Amélioration du régime de la commune nouvelle : Article 9

Amélioration du régime de la commune nouvelle : Article 9

debate, 15/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 1638 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) (Supprimé)
c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations mentionnées au présent I sont prises avant le 15 avril de la première année au cours de laquelle la création de la commune nouvelle produit ses effets au plan fiscal, dans les conditions prévues à l’article 1639 A.
« Lorsque la procédure d’intégration fiscale progressive n’est pas mise en œuvre, les taux respectifs de chacune des taxes mises en recouvrement en application des 1° à 4° du I de l’article 1379 ne peuvent excéder les taux moyens des communes préexistantes constatés l’année précédant celle au cours de laquelle la création de la commune nouvelle produit ses effets au plan fiscal, pondérés par l’importance relative des bases de ces communes. » ;
d) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le présent I est également applicable dans le cas… (le reste sans changement) » ;
2° (Supprimé)
3° (Suppression maintenue)

Mme la présidente : L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014. L’article 18 dudit projet de loi a pour objet de permettre une modulation de la durée d’intégration fiscale progressive à la suite d’une modification du périmètre de l’EPCI.
Il permet notamment aux communes nouvelles de fixer librement la durée d’intégration qu’elles souhaitent voir appliquer, dans la limite de douze ans, afin qu’elles puissent adapter la durée d’harmonisation des taux à leurs besoins et aux enjeux locaux.
La procédure ainsi proposée permet également de prévenir tout ressaut de la pression fiscale, le mécanisme de réduction des écarts de taux prévoyant une évolution par parts égales sur la durée choisie.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement me semble répondre à vos préoccupations, d’autant qu’il est déjà entré dans l’ordre du droit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier : Cette mesure est importante. La loi de 2010 prévoyait une durée fixe de zéro ou de douze ans pour harmoniser les taux de fiscalité de la commune nouvelle. Le projet de loi de finances rectificative va plus loin que le texte proposé, puisqu’il laisse toute liberté à la commune nouvelle pour choisir un délai d’harmonisation fiscale. C’est donc une excellente disposition, qui recueille un avis favorable de la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 9 est supprimé.