Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 34
debate, 23/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est chargé d’établir, de collecter, d’analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur l’exercice d’une politique locale et de diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques.
« Il peut réaliser des évaluations de politiques publiques locales. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « observatoire des finances locales » sont remplacés par les mots : « observatoire de la gestion publique locale » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’observatoire est présidé par le président du comité des finances locales.
« Il bénéficie du concours de fonctionnaires territoriaux et de fonctionnaires de l’État. Il peut solliciter le concours de toute personne pouvant éclairer ses travaux. »
Mme la présidente : L'amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 383 est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet, Lefèvre, Houpert et Kennel.
L'amendement n° 582 est présenté par M. Adnot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
de la gestion publique locale
par les mots :
des finances et de la gestion publique locales
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 383.
M. Éric Doligé : La nouvelle appellation de l’observatoire en cause doit prendre en compte les aspects liés aux finances et à la gestion.
Mme la présidente : L’amendement n° 582 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 383 ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je n’aime pas les titres à rallonge, mais la commission s’en satisfera…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 383.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 34, modifié.
(L’article 34 est adopté.)