Convention fiscale avec Andorre : Article unique

Convention fiscale avec Andorre : Article unique

debate, 18/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Dominati : Je constate que tous les orateurs se sont félicités du souhait exprimé par les autorités d’Andorre de ratifier au plus tôt une convention fiscale avec la France. Cette avancée diplomatique est saluée sur toutes les travées de cet hémicycle. En fait, le problème qui se pose est franco-français et concerne notre droit fiscal. Il a surgi lors de l’examen du texte par la commission des finances au Sénat – il faut noter que le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale – et n’implique en aucun cas notre voisin andorran.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous ai pas entendu lors de votre intervention liminaire ou à l’instant exprimer la moindre intention du Gouvernement de réparer un dysfonctionnement de l’administration fiscale. La rédaction de cette convention pouvait se justifier à une époque, mais, la fiscalité andorrane ayant évolué, on aurait pu tenter de la corriger. Désormais, le dysfonctionnement risque d’être d’ordre diplomatique.
Pour donner satisfaction aux autorités d’Andorre, il appartient au gouvernement français de mener ce travail le plus vite possible. Cela suppose de reconnaître l’existence du léger problème franco-français qui se pose à l’article 25 de cette convention, qui a également été relevé par M. Frassa. Sans cette clause, la convention aurait pu être ratifiée immédiatement. Or on nous a opposé des délais sans même examiner le problème.
La question que je vous pose est donc simple, et elle s’adresse aussi à la présidente de la commission des finances : la discussion, par le Sénat, d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention fiscale sert-elle réellement à quelque chose ? Si on nous déclare que, dans ce domaine, la moindre évolution nécessite des années, il est de facto inutile que la Haute Assemblée examine de tels textes à l’avenir.

Mme Michèle André : Non !

M. Philippe Dominati : Si le Sénat a un rôle, il doit le jouer. De son côté, l’exécutif doit réagir en engageant les travaux normatifs nécessaires. Nous pouvons comprendre que ceux-ci nécessitent du temps, mais, dans cette affaire, ce qui me frappe, c’est que le Gouvernement se contente d’invoquer le respect de la parole de l’État.
À l’issue de ce débat, je ne peux malheureusement que vous le confirmer : la commission des finances demande le rejet de ce texte.

M. Christophe-André Frassa : Très bien !

M. Olivier Cadic : Excellent !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
141
Contre
187
Le Sénat n'a pas adopté.