à préparer. Grâce à vous, j’ai compris comment il fallait faire pour ne plus les faire ! Pourtant, il faut bien que l’on conserve des comptes rendus et des rapports. C’est peut-être fatiguant, casse-pieds, mais on ne peut pas décider comme ça qu’ils ne sont plus nécessaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Je vais me livrer à un plaidoyer pour la collectivité de Saint-Barthélemy, qui va atténuer les propos de notre collègue Michel Delebarre.
Lorsque votre prédécesseur, madame la ministre, a interpellé les collectivités pour qu’elles réfléchissent à l’évolution de leur statut, une seule a répondu : Saint-Barthélemy. Voilà la preuve que cette collectivité produit des rapports !
Après des échanges au sein de la commission, il nous est apparu que, après huit années de pratique institutionnelle, cet exercice n’a pas prouvé son utilité, d’autant qu’existent de nombreuses autres occasions de débattre de la situation de la collectivité : débat d’orientation budgétaire et examen du budget primitif, examen du compte administratif ou encore questions orales.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Il nous semble que, même si la rédaction de ce genre de rapports peut apparaître comme un pensum, ceux-ci sont utiles pour la démocratie. On peut préparer des rapports plus courts, plus simples, mais le Gouvernement souhaite que ce rapport demeure, car il s’agit d’une obligation qui s’impose à toute collectivité.

M. Michel Delebarre : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : Je ne pense pas me tromper en affirmant ici, au Sénat, qu’il n’existe pas une collectivité de France du même niveau que la mienne qui fournisse autant de rapports sur la situation, les choix politiques et le fonctionnement de la collectivité. Si l’on me prouve le contraire, je rectifierai mon propos en séance publique !
À partir de clichés, on prétend que Saint-Barthélemy refuse de rédiger des rapports. J’ai pourtant indiqué précédemment à Mme la ministre que nous étions en avance dans le domaine social. Dans tous les domaines, des rapports existent : rapports de l’Observatoire régional de la santé de Guadeloupe, du Conseil économique, social et culturel, de la collectivité… Quelqu’un a d’ailleurs fait référence au rapport de M. Seners. Faites-moi confiance, depuis ce rapport, des dizaines d’autres ont été présentés, qui vont dans le même sens quant aux réalités de Saint-Barthélemy.
Concernant le fonctionnement de la collectivité, le conseil exécutif se réunit chaque semaine, les actes de ses séances sont publiés et affichés partout, la presse en rend compte, les citoyens sont en mesure de tout vérifier. Nous disposons d’un recueil des actes administratifs, nous tenons des débats d’orientation budgétaire, nous votons notre budget, nous débattons des comptes administratifs. Il existe donc de nombreuses possibilités, sur un territoire de vingt kilomètres carrés – vingt-cinq en comptant les îlets – rassemblant 9 000 habitants, offertes aux citoyens pour contrôler l’exécution des délibérations. Cela se fait continuellement, et je n’ai jamais entendu un citoyen contester l’exécution d’une délibération de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Reste que cette collectivité exerce une multitude de fonctions. Si elle devait produire un rapport distribué à tous, qui sera stocké dans une armoire et que personne ne lira, puisque tout le monde en connaît le contenu, cela créerait des frais supplémentaires. Il faudrait affecter du personnel à cette tâche et faire appel à des systèmes de reprographie. À Saint-Barthélemy, on n’imprime pas sur place, ou avec un coût important. Cela nous placerait donc dans une situation délicate.
Nous ne souhaitons pas déroger à la transparence. Nous rendons déjà compte ! Voilà pourquoi je ne soutiendrai pas cet amendement et j’invite mes collègues à défendre l’article qui vise à supprimer ce rapport.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
CHAPITRE III
Information du Conseil territorial
(Division et intitulé supprimés)