Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 32

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 32

debate, 23/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La Cour des comptes conduit une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements dont les produits de fonctionnement excèdent 200 millions d’euros pour l’exercice 2014. Cette expérimentation est ouverte pour une durée de cinq ans commençant trois ans après la publication de la présente loi.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. Le ministre chargé des collectivités territoriales se prononce sur les candidatures sur avis du premier président de la Cour des comptes.
Une convention est conclue entre le premier président de la Cour des comptes et l’exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales participant à l’expérimentation, après avis du ministre chargé des collectivités territoriales et de celui chargé des comptes publics. Elle en définit les modalités de mise en œuvre et précise les moyens en crédits, ou en personnels, ou à ce double titre, qui l’accompagnent. Elle précise également les normes comptables applicables.
L’expérimentation fait l’objet d’un bilan intermédiaire au terme des trois ans mentionnés au premier alinéa, puis d’un bilan définitif au terme de huit ans. Ces bilans font l’objet d’un rapport du Gouvernement qui le transmet au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales et des groupements concernés et de la Cour des comptes.

Mme la présidente : L'amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 217, présenté par M. de Legge, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des
par les mots :
certifier les
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 928, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
assurer
par le mot :
conforter
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Si cet amendement était adopté, les dispositifs expérimentaux de certification seraient destinés non plus à « assurer », mais à « conforter » la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales.
À la lecture de l’objet du présent amendement, l’emploi du mot « assurer » sous-entendrait que les comptes des collectivités territoriales ne sont ni réguliers, ni fidèles ou sincères.
La rédaction de l’article 32 reprend pourtant le vocabulaire habituel, précis et juridique de la certification, qui peut se définir comme une garantie, une assurance, ou encore une attestation.
Lors de la certification des comptes, les commissaires aux comptes doivent assurer que ceux-ci sont réguliers, fidèles et sincères.
De surcroît, aux termes de l’article 47-2, alinéa 2, de la Constitution, les comptes des collectivités doivent être réguliers et sincères.
Par conséquent, le verbe « assurer » est celui qui convient. C’est pourquoi, madame Assassi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Assassi, l'amendement n° 928 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 928 est retiré.
L'amendement n° 311, présenté par MM. Jarlier et D. Dubois et Mme Gatel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette expérimentation est ouverte à toutes les autres collectivités qui en font la demande.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1101, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase, et alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1101.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 1053, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
se prononce
par les mots :
et celui chargé des comptes publics se prononcent
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le présent amendement vise à associer le ministre chargé des comptes publics à la procédure de sélection des collectivités qui souhaiteront expérimenter les dispositifs prévus à l’article 32.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement ne lui paraît pas indispensable, mais la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1053.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Chapitre II
Responsabilité financière