Nouvelle organisation territoriale de la République : Articles additionnels après l'article 6

Nouvelle organisation territoriale de la République : Articles additionnels après l'article 6

debate, 16/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Husson, Milon, Commeinhes et Cardoux, Mme Des Esgaulx, MM. Mouiller, Houel et Calvet, Mme Deroche et M. Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 6° du I, les mots : « et des parcs nationaux » sont supprimés ;
2° Les 7° , 8° et 9° du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ; »
3° Au troisième alinéa du IV :
- après les mots : « au I du présent article et » sont insérés les mots : « ainsi qu’avec les modalités de mise en œuvre des orientations du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire et ils » ;
- le mot : « prendre » est remplacé par le mot : « prennent ».
II. – Après le II de l’article L. 333-1 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La charte du parc est compatible avec les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. Lorsqu’elle a été adoptée avant l’approbation de ce schéma, elle doit, si nécessaire, être rendue compatible avec lui dans un délai de trois ans. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 443, présenté par M. Bizet, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre I du livre I du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Chartes régionales d’aménagement
« Art. L. 114-1. – Des chartes régionales d’aménagement peuvent préciser, pour l’ensemble du territoire régional, les modalités d’application des dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du titre IV du présent livre, adaptées aux particularités géographiques locales, ainsi que leur articulation avec les dispositions particulières aux zones de montagne figurant au chapitre V du titre IV du présent livre. Les dispositions des chartes régionales d’aménagement s’appliquent aux personnes et opérations mentionnées au chapitre VI du titre IV du présent livre.
« Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales, doivent être compatibles avec les chartes régionales d’aménagement.
« Art. L. 114-2. – Le projet de charte régionale d’aménagement est élaboré par le conseil régional, à son initiative ou à l’initiative d’au moins 30 % des communes littorales de la région au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, et après consultation du conseil économique, social et environnemental régional.
« Le projet de charte régionale d’aménagement est élaboré en association avec l’État, les départements, les communes ou leurs groupements à fiscalité propre ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du présent code. Il est soumis pour avis à ces collectivités territoriales et établissements publics, aux associations mentionnées à l’article L. 121-5 du présent code lorsqu’elles en effectuent la demande et au représentant de l’État dans la région. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
« Le projet de charte régionale d’aménagement est soumis à enquête publique dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Le dossier soumis à enquête publique comprend en annexe les avis recueillis en application de l’alinéa précédent.
« Après l’enquête publique, le projet de charte régionale d’aménagement est éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête, des avis qui ont été joints au dossier et des observations du public dans les conditions prévues au II de l’article L. 120-1 du code de l’environnement.
« La charte régionale d’aménagement est approuvée par le conseil régional sur avis conforme du Conseil national de la mer et des littoraux qui se prononce dans les six mois suivant sa saisine. Le Conseil national de la mer et des littoraux doit être saisi du projet de charte régionale d’aménagement dans un délai de trois ans suivant la décision de son élaboration.
« La charte régionale d’aménagement est mise à disposition du public dans les préfectures et sous-préfectures concernées, au siège des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme et concernés, ainsi que sur le site internet de la région et des préfectures intéressées.
« Art. L. 114-3. – Le conseil régional peut déléguer l’élaboration du projet de charte régionale d’aménagement à une structure spécialement créée à cet effet ou à une structure existante qu’il désigne. La structure délégataire est présidée par un élu local.
« Le conseil régional détermine les conditions dans lesquelles la structure délégataire associe l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article L. 114-2, à l’élaboration du projet de charte régionale d’aménagement.
« Art. L. 114-4. – Le Conseil national de la mer et des littoraux détermine les conditions dans lesquelles les dispositions de la charte régionale d’aménagement sont applicables aux communes incluses dans le périmètre d’un schéma de mise en valeur de la mer ou d’une directive territoriale d’aménagement maintenue en vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
« Art. L. 114-5. – Pour la révision de la charte régionale d’aménagement, la procédure définie aux articles L. 114-2 à L. 114-4 est applicable. La révision d’une charte d’aménagement ne peut être demandée dans les deux ans suivant son adoption ou la révision précédente.
« Art. L. 114-6. – Le présent chapitre ne s’applique ni en Corse ni dans les régions d’outre-mer. »
II. – Au 1° du I de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, après les mots : « directives territoriales d’aménagement » sont insérés les mots : « , les chartes régionales d’aménagement ».
III. – L’article L. 146-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « à l’article L. 111-1-1 » sont insérés les mots : « et les chartes régionales d’aménagement prévues à l’article L. 114-1 » ;
b) Au début de la second phrase, les mots : « Les directives » sont remplacées par les mots : « Les directives territoriales d’aménagement » ;
c) Est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Les chartes régionales d’aménagement sont établies par les conseils régionaux dans les conditions définies aux articles L. 114-2 à L. 114-6. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « directives territoriales d’aménagement », sont insérés les mots : « et les chartes régionales d’aménagement ».
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Jean-Jacques Hyest : J’en reprends le texte, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1124, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 443.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : C’est un sujet que nous avons abordé tout à l’heure sur l’initiative de Mme Herviaux et de M. Bizet, qui ont rédigé, au nom de la commission du développement durable, un rapport d’information prônant une « décentralisation » de la loi Littoral.
En réalité, cet amendement est assez simple. Il tend à créer une charte régionale qui permettrait de tenir compte des circonstances locales.
Prenons l’exemple d’un département littoral faiblement peuplé, où l’on n’a jamais construit à l’excès : l’application de la loi Littoral a des effets disproportionnés aux fins poursuivies. Cela ne tient pas à ses termes mêmes, car cette loi a été sagement rédigée, de manière très générale, en se bornant à fixer des objectifs, des orientations, sans poser de prescriptions. Mais dans le cas d’un département tel que celui que j’évoquais, son interprétation par le juge administratif aboutit parfois à des interdictions de construire ou de réaliser des aménagements à finalité économique ou agricole, ce qui compromet le développement local. Beaucoup de maires s’en plaignent.
Instaurer la charte régionale d’aménagement prévue par cet amendement permettrait que les prescriptions de la loi Littoral telles que les ont précisées les tribunaux administratifs ne s’appliquent pas d’une manière absolument uniforme, sans tenir compte du contexte local.
Naturellement, il n’est pas question de permettre n’importe quoi. C’est la raison pour laquelle le projet de charte devra être extrêmement concerté avec les communes concernées et être approuvé, après enquête publique, par le conseil régional, sur avis conforme du Conseil national de la mer et des littoraux, qui sera obligatoirement saisi et se prononcera dans un délai déterminé. Une publicité sera ensuite donnée à la charte.
Il s’agit de faire preuve d’un peu de discernement, au lieu d’appliquer la loi Littoral aveuglément et de manière extensive.
Le travail accompli par Mme Herviaux et M. Bizet, que je veux saluer, peut enfin trouver un aboutissement dans un cadre approprié, celui de la nouvelle organisation territoriale. Puisque nous discutons des compétences des régions, c’est le bon moment pour prévoir cette différenciation, qui n’entrera en vigueur que si le Conseil national de la mer et des littoraux approuve les projets de charte.
Je crois qu’un excellent compromis a été trouvé entre les impératifs de protection de l’environnement et la nécessité de ne pas interdire tout développement dans des régions littorales qui sont parfois – hélas ! – déshéritées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement, dubitatif, émet un avis défavorable.
Je m’étonne de cette évolution du débat. Hier, nous nous étions déclarés favorables à l’adaptation du pouvoir réglementaire de la région. Vous m’aviez alors dit avec raison, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, que cette disposition figurait dans la Constitution et qu’il ne fallait pas y revenir. Or, en l’occurrence, nous sommes en train d’y revenir ! Ou bien cette charte est indicative et elle s’apparente aux schémas d’aménagement du littoral, dont peu d’entre nous ont eu à connaître avant que le législateur ne les supprime parce que le dispositif était compliqué et très chronophage et suscitait beaucoup d’inquiétudes parmi les élus, les pêcheurs ou les marins-pêcheurs, ou bien elle relève du pouvoir réglementaire des régions, qui existe donc déjà, comme vous me l’avez démontré hier.
La création de chartes régionales d’aménagement du littoral avec force prescriptive ne s’inscrit pas dans l’objectif de simplification et de réduction du millefeuille de la planification en matière d’urbanisme.
Lors de l’élaboration de la première loi, nous avions fini par estimer ensemble, majoritairement et de façon très transpartisane, qu’il fallait réduire autant que possible le nombre des documents prescriptifs ou opposables. Les outils d’application aux mains des communes existent déjà : il s’agit du SCOT et du PLU. La difficulté réside davantage dans une insuffisante traduction de la loi Littoral dans les documents d’urbanisme. Je pense que la circulaire demandée au ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité à la suite du rapport de Mme Herviaux et de M. Bizet pourrait aider les élus dans leur tâche à cet égard.
Avec juste raison, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, vous partez de cet excellent rapport, qui a suscité beaucoup de commentaires dans certains médias régionaux, mais je pense que quelque chose ne fonctionne pas dans votre proposition. J’en reviens au débat que nous avons eu hier.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Madame la ministre, permettez-moi de vous apporter un élément de réponse sur la question, en effet essentielle, du pouvoir réglementaire.
La règle constitutionnelle est que la collectivité territoriale exerce un pouvoir réglementaire dans le cadre des compétences que la loi lui a données. Or, précisément, cet amendement prévoit l’attribution de la compétence à la région. Il en découlera naturellement et nécessairement l’exercice par celle-ci d’un pouvoir réglementaire pour mettre en œuvre la compétence légale que nous lui attribuons. C’est très clair !
On peut discuter sur le fond. À cet égard, je trouve que les auteurs du rapport et celui de l’amendement repris par la commission ont fait preuve de beaucoup de mesure, car ce dernier ne touche à aucune disposition de la loi Littoral. Je tiens à le souligner solennellement.
Il s’agit non pas de modifier la loi Littoral, mais de prévoir qu’une charte régionale pourra expliciter ses prescriptions en fonction des réalités locales, pour permettre la réalisation d’un certain nombre de projets n’entravant nullement la protection du littoral. C’est ainsi qu’il faut le comprendre.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Sénat a voté précédemment un amendement de Mme Herviaux relatif aux SRADDT qui tendait à introduire le même type de disposition.
Le SRADDT permettra donc de faire ce que vous venez de décrire, monsieur le président de la commission. En adoptant l’amendement de Mme Herviaux, vous avez ouvert l’exercice du pouvoir réglementaire. Je ne vois pas pourquoi on l’ouvrirait une seconde fois en instaurant une charte dont l’élaboration ne représentera pas un mince travail. Le dispositif est complexe et sera très lourd à mettre en place.
La proposition de Mme Herviaux me paraissait, en revanche, assez simple et répondait aux objectifs du rapport. Je ne peux pas vous suivre deux fois !

M. le président : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux : Je me reconnais totalement dans cet amendement de mon collègue Bizet : cette proposition faisait partie intégrante de notre rapport.
Sans parler de charte, nombre de régions ont déjà mis en place soit une conférence territoriale de l’aménagement du littoral, soit un groupement d’intérêt public, comme en Aquitaine. Il y a plusieurs façons de prendre en compte cette problématique, qui va d’ailleurs au-delà des difficultés liées à l’application de la loi Littoral. Nous préconisions ainsi dans notre rapport de prendre en compte les effets à venir du réchauffement climatique ou le recul de la limite de constructibilité, par exemple.
Je partage toutefois votre questionnement, madame la ministre, sur l’intégration ou la mise en cohérence de cette charte : fera-t-elle partie intégrante du SRADDT ou constituera-t-elle un document spécifique ? J’aurais besoin de votre éclairage sur ce point, monsieur le président de la commission.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : La question que vous posez, madame la ministre, est très légitime. Nous sommes en présence de deux amendements dont les dispositifs se superposent et il convient de les articuler.
Nous avons décidé précédemment de prévoir la prise en compte du littoral dans le SRADDT. Nous n’avons pas, ce faisant, créé de compétence légale à l’échelon régional pour permettre une interprétation différenciée, selon les territoires de la région, des objectifs de la loi Littoral.
La charte régionale que nous proposons de créer s’apparente en quelque sorte au décret d’application d’une loi, cette loi étant la prise en compte dans le SRADDT de la préoccupation exprimée par Mme Herviaux et M. Bizet.
Si nous nous en tenions à l’amendement de Mme Herviaux, nous n’aurions fait qu’une partie du travail. Il faut donc le compléter par le présent dispositif, qui permet d’aller au fond des choses.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : Je souhaite poser une question à M. le président de la commission des lois et à M. le rapporteur.
Cette disposition concerne le littoral, mais aussi les communes de montagne. En effet, certaines d’entre elles comptent sur leur territoire des lacs de plus de 1 000 hectares et sont, de ce fait, frappées à la fois par la loi Littoral et par la loi Montagne.

M. Jean-Jacques Hyest : Avantagées !

M. Pierre Jarlier : Le dispositif proposé permettra-t-il de déroger à la loi Littoral ou à la loi Montagne ? Si oui, d’autres investigations sont sans doute nécessaires. En revanche, s’il s’agit simplement d’assurer, au travers d’une charte, la prise en compte dans le SRADDT des spécificités du littoral, en modulant l’interprétation du dispositif de la loi Littoral, c’est tout à fait intéressant.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Selon le président de la commission des lois, l’adoption de l’amendement de Mme Herviaux n’a pas ouvert l’exercice du pouvoir réglementaire à la région, contrairement à ce que je pense ; il faudra vérifier ce point, car c’est important.
Si le présent amendement a bien pour objet, au travers du premier alinéa du texte proposé pour l’article L.114-1 du code de l’urbanisme, d’ouvrir l’exercice du pouvoir réglementaire, pourquoi prévoir ensuite que « les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents d’urbanisme en tenant lieu et les cartes communales, doivent être compatibles avec les chartes régionales d’aménagement » ? Cela complexifie beaucoup les choses : mieux vaudrait s’en tenir aux trois premières lignes du premier alinéa.
Cela étant dit, je confirme, après relecture, que l’amendement de Mme Herviaux a bien ouvert l’exercice du pouvoir réglementaire. Adopter l’amendement n° 1124 reviendrait donc à l’ouvrir une deuxième fois, ce qui ne me paraît pas utile.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Monsieur Jarlier, le dispositif du présent amendement s’applique aussi aux lacs, dès lors qu’ils entrent dans le champ de la loi Littoral.

M. Gérard Longuet : Au-delà de 1 000 hectares !

M. Philippe Bas : Il est important de le préciser, car des communes de montagne peuvent elles aussi être entravées dans leur développement en raison d’une application extensive des dispositions de la loi Littoral.
Madame la ministre, je comprends et apprécie l’effort que vous faites pour aller dans notre sens, mais la portée du pouvoir réglementaire de la région ne sera pleine et entière que si les SCOT et les plans locaux d’urbanisme doivent respecter la charte régionale.
Par conséquent, amputer l’amendement de l’alinéa dont vous avez donné lecture reviendrait, je le crains, à le vider d’une grande partie de sa substance. C’est la raison pour laquelle je défends le maintien de l’ensemble du dispositif.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1124.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
L’amendement n° 865, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une région peut organiser une consultation des habitants, avec le concours de la commission nationale du débat public, sur des projets stratégiques identifiés et désignés par l’exécutif régional. Les communes concernées par ces projets accueillent cette consultation.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement se justifie par son texte même. Son adoption permettrait à chacun de mieux s’approprier la région en s’identifiant à son territoire : nous sommes devant un défi qui ne peut être relevé qu’avec la participation de tous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Prévoir la possibilité pour les régions d’organiser une consultation des habitants est une idée intéressante. Cet amendement est toutefois satisfait par les articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui permettent à ces dernières d’organiser des consultations citoyennes. Il est donc inutile d’ajouter un nouveau dispositif.
L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement étant effectivement satisfait, je demande à Mme Assassi de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Assassi, l’amendement n° 865 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 865 est retiré.