Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 33
debate, 23/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L'amendement n° 783, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1611-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-10. – I. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1511-1-1, les collectivités territoriales et leurs groupements supportent les conséquences financières des arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de l’État, en application des articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour tout manquement au droit de l’Union européenne qui leur est imputable en tout ou en partie. Les charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de l’article L. 1612-15.
« II. – Lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements présumés avoir méconnu le droit de l’Union européenne et être, en tout ou en partie, à l’origine du manquement, peuvent être identifiés soit dès l’engagement de la procédure prévue par les articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou sa poursuite devant la Cour de justice, soit au cours de celle-ci, ces collectivités ou groupements sont informés par l’État de l’engagement de cette procédure. Ils peuvent présenter des observations aux fins de permettre à l’État d’assurer sa défense, selon des modalités et dans un délai fixés par voie réglementaire.
« III. – Après notification de l’arrêt de la Cour de justice condamnant l’État pour manquement au droit de l’Union européenne et après avoir procédé aux investigations nécessaires, les autorités compétentes de l’État proposent une répartition des sommes dues entre les collectivités territoriales ou leurs groupements déduction faite, le cas échéant, de la part incombant à l’État. Les collectivités ou leurs groupements peuvent faire valoir leurs observations dans un délai fixé par voie réglementaire.
« IV. – En cas d’accord sur ce partage, la répartition des sommes dues est fixée par décret.
« V. – En cas de désaccord portant soit sur le montant des sommes dues par les collectivités territoriales ou groupements concernés, soit sur la répartition de ces sommes entre ceux-ci et, le cas échéant, l’État, ce montant est fixé et réparti par décret, en fonction des responsabilités respectives, après avis d’une commission composée de membres du Conseil d’État et de magistrats de la Cour des comptes.
« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement souhaite rétablir l’article 33, qui prévoit une action récursoire permettant à l’État en cas de condamnation du fait de manquement des collectivités territoriales aux obligations européennes de se retourner contre ces collectivités.
Cela a été expliqué à propos du transfert des fonds structurels, à partir du moment où l’on prend en charge une responsabilité, on la prend en charge tout entière. Quoi qu’il en soit, in fine, en cas d’insolvabilité ou de problème quelconque, la responsabilité reviendrait à l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Le dispositif prévu par l’article 33 est bien trop large et trop souple, dans la mesure où il peut mettre en cause la responsabilité des collectivités territoriales.
Le Gouvernement souhaite rétablir la possibilité de l’action récursoire de l’État contre les collectivités en cas de condamnation de celles-ci par la Cour de justice de l’Union européenne.
Même si, sur le principe, on peut accepter l’idée d’une action récursoire qui viserait à responsabiliser les collectivités territoriales, le dispositif proposé présente plusieurs faiblesses, qui ont conduit la commission a supprimé cet article.
Certains manquements aux obligations communautaires peuvent être liés à la négligence du contrôle effectué par l’État. En outre, les États européens ayant mis en œuvre un tel mécanisme sont des États fédérés dans lesquels les entités infra-étatiques sont associées au processus décisionnel européen.
La suppression de l’article 33 avait une vertu conservatoire afin d’inciter un nouveau dispositif plus précis et plus respectueux du partage des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. En dépit du rapport de la commission, le Gouvernement a préféré proposer la réintroduction dans le projet de loi de son article initial. Nous ne pouvons que le regretter.
Madame la ministre, comprenez-moi bien. Si la commission avait pu travailler en pleine coopération avec vos services, un compromis aurait pu être trouvé. En effet, elle n’est pas opposée à l’idée de prendre des dispositions, à condition qu’elles soient plus limitées et mieux encadrées.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Après notre échange en commission, j’avais proposé à l’ensemble du Gouvernement que l’État demeure responsable du fonds social européen, par exemple, qu’il gère en partie.
Seulement, du fait du transfert, par le Sénat, de la responsabilité concernant l’emploi à la région, un certain nombre de dispositifs européens seront gérés par le conseil régional, dont les fonds structurels.
Cela étant, comme le présent amendement ne sera pas adopté aujourd’hui, le Gouvernement proposera une nouvelle rédaction de l’article 30 qui prenne en compte les nouvelles responsabilités confiées aux régions en matière d’emploi.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 783.
(L'amendement n'est pas adopté.)
En conséquence, l’article 33 demeure supprimé.
Chapitre III
Observatoire de la gestion publique locale