Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 21
debate, 21/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les communautés d’agglomération et les communautés de communes existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai expirant le 30 juin 2016 pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions régissant leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Si les établissements publics de coopération intercommunale ne se sont pas mis en conformité avec ces dispositions dans ce délai, ils exercent l’intégralité des compétences prévues, pour les communautés de communes, par l’article L. 5214-16 dudit code et, pour les communautés d’agglomération, par l’article L. 5216-5 du même code. Le ou les représentants de l’État procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts avant le 31 décembre 2016.
Mme la présidente : L'amendement n° 884, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : C’est en pleine cohérence que nous demandons la suppression de l’article 21 puisque celui-ci fixe les conditions de mise en œuvre des articles 18 et 20, dont nous avions précédemment demandé la suppression.
Cependant, une autre raison milite en faveur de la suppression du présent article. En effet, on peut dire une nouvelle fois que le bâton n’est pas loin !
Après l’article 19, qui a prévu la perte de dotation supplémentaire si les communes refusent de se dessaisir de nouvelles compétences, c’est cette fois le préfet qui se voit conférer un pouvoir de contrainte au cas où les transferts ne se feraient pas à un rythme suffisamment soutenu.
Dans ce domaine comme dans d’autres, ce texte marque donc bien le retour à la toute-puissance des préfets.
Avec cet article, les représentants de l’État dans les départements ne seront plus seulement chargés du contrôle de légalité de l’action des communes et pourvus du pouvoir de traduire à ce titre toute délibération devant le tribunal administratif : ils disposeront en outre, dorénavant, d’un pouvoir de contrainte lorsque les communes n’auront pas mis en place ce qu’elles devaient mettre en place.
À notre sens, il s’agit là d’un premier pas dangereux dans une direction susceptible de s’élargir, à terme, à d’autres domaines. C’est fondamentalement un acte anti-décentralisation, qui peut devenir un acte fondateur d’une nouvelle politique en la matière.
Aussi la suppression de cet article est-elle, pour les collectivités locales et les élus, une assurance pour l’avenir.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : On ne peut pas accepter la suppression de cet article puisqu’il est la conséquence, comme vous l’avez dit, mon cher collègue, d’articles que nous avons précédemment approuvés et pour lesquels il faut bien prévoir des délais d’application.
J’entends bien votre raisonnement, mais nous serions dans l’incohérence si nous supprimions l’article 21.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 884.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Remplacer la date :
2016
par la date :
2017
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux communautés d'agglomération, aux communautés de communes et aux établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – pour se mettre en conformité avec les dispositions qui seront votées dans le présent projet de loi, c’est-à-dire pour ajuster les compétences et modifier les statuts.
Considérant que le délai qui court jusqu’au 30 juin 2016 est un peu trop restreint, nous proposons de reporter d’un an, soit au 30 juin 2017, la date butoir pour procéder à cette adaptation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Dans le texte qu’elle a adopté, la commission a choisi de maintenir au 30 juin 2016 la date avant laquelle les communautés de communes et communautés d’agglomération devront s’être mises en conformité avec les nouvelles dispositions régissant leurs compétences. À défaut de cette mise en conformité, le préfet procédera à la modification de leurs statuts avant le 31 décembre 2016.
Les auteurs de cet amendement proposent de reporter ces deux délais d’un an. Cependant, au regard du calendrier d’examen de ce projet de loi, il s’écoulera déjà au moins un an entre la promulgation et la date limite actuellement prévue. Il semble raisonnable de ne pas trop allonger le délai de mise en conformité des statuts des intercommunalités avec les nouvelles dispositions régissant leurs compétences afin de ne pas introduire d’incertitudes.
La commission a donc donné un avis défavorable sur cet allongement des délais, mais j’entendrai avec intérêt l’avis du Gouvernement sur ce sujet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le Gouvernement a le même avis que la commission : nous pensons que le délai prévu est suffisant.
Par ailleurs, j’ai rencontré beaucoup d’élus sur le terrain. Depuis quelques mois, ils entendent parler de réforme territoriale, de délimitation des nouvelles régions et des nouvelles intercommunalités, de compétences renforcées, et ils me demandent souvent d’aller dorénavant assez vite pour que tout le monde soit fixé. Quand on est trop longtemps dans l’incertitude, que ce soit au stade de la réflexion ou de la mise en œuvre, on perd en efficacité ; on constate même, au bout d’un certain temps, un affaiblissement des volontés et des motivations.
À mon sens, le délai prévu est le bon, et il faut laisser les élus aller maintenant, non pas le plus vite possible, mais assez rapidement vers de nouveaux périmètres et de nouveaux statuts.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État : il est vrai que nous sommes dans le brouillard…
M. Charles Revet : C’est le moins que l’on puisse dire ! (Sourires.)
M. Daniel Dubois : . Mais cela est surtout dû au stop and go du Gouvernement, avec des allers et retours incessants !
N’en rajoutons donc pas et donnons un peu de temps pour que la mise en application de cette loi se fasse dans des conditions satisfaisantes, en particulier pour ce qui concerne l’intercommunalité.
Pour ma part, je voterai cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Pour sortir du brouillard, je retire l’amendement ! (Rires.)
M. Charles Revet : Là, on y voit plus clair !
Mme la présidente : L’amendement n° 44 rectifié est retiré.
L'amendement n° 777, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À la prise des compétences de communautés de communes et communautés d’agglomération en matière de promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme, prévues respectivement au 2° de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureau d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de l’office de tourisme intercommunal.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Il s’agit de rétablir l’écriture initiale du projet de loi afin de préserver les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées au sein des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1103, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 777, troisième alinéa
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Lorsque les communautés de communes et communautés d’agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l’article L. 5214-16 et au 8° du II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les offices de tourisme… (le reste sans changement)
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 777.
M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement du Gouvernement a pour objet de préciser, à juste titre, le statut des offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées dans le cas où la communauté de communes ou d’agglomération exerce la compétence « tourisme ». Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, il ne vous a pas échappé que nous avions modifié la répartition des compétences en matière de tourisme. Nous vous avons expliqué qu’il était des cas où il n’est pas nécessaire de créer un office de tourisme.
Je suis donc favorable à l’amendement du Gouvernement sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, faute de quoi cette disposition ne serait pas en cohérence avec le reste du texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Défavorable. (Oh ! sur les travées de l'UMP.)
M. André Reichardt : C’est dommage !
M. Jean-Jacques Hyest : Dans ce cas, je suis défavorable à l’amendement du Gouvernement !
M. André Vallini : Alors, je m’en remets à la sagesse du Sénat ! (Sourires. – Ah ! sur les travées de l’UMP.)
M. Michel Delebarre : C’est mieux ! (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1103.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 777, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1090, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
ces dispositions dans ce délai
par les mots :
les dispositions mentionnées au premier alinéa dans le délai précité
L’amendement n° 1091, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
représentants de l’État
insérer les mots :
dans le ou les départements concernés
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces deux amendements.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit de deux amendements de précision rédactionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1090.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1091.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)