Protection de l'enfant : Article 5

Protection de l'enfant : Article 5

debate, 28/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant de l’intervention d’un service d’action éducative, un document intitulé “ projet pour l’enfant ”, destiné à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social en cohérence avec les objectifs fixés par le juge. Ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction de l’enfant, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, l’identité du référent de l’enfant ainsi que le rôle du ou des parents. Il est élaboré par le président du conseil général ou son délégué, en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale. Le mineur est associé à son élaboration selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Le projet pour l’enfant est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par chacune des personnes physiques ou morales chargées de mettre en œuvre les interventions. Il est librement consultable par les parties prenantes et transmis au juge toutes les fois où celui-ci est saisi. Le projet pour l’enfant est régulièrement actualisé, sur la base des rapports annuels de situation, afin de tenir compte de l’évolution des besoins fondamentaux de l’enfant.
« Un référentiel commun approuvé par décret définit le contenu du projet pour l’enfant mentionné à l’alinéa précédent. »

M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, sur l'article.

M. Claude Dilain : Monsieur le président, ayant déjà largement évoqué la nécessité de ne pas attendre que l’enfant soit capable de discernement, je renonce à ma prise de parole sur l’article 5, pour ne pas ralentir l’examen de ce texte important.

M. le président : L'amendement n° 55, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
d'un service d'action éducative
par les mots :
de l'aide sociale à l'enfance
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Michelle Meunier : Cet amendement rédactionnel vise à bien préciser que c’est le service de l’aide sociale à l’enfance qui met en œuvre le projet pour l’enfant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Alinéa 2, cinquième phrase
Après les mots :
le président du conseil général
insérer les mots :
, l’enfant doué de discernement
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 42, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet pour l’enfant prend en considération l’existence des fratries, lorsqu’elles existent, afin de maintenir les liens existants et éviter les séparations.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à réparer un oubli, à combler une lacune de cette proposition de loi, dont j’ai déjà parlé dans mon propos introductif.
Tout au long de nos travaux, nous avons évoqué, à juste titre, les enfants, les parents et les liens qui les unissent. Mais jamais nous n’avons abordé l’idée selon laquelle les enfants pouvaient également être des frères ou des sœurs. Cette dimension n’est pourtant pas à négliger.
D'ailleurs, je veux d’emblée rappeler une disposition de l’un des articles fondamentaux du code civil : « L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. »
Le présent amendement tend donc à ce que les fratries soient prises en compte dans le cadre du projet personnalisé pour l’enfant, notamment en cas de placement dans des familles d’accueil.
En France, actuellement, les enfants d’une même fratrie sont, le plus souvent, placés dans des lieux différents et, s’ils le sont dans le même établissement, on veille généralement à ce qu’ils ne soient pas dans le même groupe, afin que chacun puisse « s’individualiser ». Bien évidemment, nous ne le nions pas, parfois, le lien fraternel peut s’avérer plus aliénant qu’émancipateur : il peut être le reflet, conscient ou inconscient, des problèmes familiaux.
Toutefois, si je peux comprendre certains arguments en défaveur du placement conjoint, je crois surtout que chaque situation est particulière.
En effet, il existe aussi nombre de fratries dans lesquelles le lien entre les enfants participe de la construction psychique et constitue un repère important et positif dans une période de déstructuration et, justement, de liens distendus avec le père et la mère.
C’est pour que les particularités de chaque fratrie puissent être prises en compte que je vous appelle, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michelle Meunier : Cet amendement tend à prendre en compte les fratries. La question soulevée est réelle.
Il est évident que, lors de l’examen de la situation de l’enfant, son environnement doit être pris en considération. C’est, du reste, ce que prévoit la proposition de loi ! Ma chère collègue, votre amendement est, par là même, satisfait.
La question des fratries doit-elle figurer dans le présent texte ? On peut s’interroger.
En effet, certains enfants peuvent être victimes de frères et sœurs qui les agressent. (Mme la secrétaire d'État opine.) Le bénéfice de la proximité avec la fratrie doit donc être examiné au cas par cas. Au demeurant, c’est tout l’intérêt d’un projet pour l’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance.
En outre, la fratrie est déjà prise en compte. Il existe même des associations spécialisées dans la défense du maintien dans la fratrie sur le long terme, quand cette solution est adaptée ; nous les connaissons tous dans cet hémicycle.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 42, non pas sur le fond – je le répète, la question des fratries mérite d’être posée –, mais parce qu’il est déjà satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Madame la sénatrice, votre amendement est-il un amendement d'appel ou vise-t-il réellement à enrichir l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles ? Je me pose la question.
En tout état de cause, le vrai sujet, c’est le projet pour l’enfant.
Très franchement, la grande frustration que m’inspire la loi de 2007 tient à la façon dont a été mis en œuvre ce projet pour l’enfant. Ce document permet de protéger l’enfant, de garantir la stabilité de celui-ci, de prendre en compte la fratrie, les liens avec la famille élargie – les ascendants, les oncles, les tantes. Or seuls 10 % des enfants relevant de la protection de l’enfance bénéficient d’un projet pour l’enfant !
Comment faire de ce document un outil qui accompagne réellement l’enfant protégé ? Telle est la vraie question, et nous travaillons beaucoup sur ce sujet.
Pourquoi les services n’élaborent-ils pas plus de projets pour l’enfant ? Parce que cette élaboration est compliquée, nécessite des écrits, parce que de nombreux enfants qui auraient dû en bénéficier étaient déjà dans le circuit de la protection de l’enfance… Pourtant, le projet pour l’enfant ne représente pas une charge de travail supplémentaire, puisqu’il figure dans la loi depuis sept ans, et son intérêt fait l’unanimité.
Nous sommes donc en train d’établir des référentiels, de façon à aider les services à utiliser cet outil, en le rendant probablement plus simple. J’ai presque envie de dire que la prise en compte de la fratrie relève davantage de ces référentiels que du code de l’action sociale et des familles en tant que tel ! En effet, d’autres éléments devraient être pris en considération.
Cela dit, je suis favorable à cet amendement, parce que vos propos sont exacts, madame Cohen. La disposition que vous proposez s’inscrit néanmoins dans le cadre du travail actuellement mené pour que le projet pour l’enfant soit réellement utilisé, au service de l’intérêt de l’enfant.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : J’apprécie ce que vient de dire Mme la secrétaire d'État, qui, au fond, est favorable à l’amendement. Cependant, je ne pense pas que l’on puisse envisager un projet pour l’enfant qui ne tiendrait pas compte de la fratrie. À cet égard, le présent amendement vise simplement à ce que le projet pour l’enfant prenne en considération l’existence des fratries : il ne s’agit en aucun cas de poser une obligation !
En revanche, je ne comprends pas l’explication de Mme la rapporteur, qui nous renvoie, notamment, à des associations qui existeraient déjà. Nous sommes là pour enrichir la loi de 2007, qui a montré ses limites !
Il me semblerait donc extrêmement dommageable de ne pas prendre en compte l’environnement – affectif, psychologique, etc. – de l’enfant.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Même s’il n’y a que 10 % de documents clairement rédigés, le projet pour l’enfant est au cœur du dispositif. C’est d’une redoutable évidence !
Bien sûr, il faut rapprocher les enfants d’une même fratrie aussi souvent que possible – c’est, d'ailleurs, ce que l’on fait naturellement ! Mais il convient parfois de les séparer. En effet, il ne faudrait pas faire entrer le loup dans la bergerie ! Sur ce plan, une grande prudence est nécessaire, d'autant qu’il s’agit, souvent, de familles déjà éclatées, confrontées à de nombreux problèmes, avec des enfants d’âges très différents.
Il est bien évident que l’intérêt de l’enfant est d'ores et déjà pris en compte par les travailleurs sociaux. Ceux-ci font un travail vraiment remarquable et très difficile. Au reste, ils sont encadrés par la loi. Or j’ai l’impression qu’on ne leur fait pas confiance.
On ne montre que ce qui ne marche pas. Essayons plutôt de valoriser ce qui fonctionne. Et, neuf fois sur dix, cela marche bien ! L’action de tous les acteurs impliqués dans le dispositif est d'ores et déjà extraordinaire.
Ne nous fions pas à ce que l'on voit à la télévision. Je pense, notamment, à une émission déplorable que j’ai regardée il y a quelque temps. Il y était question d’un petit Marnais. Croyez bien que je me suis renseigné sur la réalité de sa situation ! Or, en l’occurrence, on a montré le train qui n’arrivait pas à l’heure !
Les travailleurs sociaux exercent un métier très difficile, très complexe, qui requiert une formation, des connaissances, mais demande aussi beaucoup de cœur. Aidons-les, au lieu de les accabler !
Ce n’est pas parce qu’un projet pour l’enfant a été rédigé sur papier qu’il est un bon projet ! S’il peut être pertinent à un moment donné, il peut rapidement ne plus l’être, compte tenu des difficultés de la vie. Nous le savons tous !
Je crois donc qu’il faut laisser une souplesse et faire confiance à celles et ceux qui, au quotidien, sont confrontés à la réalité de ces enfants en difficulté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Laurence Cohen : Nous sommes là pour améliorer la loi !

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Monsieur Savary, votre intervention est totalement hors sujet par rapport à l’amendement que vient de défendre Laurence Cohen. Il n’a jamais été question, pour nous, de remettre en cause l’action des travailleurs sociaux qui font un métier très difficile. J’ajoute que les sénateurs de votre groupe ne sont pas les seuls à vouloir les défendre !
L’article 5 traite du projet pour l’enfant. Le présent amendement ne vise qu’à ajouter un alinéa pour préciser que le projet pour l’enfant doit prendre en considération l’existence des fratries. Jamais nous n’avons dit que celles-ci n’étaient pas prises en compte aujourd’hui ! En revanche, puisque nous sommes en train de déterminer la définition du projet pour l’enfant, il nous semble que la prise en compte de la fratrie doit y figurer. Bien évidemment, il n’y aura aucune obligation, à l’avenir, de maintenir absolument l’enfant avec sa fratrie !
N’essayez pas de vous faire passer pour le défenseur à tout crin d’une profession très difficile, ce dont nous convenons, et ne nous faites pas jouer le rôle de ceux qui remettraient en cause la capacité de ses membres à bien exercer leur métier ! (M. René-Paul Savary proteste.)
En déposant cet amendement, nous avons simplement souhaité rappeler que l’enfant a une famille, même si celle-ci rencontre, en l’occurrence, des difficultés. Ne prétendez donc pas nous faire dire ce que nous ne disons pas.
Mes chers collègues, prononçons-nous sur le texte même de cet amendement et non en fonction du jugement que ses auteurs seraient censés porter sur la capacité des professionnels de la protection de l’enfance à faire leur travail ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau : Nous venons d’entendre le cri du cœur ! Nous ne pouvons que partager le sentiment qu’il faut protéger l’enfant et, singulièrement, lui permettre de vivre dans des conditions où il bénéficiera de toute l’affection nécessaire, sans être séparé de ceux qui sont les plus proches de lui, en particulier ses frères et sœurs.
Toutefois, Mme la rapporteur a rappelé que le projet pour l’enfant devait prendre en compte l’environnement de l’enfant, dont la fratrie fait partie par définition ! Il est clair que les services sociaux, dans le cadre de leur travail, prennent en considération l’ensemble des conditions de l’environnement familial qui justifient leur intervention. Il n’est donc pas nécessaire d’alourdir un texte législatif pour rappeler une évidence pratique.
C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement, même si nous estimons que le sujet évoqué par ses auteurs mérite d’être considéré. Cependant, si les services sociaux ne prennent pas en compte naturellement, de fait les fratries, c’est qu’il existe un vrai problème et que les personnes chargées de ces questions n’ont pas de cœur, ce que je n’ose pas croire…

Mme Laurence Cohen : Il y a bien des dysfonctionnements ! Vous avez vraiment une lecture à géométrie variable !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je suis très surpris par ce débat. Nous sommes d’accord, sur toutes les travées de cet hémicycle, pour considérer que les enfants ne peuvent pas être séparés de leur fratrie sans que l’on y réfléchisse. Certaines fratries sont issues d’un couple unique, d’autres de couples recomposés, d’autres encore comportent de grands écarts d’âges : préciser dans la loi que le projet pour l’enfant doit prendre en compte la fratrie, essentielle pour l’évolution de l’enfant, ce n’est pas l’alourdir ni mettre en cause l’action des services qui s’occupent de l’enfance !
Je ne comprends pas que, pour des raisons prétendument techniques, on refuse de compléter le texte dans le sens préconisé par nos collègues, qui souhaitent simplement indiquer qu’il faut prendre en compte la fratrie, parce qu’elle est essentielle pour l’avenir et le développement des enfants concernés. Je ne vois vraiment pas pourquoi certains s’opposent à l’adoption de cet amendement !

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Je rappelle que 75 % des placements sont le fait des juges et que ceux-ci nous indiquent parfois, dans leurs écrits, comment appréhender les fratries. Généralement, nous prenons en compte ces indications, car il existe des situations où il faut séparer certains enfants de leur fratrie ou d’une partie de celle-ci ; nous avons tous pléthore d’exemples en tête. Nous suivons donc les jugements, qui sont revus annuellement – j’y insiste, parce que l’on pourrait avoir l’impression que rien n’est fait !
Pour ce qui concerne les placements administratifs, comme le disait Mme la rapporteur, c’est l’environnement de l’enfant qui est pris en compte : la fratrie, mais aussi toute la famille – la cellule familiale est beaucoup plus large aujourd’hui qu’autrefois. Ensuite, les situations sont revues régulièrement pour adapter le projet pour l’enfant à l’environnement du moment.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)