Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 30 bis (nouveau)
debate, 23/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1617-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 1617-6. – Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, les organismes publics suivants transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l’exécution de leurs dépenses et de leurs recettes dans le respect des modalités fixées par décret :
« 1° Les régions ;
« 2° Les départements ;
« 3° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants ;
« 4° Les offices publics de l’habitat dont le total des recettes courantes figurant à leurs comptes de l’exercice 2014 est supérieur à 20 millions d’euros ;
« 5° Les autres établissements publics locaux dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l’exercice 2014 est supérieur à 20 millions d’euros ;
« 6° Les centres hospitaliers, dont ceux régionaux, dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l’exercice 2014 est supérieur à 20 millions d’euros. »
Mme la présidente : L'amendement n° 1100, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1100.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 30 bis, modifié.
(L'article 30 bis est adopté.)