Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 21 ter (nouveau)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 21 ter (nouveau)

debate, 21/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Au troisième alinéa de l’article L.5215-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le nombre de sièges » sont remplacés par les mots : « le nombre de suffrages ».

Mme la présidente : L'amendement n° 1092, présenté par M et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les mots :
Au troisième alinéa
par les mots :
À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa
II. - Compléter cet article par les mots :
et les mots : « nombre total de sièges » sont remplacés par les mots : « nombre total de suffrages »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez expliqué que les départements supportaient déjà beaucoup de charges.

M. Bruno Sido : C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est la raison pour laquelle vous proposeriez de leur retirer la charge des routes, des collèges, des transports scolaires, mais de leur laisser endosser les aides sociales, dont les régimes sont les plus déficitaires. (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.)

M. Pierre-Yves Collombat : Ah ça...

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le secrétaire d’État, vous ne le pensez pas, c’est vrai, mais, si l’on poussait le raisonnement à son terme, on pourrait en conclure que plus les départements seront morts, plus ils seront heureux ! (Rires.)

M. André Vallini : Non !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Sur les collèges, le Gouvernement a fait un geste important, puisqu’il a accepté de retirer l’amendement visant à rétablir la compétence des collèges aux départements. J’ai moi-même défendu cette proposition.

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

M. André Vallini : Je ne reprends pas l’argumentation qui nous a occupés hier une partie de soirée : la gestion des collèges sera confiée aux départements et pourra être mutualisée avec les régions pour les lycées. C’est l’essentiel.

M. Jean-Jacques Hyest : Ils pouvaient déjà le faire !

M. André Vallini : Pour le reste, le Gouvernement propose de transférer aux régions les compétences qui relèvent de la compétitivité et de l’attractivité économique, notamment les mobilités,...

M. Jean-Jacques Hyest : Comme les routes secondaires !

M. André Vallini : … les infrastructures routières et ferroviaires et ce qui roule dessus ; libre à elles, ensuite, de subdéléguer l’entretien du réseau secondaire, capillaire, c’est-à-dire les petites routes qui relient le chef-lieu de canton ou les bourgs et qui ne sont pas d’intérêt régional.

M. Jacques Mézard : À qui ?

M. André Vallini : Monsieur le rapporteur, les départements vont avoir beaucoup de travail et ils le feront très bien.
Vous parlez beaucoup de solidarité sociale : elle sera confirmée comme compétence majeure et essentielle, la plus noble de toutes.

M. Jean-Jacques Hyest : Elle l’est déjà !

M. André Vallini : Il ne faut pas pour autant oublier la solidarité territoriale. Le débat sur les maisons de services au public s’inscrit dans ce cadre.

M. Jean-Jacques Hyest : Oui, cela fait partie de la solidarité territoriale !

M. André Vallini : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 1092.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1092.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21 ter, modifié.
(L'article 21 ter est adopté.)