Nouvelle organisation territoriale de la République : Rappels au règlement

Nouvelle organisation territoriale de la République : Rappels au règlement

debate, 14/01/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je souhaite clore les discussions que nous avons eues sur l’article 40 de la Constitution en revenant sur l’interprétation qu’en fait aujourd’hui la commission des finances, à la suite du travail conduit par l’excellent président précédent Philippe Marini.
À mon sens, cette interprétation atteint notre droit d’amendement.

M. Jacques Mézard : Tout à fait !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : L’article 40 peut bien évidemment être opposé à des amendements qui tendent à augmenter les charges non pas de l’État, mais des collectivités. Ce que je mets en cause, c’est l’asymétrie du jugement de la commission des finances. Celle-ci estime que le Gouvernement veut renforcer les compétences des régions et que, par conséquent, tous les amendements qui iraient contre ce mouvement peuvent être déclarés irrecevables au titre de l’article 40. On peut d’ailleurs se demander si le Gouvernement veut vraiment attribuer toutes les compétences aux régions – Mme la ministre pourra nous répondre sur ce point.
Pour ma part, j’ai entendu ici à la tribune le Premier ministre tenir des propos qui n’allaient pas exactement dans ce sens.
Je conteste donc non pas l’application de l’article 40 à des amendements concernant les collectivités, mais son application asymétrique selon que l’amendement tend à favoriser les compétences dévolues aux régions ou celles qui sont dévolues aux départements.
En cas de doute, il serait souhaitable que la prochaine conférence des présidents puisse délibérer de cette question. Je vais d’ailleurs adresser un courrier au président du Sénat en ce sens. Pour moi, cette interprétation ampute le droit constitutionnel d’amendement dont dispose chaque parlementaire. (Très bien ! et applaudissements plusieurs travées de l'UMP. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

Mme la présidente : Monsieur Retailleau, acte vous est donné de ce rappel au règlement. Nous verrons la suite qui lui sera donnée.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour un rappel au règlement.

M. Pierre-Yves Collombat : Mon rappel au règlement porte sur le même sujet. Voilà un magnifique exemple de l’interprétation qui est faite depuis des années de l’article 40 de la Constitution dans notre assemblée. Je ne reviendrai pas sur ce que notre collègue Retailleau qualifie d’asymétrie et qui correspond en réalité au fait que la commission des finances anticipe sur ce que veut faire le Gouvernement.
Ce qui me choque, ce n’est pas que le Gouvernement oppose l’article 40 à certains amendements – c’est prévu dans la Constitution –, mais que la commission des finances anticipe sur la base de la jurisprudence Marini – je vous conseille la lecture de ce document, qui donne envie de rire… ou plutôt de pleurer.
Je voudrais insister ici sur l’absence de cohérence, et je vais vous en faire la démonstration.

M. Michel Delebarre : Ah !

M. Pierre-Yves Collombat : L’amendement n° 403, qui prévoit une compétence régionale en matière de gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant, n’a pas été déclaré irrecevable sur la base de l’article 40 ; en revanche, mon amendement prévoyant une compétence partagée – l’eau étant une ressource partagée – que j’ai déposé à l’article 28, précisément parce que je sentais bien qu’il y avait un problème, l’a été. (Marques d’ironie sur plusieurs travées du groupe socialiste et sur quelques travées de l'UMP.)
Mes chers collègues, je ne sais pas si vous trouvez cela cohérent…

M. Bruno Sido : C'est scandaleux !

M. Pierre-Yves Collombat : Ce n’est pas scandaleux, car j’en ai l’habitude, mais ce n’est pas cohérent !
Puisque nous sommes en train de repenser les méthodes de travail du Sénat, il faut bien se rendre compte que l’article 40 pose un véritable problème. Je ne fais pas de fixation sur la question, contrairement à ce que certains font semblant de croire, mais je veux insister sur le fait que ce sujet est vraiment au cœur même de nos prérogatives en matière d’amendement. Si l’on peut à tout propos, n’importe quand, nous opposer l’article 40, ce n’est plus la peine de venir débattre !

M. Bruno Sido : Absolument !

M. Pierre-Yves Collombat : J’en viens à une question annexe, et là je m’adresse au rapporteur et au président de la commission. Puisqu’il y a un problème d’interprétation sur l’intervention, d’une part, des régions et des départements en matière de gestion de la ressource en eau et, d’autre part, des syndicats mixtes en matière de protection contre les inondations, nous pourrions peut-être régler élégamment cette question lors de l’examen de l’article 28, comme le disait notre collègue Dantec. Je sais que l’intervention des établissements publics de bassin a déjà soulevé des contestations.
La loi MAPTAM a confié la compétence aux intercommunalités, qui l’exercent au niveau des bassins versants dans des syndicats mixtes, à la fois parce qu’ils sont plus nombreux et qu’ils permettent de faire intervenir différents acteurs : les régions et les départements – ces derniers étant ceux qui interviennent actuellement le plus en matière de protection contre les inondations, alors même que cette compétence ne leur est pas clairement attribuée.
Finalement, le problème n’a pas été tranché précédemment, mais il serait bon qu’il le soit à l’occasion de l’examen de l’article 28. D’ici là, il faudrait trouver une rédaction qui permette – je le répète – de régler élégamment ce problème. Je ne sais qui pourra présenter cette nouvelle formulation, en tout cas pas un sénateur puisque, pour nous, le train est passé !
Ainsi, nous n’aurions pas perdu totalement notre temps.

Mme la présidente : Monsieur Collombat, acte vous est donné de ce rappel au règlement.