Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 20 decies
debate, 17/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par MM. Chiron, Lalande et Germain, Mme M. André, MM. Botrel, Boulard, Eblé, F. Marc, Raoul, Vincent, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 15 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
L'amendement n° 18 est présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas et Canevet, Mme Iriti, MM. Marseille, Jarlier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 A-0 AA ainsi rédigé :
« Art. 39 A-0 AA. - L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, peut être calculé suivant un système d’amortissement dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement en usage dans chaque nature d’industrie.
« Les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à :
« a) 2 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;
« b) 3 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;
« c) 4 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »
II. – Le I s’applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 2.
M. Jacques Chiron : Nous avons déjà présenté cet amendement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2015.
Je tiens à rappeler tous les dispositifs qui ont été mis en place en faveur des entreprises : l’instauration du CICE, la baisse des charges sociales, qui bénéficie d’ailleurs surtout aux PMI, dont les salariés perçoivent généralement entre 1,5 et 2,5 SMIC, ou encore la création de Bpifrance, avec une enveloppe de 300 millions d’euros destinée à ces mêmes PMI.
À cela s’ajoutent encore, depuis juillet 2012, les trente mesures fiscales qui ont été adoptées par le Parlement, à la fois dans un souci de justice sociale – ce qui a suscité des critiques du côté droit de l’hémicycle –, mais aussi pour renforcer la compétitivité de notre économie – les critiques sont alors venues de l’autre côté. Le Gouvernement, qui se situe sur une ligne médiane, va, je crois, dans le bon sens.
Pour autant, on sait les difficultés auxquelles sont confrontées les PMI et les PME. Il y a aujourd'hui une volonté de faire monter en puissance les PMI, pour qu’elles deviennent des ETI, des entreprises de taille intermédiaire.
Notre amendement s’inscrit dans la démarche qui avait conduit à l’inscription dans la loi de finances pour 2014, sur proposition du Gouvernement, d’un dispositif d’amortissement accéléré en faveur de l’investissement des PME dans la robotique.
Mon collègue Bernard Lalande et moi-même avions initialement déposé un amendement de portée plus large. Nous avons réécrit ce premier amendement en tenant compte des explications que vous nous aviez apportées, monsieur le secrétaire d'État, sur son coût, qui était relativement élevé – 35 millions d’euros pour le mois de décembre en 2015, seul mois concerné cette année-là, puis 360 millions d’euros en année pleine à partir de 2016. Nous proposons donc un dispositif resserré, mais dont, là encore, nous ne mesurons pas le coût.
Nous souhaiterions donc savoir quelles seraient les conséquences financières de l’adoption de cet amendement. Nous avons bien compris que le contexte actuel était difficile, mais il s’agit ici en quelque sorte de lancer un appel pour que, en 2016, nous travaillions sur ces questions dans le détail.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 15.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit de rétablir le dispositif relatif aux PME dont nous avons déjà longuement parlé.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° 18.
M. Vincent Delahaye : Le groupe UDI-UC est depuis longtemps partisan de mesures spécifiques en faveur de l’investissement des PME. Nous nous réjouissons donc que ces propositions aient fait l’objet d’un large consensus au sein de notre assemblée. Nous espérons maintenant être entendus par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Si je fais le bilan de la discussion jusqu’à présent, je n’ai pas le sentiment que le Sénat se plie à la volonté du Gouvernement, ce qui, du reste, est tout à fait respectable.
M. Vincent Capo-Canellas : Mais est-ce que le Gouvernement, lui, écoute le Sénat ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’efforce de faire voter des textes par l’ensemble du Parlement dans le cadre des procédures législatives que vous connaissez.
Pour en revenir aux amendements en discussion, le Gouvernement estime que le coût de cette mesure, fût-elle restreinte, monsieur Chiron, est trop élevé au regard des possibilités budgétaires actuelles.
Le Gouvernement pourrait invoquer le risque d’effets d’aubaine, dès lors que le dispositif s’appliquerait à des investissements récurrents ou à des investissements de toute façon déjà programmés ; mais la question n’est pas là. Nous le savons bien, toute disposition fiscale comporte des effets d’aubaine, parfois même des effets pervers, et il convient de les corriger, parfois à l’aide d’autres dispositifs, ainsi que nous l’avons vu tout à l’heure à propos de la grande distribution.
Les mesures de réduction de charges que j’ai mises en place dès cet été et celles qui entreront en vigueur au 1er janvier 2015 auront des effets massifs, même si on peut en contester le ciblage et l’opportunité.
Quoi qu’il en soit, l’adoption de ces amendements aboutirait à une dégradation du solde budgétaire en 2015, ce pourquoi le Gouvernement ne peut y être favorable, même si c’est une version light, si je puis dire, qui est maintenant proposée.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 15 et 18.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 20 decies est rétabli dans cette rédaction.
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