Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 7

Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 7

debate, 22/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, les mots : « portant réorganisation du Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « relative au Tribunal des conflits » ;
2° Le titre IV est abrogé, à l’exception de l’article 25, qui est abrogé à compter du premier renouvellement des membres du Tribunal des conflits suivant l’entrée en vigueur du présent I ;
3° Les articles 1er à 16 sont ainsi rétablis :
« Art. 1er. – Les conflits d’attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglés par un Tribunal des conflits composé en nombre égal de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
« Art. 2. – Dans sa formation ordinaire, le Tribunal des conflits comprend :
« 1° Quatre conseillers d’État en service ordinaire élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Quatre magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par les magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation ;
« 3° Deux suppléants élus, l’un par l’assemblée générale du Conseil d’État parmi les conseillers d’État en service ordinaire et les maîtres des requêtes, l’autre par l’assemblée générale des magistrats du siège de la Cour de cassation parmi les conseillers hors hiérarchie et référendaires.
« Les membres du Tribunal des conflits sont soumis à réélection tous les trois ans et rééligibles deux fois. Lorsqu’un membre titulaire ou suppléant cesse définitivement d’exercer ses fonctions, il est procédé à son remplacement jusqu’à la fin du mandat en cours dans les conditions prévues aux 1°, 2° ou 3°, selon le cas.
« Art. 3. – Les membres mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2 choisissent parmi eux, pour trois ans, un président issu alternativement du Conseil d’État et de la Cour de cassation, au scrutin secret à la majorité des voix.
« En cas d’empêchement provisoire du président, le tribunal est présidé par le membre le plus ancien appartenant au même ordre de juridiction.
« En cas de cessation définitive des fonctions du président, le tribunal, alors complété dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 2, est présidé par un membre du même ordre, choisi dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, pour la durée du mandat restant à courir.
« Art. 4. – Deux membres du Conseil d’État, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État parmi les rapporteurs publics, et deux membres du parquet général de la Cour de cassation, élus par l’assemblée générale des magistrats hors hiérarchie du parquet général parmi eux, sont chargés des fonctions de rapporteur public.
« Ils sont élus pour trois ans et rééligibles deux fois.
« Le rapporteur public expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions que présentent à juger les affaires dont le Tribunal des conflits est saisi.
« Art. 5. – Sous réserve de l’article 6, le Tribunal des conflits ne peut délibérer que si cinq membres au moins sont présents.
« Art. 6. – Dans le cas où, après une seconde délibération, les membres du tribunal n’ont pu se départager, l’affaire est examinée en formation élargie, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. Cette formation est composée, outre les membres mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2, de deux conseillers d’État en service ordinaire et de deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus dans les conditions définies aux mêmes 1° et 2°, lors de l’élection des membres de la formation ordinaire.
« Les règles de suppléance sont applicables.
« Le tribunal ne peut siéger que si tous les membres sont présents ou suppléés.
« Art. 7. – Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.
« Art. 8. – Le délibéré des juges est secret.
« Art. 9. – Les décisions sont rendues au nom du peuple français. Elles sont motivées et comportent le nom des membres qui en ont délibéré.
« Elles sont rendues en audience publique.
« Art. 10. – Lorsque la solution de la question soumise au Tribunal des conflits s’impose avec évidence, le président, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l’autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d’ordonnance dans les cas prévus par décret en Conseil d’État.
« Art. 11. – Les décisions du Tribunal des conflits s’imposent à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.
« Art. 12. – Le Tribunal des conflits règle le conflit d’attribution entre les deux ordres de juridiction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État :
« 1° Lorsque le représentant de l’État dans le département ou la collectivité a élevé le conflit dans le cas prévu à l’article 13 ;
« 2° Lorsque les juridictions de l’un et l’autre ordre se sont déclarées respectivement incompétentes pour connaître d’un litige ayant le même objet ;
« 3° Lorsqu’une juridiction de l’un ou l’autre ordre lui a renvoyé la question de compétence soulevée dans un litige.
« Art. 13. – Lorsque le représentant de l’État dans le département ou la collectivité estime que la connaissance d’un litige ou d’une question préjudicielle portée devant une juridiction de l’ordre judiciaire relève de la compétence de la juridiction administrative, il peut, alors même que l’administration ne serait pas en cause, demander à la juridiction saisie de décliner sa compétence.
« Art. 14. – Le conflit d’attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale.
« Il peut être élevé en toute autre matière, sauf sur l’action civile dans les cas mentionnés à l’article 136 du code de procédure pénale.
« Art. 15. – Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu’elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice.
« Sur les litiges qui lui sont ainsi déférés, le Tribunal des conflits juge au fond, à l’égard de toutes les parties en cause. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours.
« Art. 16. – Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d’une action en indemnisation du préjudice découlant d’une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui. »
II. – (Non modifié)
III. – 1. Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi.
2. Les modalités de désignation prévues à l’article 2 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entrent en vigueur lors du premier renouvellement des membres du Tribunal des conflits suivant l’entrée en vigueur prévue au 1 du présent III.
Jusqu’à ce renouvellement, les fonctions de président, prévues à l’article 3 de la même loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, sont exercées par le vice-président précédemment élu en application de l’article 25 de ladite loi.
3. Dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur prévue au 1 du présent III, il est procédé aux élections prévues au premier alinéa de l’article 6 de la même loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, pour la durée du mandat restant à courir des membres du tribunal.
Dans le même délai, et pour la même durée, il est procédé à la désignation des rapporteurs publics selon les modalités prévues à l’article 4 de ladite loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article.
IV. – (Non modifié)

Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell : Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’un alinéa portant atteinte au caractère collégial du Tribunal des conflits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement avait été rejeté en commission.
Actuellement, le Tribunal des conflits se réunit en formation collégiale pour examiner toutes les affaires, quel que soit leur degré de difficulté.
Ce fonctionnement peut paraître excessivement lourd pour certaines affaires simples. De surcroît, l’article 7 étend les attributions du Tribunal des conflits, que les juridictions du fond pourront désormais saisir lorsque l’affaire présente une difficulté sérieuse de compétence, alors que cette possibilité n’est aujourd'hui reconnue qu’aux seules juridictions suprêmes.
La souplesse apportée par l’alinéa 25 me semble donc bienvenue. Elle permet d’adapter la procédure lorsque la solution est évidente, comme lorsqu’une jurisprudence constante désigne d'ores et déjà l’ordre de juridiction compétent. La procédure suivie devant le Tribunal des conflits se rapprocherait ainsi de celle des juridictions de droit commun.
De plus, la possibilité de statuer par voie d’ordonnance ne sera effective que pour certaines affaires, puisque les cas seront prévus par décret en Conseil d'État.
Enfin, le président statuera non pas seul, mais conjointement avec un membre de l’autre ordre de juridiction que celui auquel il appartient, garantissant ainsi l’impartialité de la décision.
Pour l’ensemble de ces raisons, je sollicite, au nom de la commission, le retrait du présent amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Pour les raisons excellemment exposées par M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard : Oui, madame la présidente.
Cet amendement a fait l’objet, hier, d’un débat très serré en commission : son sort s’y est joué à une ou deux voix près.
Il s'agit d’éviter que le président du Tribunal des conflits et le représentant de l’autre ordre de juridiction ne puissent, par une appréciation arbitraire, décider qu’il n'y a pas lieu que celui-ci soit réuni et statuer par ordonnance, au motif que cela accélérerait la procédure.
Juridiquement, cette possibilité paraît extraordinaire, dans la mesure où, nous le savons tous, le Tribunal des conflits est saisi de peu de dossiers et, s’il l’est, c’est qu’une juridiction d’un ordre ou de l’autre lui a déjà signalé un problème de compétence…
Je comprends que l’on puisse vouloir accélérer la procédure applicable à tous les contentieux qui encombrent les tribunaux administratifs, voire les cours administratives d'appel et le Conseil d'État, quand on voit le temps qu’il leur faut pour rendre leurs décisions.
Pour autant, il n’est pas très raisonnable de dire que ce dispositif permettrait d’accélérer le traitement des dossiers devant le Tribunal des conflits, juridiction qui est très peu réunie !
Mes chers collègues, je vous invite à relire l’alinéa 25 de l’article 7 !
Comme je le disais tout à l'heure, hier, cet amendement a failli être adopté par la commission des lois. Nous savons tous que le Conseil d'État y est très bien représenté…

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Monsieur Mézard, jusque-là, le Tribunal des conflits n’avait sans doute pas une activité aussi intense et débordante que d’autres juridictions, mais la réforme qui est proposée aura justement pour effet d’accroître considérablement le nombre de dossiers qui lui seront soumis, puisqu’il pourra désormais être saisi par toute juridiction, et non plus seulement par les deux juridictions suprêmes. Sa nature en sera, en quelque sorte, changée.
Dès lors, il semble utile de lui permettre, pour les affaires qui le méritent, d’aller plus vite dans la résolution des conflits qui lui seront soumis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Remplacer les mots :
l'entrée en vigueur
par les mots :
la promulgation
La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed-Soilihi : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
TITRE IV
Dispositions relatives à la procédure pénale