Nouvelle organisation territoriale de la République : Article additionnel après l'article 3 bis
debate, 16/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 847, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tous les ans, un rapport du Gouvernement est établi sur l’impact économique et social des mesures prévues à l’article 3 bis concernant le service public de l’emploi.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Avant de présenter cet amendement, je voudrais revenir sur les propos que vient de tenir Mme la ministre, à la suite de l’interpellation du président de la commission des lois.
Nous pouvons partager la position du président Philippe Bas qui souhaite que ce texte dépasse le cadre d’un projet de loi de clarification pour devenir un véritable projet de loi de décentralisation.
La proposition de la commission de transférer une part de la responsabilité de la politique de l’emploi aux régions est un sujet qui mérite réflexion. Pour autant, à ce stade, je partage l’opinion de Mme la ministre : nous devons faire preuve de prudence en la matière.
Il faut d’abord bien analyser les raisons du manque d’efficacité des structures existantes, qui ne sont pas que des structures étatiques.
Certes, Pôle emploi connaît des difficultés, liées notamment à des réorganisations incessantes et à une diminution de ses moyens. Dans mon département, je reçois régulièrement des délégations des personnels de Pôle emploi qui ne comprennent pas ces changements permanents qui les éloignent des demandeurs et réduisent leur capacité de répondre aux usagers. Un vrai problème de moyens se pose.
Mais au-delà de Pôle emploi, toute une série de structures relevant des collectivités et travaillant également sur l’emploi rencontrent les mêmes difficultés. Il nous faut ainsi faire le bilan des missions locales, dont tout le monde n’est pas satisfait.
Par ailleurs, que dire des maisons de l’emploi, qui viennent s’ajouter à d’autres structures déjà existantes ? Peut-être faudrait-il porter un regard assez critique sur l’évaluation mise en place ?
En tout cas, le groupe CRC est absolument opposé à tout désengagement de l’État en matière de politique de l’emploi. Il souhaite donc, de ce point de vue, obtenir des garanties.
Nous ne sommes pas opposés, bien sûr, à ce que les régions en fassent plus dans ce domaine ; encore faudrait-il, néanmoins, qu’elles précisent avec quels moyens.
La question de l’égalité des citoyens sur le territoire se pose. Je le répète, nous n’accepterons pas que certains citoyens soient moins bien traités que d’autres à cause de l’insuffisance des moyens ou de l’engagement mis par leur région en la matière.
Cela pose un vrai problème démocratique, mes chers collègues. Je suis donc partisan, à ce stade, d’une réunion avec l’ensemble des présidents de région. Ce travail de concertation en commun pourrait nous permettre de nous interroger sur les moyens d’améliorer le dispositif, et de nous demander comment les régions peuvent en faire davantage.
Par ailleurs, pour être le véritable texte de décentralisation que nous appelions de nos vœux, d’autres sujets auraient pu être abordés dans le présent projet de loi. Les universités, par exemple, doivent-elles toujours être gérées par l’État ?
M. Gérard Longuet : Peuvent-elles être gérées par elles-mêmes ?
M. Christian Favier : Les régions, qui ont déjà la responsabilité des lycées, ne pourraient-elles pas avoir également celle des universités, au lieu, soit dit en passant, de se voir confier la gestion des collèges, compétence actuellement détenue par les départements ? Quand on connaît le rôle extrêmement important des universités en matière de développement économique, de recherche et d’innovation, le lien entre la région et l’université paraît en effet très important.
Sur la question de l’emploi, j’y reviens, la prudence s’impose à ce stade. Il faut entendre ce qu’en disent les personnes travaillant dans ce domaine, dans les missions locales par exemple, tout en continuant à tenter de réduire le chômage dans nos départements. Des efforts peuvent encore être fournis en la matière.
S’agissant de l’amendement n° 847, le transfert aux régions d’une partie de la politique de l’emploi représenterait un changement important ; le groupe CRC estime donc nécessaire d’évaluer de manière régulière l’efficacité – ou l’inefficacité – de ce nouveau dispositif, raison pour laquelle il propose, par cet amendement, que le Gouvernement rédige un rapport annuel sur le sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Il revient au Parlement d’évaluer les politiques publiques. La demande de rapports – en général, monsieur Favier, non pas la vôtre en particulier ! – rencontre donc une hostilité assez partagée, d’autant que ces productions sont souvent assez peu exploitées.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Étant assez allergique aux rapports qui ne servent pas à grand-chose, je ne voterai pas cet amendement.
Cette explication de vote me permet de revenir sur le fond de notre discussion, que je trouve assez étonnante. Le problème, selon moi, n’est pas d’être conservateur ou réformiste. Personnellement, je suis conservateur quand il s’agit de conserver ce qui fonctionne ;…
M. Gérard Longuet : Évidemment !
M. Pierre-Yves Collombat : … les départements par exemple !
M. Gérard Longuet : Oui, cela fonctionne bien !
M. Pierre-Yves Collombat : En revanche, en matière de chômage, à mon sens l’un des problèmes majeurs – si ce n’est le principal – de notre époque, je suis réformateur !
M. Philippe Bas : Bien sûr !
M. Pierre-Yves Collombat : La lutte contre le chômage revêt naturellement plusieurs dimensions.
La politique macroéconomique, d’abord. En l’espèce, je ne pense pas que se serrer la ceinture soit le bon moyen pour créer des débouchés. Que vous le vouliez ou non, mes chers collègues, on n’embauche et on n’investit que si les perspectives de vente existent. Mais je sais que, sur ce sujet, je suis très minoritaire ; j’arrête donc là ma démonstration.
Cette lutte, ensuite, passe également par l’amélioration de la compétitivité – via l’amélioration du matériel, notamment –, mais aussi par la mobilité du personnel ; c’est sur ce dernier point qu’une politique de l’emploi peut intervenir.
J’indique que le débat sur une meilleure répartition des compétences des collectivités territoriales englobe depuis quelque temps la question de la politique de l’emploi. Je citai hier, par exemple, le rapport de la mission d’information présidée par Claude Belot ; il nous était apparu, à l’époque, que lier la compétence de l’action économique et la compétence de la politique de l’emploi à l’échelon de la région, maille intéressante pour ce faire, surtout avec la création de grandes régions, n’était pas une mauvaise idée. L’observation de la situation de certains pays sur ce point le confirme.
C’est ce dont on s’aperçoit sur le terrain également : les régions souffrent d’un manque de main-d’œuvre dans certaines professions et d’un excès dans d’autres. Si la formation professionnelle relève du domaine de la région, il n’y aurait rien d’extraordinaire à lui confier également cette branche de la politique de l’emploi ; ce serait même tout à fait logique.
En matière de politique de l’emploi, et même si je comprends que la commission ait voulu aller doucement sur cette voie, je suis étonné qu’on parle seulement de bureaucratie ou de gestion des flux, alors que le problème porte plutôt sur les moyens d’améliorer la formation et la mobilité des demandeurs d’emploi.
Encore une fois, je ne comprends pas bien la position du Gouvernement ; à moins que je ne la comprenne trop : il est révolutionnaire pour les autres, mais dès qu’il s’agit de toucher à ce qui l’intéresse directement – j’aurai plusieurs exemples à citer –, il ne bouge absolument pas !
Quant à savoir si le transfert de cette responsabilité aux régions produira des inégalités entre les citoyens, je n’en crois rien. Toute opération de décentralisation passe par des transferts de compétences réalisés de manière encadrée, avec des obligations qui permettent d’éviter l’écueil des inégalités de situations. La compétence d’urbanisme, par exemple, a été transférée aux collectivités territoriales ; ce n’est pas pour cela que l’exercice de cette compétence a créé des inégalités entre les citoyens.
Je ne méconnais pas les problèmes posés par ce type d’évolutions ; certaines ont d’ailleurs été annoncées. Cependant, je m’étonne seulement que le Gouvernement, qui envisage froidement de supprimer les départements, sans que cela le gêne outre mesure, et sans même se poser la question de l’après, refuse de bouger d’un pouce quand il s’agit seulement de nommer trois personnes de plus au conseil d’administration de je ne sais quel organe. Une véritable levée de boucliers !
Encore une fois, s’il y a quelque chose à faire en matière de décentralisation, c’est bien de lier politique économique et politique de l’emploi.
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : J’interprète l’amendement déposé par M. Favier comme une manière de prendre acte de l’adoption par le Sénat de l’article 3 bis. Cela signifie en effet que l’on prend pour acquises les dispositions qui ajoutent au pouvoir du président de région en matière d’emploi et que l’on veut les évaluer.
En vérité, nous sommes tous d’accord, je crois, sur la nécessité de procéder à une évaluation quand un changement de cette importance a lieu. Nous avons seulement des réticences à imposer un nouveau rapport au Gouvernement, alors que la Commission nationale de la négociation collective, qui réunit notamment les partenaires sociaux auprès du ministre du travail, fera chaque année le bilan, soumis à délibération, de la politique de l’emploi et le rendra public.
Je voudrais également insister sur un autre point. Au débat entre conservateurs et réformistes se superpose celui entre jacobins et girondins. Puisque Mme la ministre se posait la question, je voudrais lui dire que, s’il y a bien un jacobinisme régional, il y a aussi un girondisme régional.
Je vais vous expliquer la différence, mes chers collègues. Est jacobin celui qui veut aspirer à l’échelon régional des compétences déjà décentralisées ; est donc l’auteur d’une nouvelle forme de centralisme régional, en l’occurrence « super-régional », les nouvelles régions étant très vastes, celui qui veut siphonner les compétences de collectivités territoriales de proximité pour les faire s’exercer à un échelon plus éloigné. Cela, c’est du jacobinisme régional, ou du centralisme super-régional.
Le girondisme régional, c’est la décentralisation de pouvoirs exercés jusqu’alors par l’État, pour les confier aux collectivités territoriales. C’est un schéma classique ; on l’a observé dans toutes les lois de décentralisation depuis 1982, voire avant cela. Il s’agit de prendre à l’État des compétences exercées par les bureaux des ministères à Paris, pour les déléguer à des élus proches des forces vives d’un territoire. Cela, c’est le girondisme régional ou la décentralisation.
Madame la ministre, puisque vous souhaitez que nous échappions à la discussion entre conservateurs et réformistes, je voulais vous démontrer que le Sénat était une chambre réformatrice et de proximité, et que le Gouvernement, sur ce point, voulait aller moins loin que lui. Cela me semble objectif.
Sortons maintenant, j’y consens, de ce débat ; et admettons ensemble qu’il oppose plutôt les girondins, qui veulent plus de régions sur certains points, et les jacobins, qui veulent moins de départements sur d’autres.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 847.
(L’amendement n’est pas adopté.)