Nouvelle organisation territorialede la République : Article 19

Nouvelle organisation territorialede la République : Article 19

debate, 20/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « quatre des huit » sont remplacés par les mots : « six des onze » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation » ;
3° Après le 7°, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
« 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

M. le président : L'amendement n° 882, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement risque de connaître le même sort que le précédent, mais je tiens à le présenter.
L’article 19 étant, comme le note le rapport de la commission, en cohérence avec l’article précédent, c’est donc en toute logique que nous demandons sa suppression. Maniant la carotte et le bâton, il renforce encore davantage la pression sur les communes afin qu’elles transfèrent toujours plus de compétences aux intercommunalités.
En effet, actuellement, pour pouvoir prétendre à une DGF bonifiée, les communautés de communes doivent exercer au moins quatre des neufs groupes de compétences optionnelles. Compte tenu de la situation financière des communes, on voit combien accéder à cette DGF bonifiée peut apparaître important. L’argument est de poids, reconnaissons-le.
Mais le présent texte met toujours plus l’accent sur cette intégration à marche forcée. Or, avec la baisse drastique des dotations en cours, qui s’aggravera sans doute encore à l’avenir, peu de communautés de communes pourront se permettre de perdre la bonification de DGF qu’elles perçoivent. Elles seront en fait contraintes d’accepter de transférer non plus quatre groupes de compétences, mais six. Il s’agit donc moins d’un choix motivé que d’une obligation déguisée.
Refusant tout renforcement autoritaire des transferts de compétences des communes vers leurs intercommunalités, c’est en pleine cohérence avec nos amendements précédents que nous proposons de supprimer cet article 19.
Cela étant, il nous semble que l’on peut ne pas partager cette position de principe et refuser tout de même cette nouvelle pression exercée sur nos communes en utilisant l’argument budgétaire, quand la situation financière de ces dernières devient alarmante. En effet, elles seront confrontées au choix suivant : s’affaiblir à petit feu, par la perte de nouvelles compétences, ou être étranglées financièrement.
Nous refusons ce dilemme. Aussi proposons-nous la suppression de l’article 19, qui représenterait pour nos communes un petit ballon d’oxygène, particulièrement bienvenu dans les circonstances actuelles. Faisons confiance à l’intelligence des maires et des élus municipaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit ici des communes éligibles à la DGF bonifiée. La commission a beaucoup atténué le dispositif de l’article 19, en supprimant notamment le caractère obligatoire de la compétence en matière de tourisme, comme à l’article 18. Nous sommes ainsi parvenus à une rédaction équilibrée. Je vous propose donc de retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Nous pensons que cet amendement, comme le précédent du groupe CRC, va à l’encontre du souhait, largement partagé ici, de renforcer l’intercommunalité, de favoriser son essor. Comme je le disais hier à M. Botrel, plus les intercommunalités seront étendues, fortes et dotées de nombreuses compétences, plus les communes, y compris les plus petites, auront un rôle important d’interface à jouer entre les citoyens et la grande intercommunalité. En favorisant l’intercommunalité, on sauvegarde les communes, notamment les plus petites d’entre elles.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 882.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1064, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2016,
II. - Alinéa 2
Remplacer le chiffre :
huit
par le chiffre :
neuf
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit de la correction d’une erreur de décompte d’alinéas et d’une précision rédactionnelle.

M. le président : L'amendement n° 775, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
neuf
II. – Alinéa 3
Après les mots :
d’innovation et d’internationalisation
insérer les mots :
; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini : Cet amendement tend à rétablir la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de l’élargissement du champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la DGF et à harmoniser la rédaction de la compétence « tourisme ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 775 ?

M. Jean-Jacques Hyest : Il est difficile à la commission de donner un avis favorable : nous ne serions pas cohérents, dans la mesure où nous ne voulons pas que le tourisme soit une compétence obligatoire. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1064 ?

M. André Vallini : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1064.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 775 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 219, présenté par MM. Cornano, S. Larcher, Antiste, J. Gillot et Desplan, Mme Herviaux, MM. Patient et Miquel et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, après les mots : « 15 000 habitants », sont insérés les mots : « ou bien, lorsqu'elles sont situées sur une île » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)

M. le président : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous propose de prolonger cette séance jusqu’à minuit trente, afin de poursuivre l’examen du projet de loi.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.