Nouvelle organisation territoriale de la République : Articles additionnels avant l'article 14

Nouvelle organisation territoriale de la République : Articles additionnels avant l'article 14

debate, 19/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 224, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Avant l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 273-10 du code électoral, les mots : « le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune » sont remplacés par les mots : « est pourvu par un conseiller municipal, n’exerçant pas ou plus de mandat de conseiller communautaire, désigné par le conseil municipal dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 690, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Avant l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième phrases du II de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
« Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par un tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un quart des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : M. Mercier propose au travers du présent amendement que l’accord sur un nouveau périmètre d’EPCI issu d’une fusion soit exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, ou par un tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cet accord doit émaner des conseils municipaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Des règles de majorité ont été fixées depuis longtemps et permettent déjà les fusions. À trop vouloir les assouplir, nous risquerions de créer des problèmes, d’autant qu’il est important de vérifier l’existence d’un réel consensus en la matière. Les majorités proposées dans cet amendement paraissant insuffisantes, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur et s’en remet à la sagesse de l’assemblée.

M. le président : Madame Gourault, l'amendement n° 690 est-il maintenu ?

Mme Jacqueline Gourault : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 690 est retiré.