Nouvelle organisation territoriale de la République : Rappel au règlement
debate, 14/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Tout cela me paraît bien complexe. C’est d’ailleurs la première fois que j’entends une telle interprétation de l’article 40. J’aimerais que les présidents de groupe puissent en discuter. Les irrecevabilités sont nombreuses – article 40, entonnoir, article 41 – et leur régime est assez clair. J’aimerais comprendre pourquoi l’article 40 n’est pas opposable ici.
Mme la ministre nous a assuré que les régions pourraient – c’est le point important pour nos collègues, notamment pour Jean-François Husson – apporter leur écot et participer à des travaux de protection : digues fluviales ou digues maritimes, stockage de l’eau. Si tel est le cas, soit !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je m’en porte garante !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Sinon, j’aurais demandé au rapporteur d’accepter de sous-amender cet amendement afin d’avoir cette garantie, que Mme la ministre vient de nous apporter.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.
Mme Michèle André : Je souhaite apporter une précision à M. Retailleau. La jurisprudence relative à l’article 40 figure dans un document précis établi sous la précédente présidence,…
M. Bruno Sido : Il n’a aucune valeur !
Mme Michèle André : … et il serait utile que chacun d’entre nous s’en imprègne !
Par ailleurs, qu’il s’agisse de la loi de finances ou d’un texte comme celui-ci, particulièrement complexe, la commission des finances examine de manière très stricte tous les amendements. La cellule des administrateurs qui travaille sur ce point est d’une précision absolue.
Quoi qu’il en soit, je me tiens à votre disposition et je suis prête à me rendre dans les différentes commissions pour débattre de tout cela.
Mme la présidente : Mes chers collègues, pour répondre à la question de M. Retailleau, je donne lecture de l’article 45, alinéa 4, de notre règlement : « Tout sénateur ou le Gouvernement peut soulever en séance une exception d’irrecevabilité fondée sur l’article 40 de la Constitution, sur une des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances ou sur l’article L.O. 111–3 du code de la sécurité sociale. L’irrecevabilité est admise de droit et sans débat si elle est affirmée par la commission des finances ou la commission des affaires sociales. »
Le débat est donc clos.