Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 9
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Il est opéré, avant le 31 décembre 2014, un prélèvement de 15 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
II. – Le prélèvement mentionné au I du présent article est affecté au fonds prévu à l’article L. 452-1-1 du même code.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 80 est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 175 est présenté par Mmes Lienemann et Guillemot et M. Boulard.
L'amendement n° 179 est présenté par M. Marseille.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 80.
M. Éric Bocquet : L’article 9 nous invite à valider une ponction de 15 millions d’euros. Si le montant peut paraître faible, ce prélèvement pose cependant des questions de principe quant aux ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS.
Le problème, comme le soulignent à juste titre les auteurs des autres amendements de suppression de cet article, c’est que cette initiative de l’État prend l’exact contrepied des engagements pris devant le mouvement HLM lui-même, lequel connaît fort bien ses propres réalités, ses limites et ses capacités.
Il faut tout de même rappeler que le dispositif proposé présente la particularité de frapper des organismes d’HLM aux situations patrimoniales ou financières fort différentes. En effet, il n’y a pas uniquement, au sein des opérateurs de l’habitat social, des « dodus dormants », comme on a pu pendant un temps les nommer, certains organismes étant engagés dans des processus de redressement de leur situation financière.
Sur le fond, le fait que l’État règle quelques problèmes de recettes de cette manière n’est vraiment pas satisfaisant.
Les remarques que nous faisions tout à l’heure à propos de la taxe ferroviaire, qui « organise » la péréquation interne de la SNCF, sont aussi valables pour le logement.
Vu le niveau exceptionnellement bas de l’action budgétaire « Construction locative et amélioration du parc » cette année, l’État n’est pas même fondé à donner de pareilles leçons.
Si l’on souhaite faciliter la construction de logements, il existe une autre solution, moins coûteuse et plus simple : il suffit de respecter la promesse de doublement du plafond du livret A. Cela générerait bien plus de moyens nouveaux pour la construction de logements que le procédé utilisé à l’article 9.
M. le président : Les amendements nos 175 et 179 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 80 ?
M. Albéric de Montgolfier : Un débat a eu lieu en commission sur cette question. En effet, la situation actuelle n’est guère satisfaisante. La Caisse de garantie du logement locatif social, n’ayant eu affaire qu’à peu de sinistres – quelque 200 000 euros –, est excédentaire. Une telle situation a conduit l’État à effectuer un prélèvement de 15 millions d’euros sur ses ressources.
Cet amendement vise à revenir sur cette disposition, en supprimant l’article 9.
La commission aurait souhaité une autre solution, qui aurait tout simplement consisté à baisser le taux de cotisation à la CGLLS. Cela aurait redonné très directement des ressources aux bailleurs sociaux. Malheureusement, le taux de cotisation étant fixé par voie réglementaire, il n’est pas possible d’envisager une telle issue.
Ainsi la commission est-elle partagée entre deux objectifs : soit accepter le prélèvement, ce qui signifie que des moyens seront consacrés au logement social, soit le refuser, pour préserver la trésorerie de ces organismes.
Il paraît difficile d’aller jusqu’à supprimer totalement ce prélèvement. C’est la raison pour laquelle la commission, tiraillée par ces objectifs contradictoires, s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, vous connaissez la contrainte qui pèse sur le budget de l’État. Pourtant, nous continuons à mobiliser des crédits pour financer les aides à la pierre. Le fonds de péréquation constitue une ressource indispensable pour soutenir le logement social, en complétant l’effort de l’État. C’est pour cette raison que le Gouvernement propose d’affecter ce prélèvement au bénéfice de ce fonds.
Très concrètement, il s’agit de prélever les excédents financiers dormants des bailleurs sociaux, c'est-à-dire des gestionnaires du parc. Il serait en effet dommage de ne pas utiliser cet argent, d’autant que les dépenses de la CGLLS seront inférieures, pour l’année 2014, aux prévisions, ce qui lui permettra de dégager un résultat plus important que prévu. C’est ce surplus qu’il est proposé de prélever.
Bien entendu, ce prélèvement ne remet pas en cause le respect des ratios prudentiels qui s’imposent à la caisse. Il s’agit donc d’une question de bonne gestion des deniers, qui ne nuit pas à l’investissement.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Madame la secrétaire d’État, comment, techniquement, pouvez-vous nous garantir que ces 15 millions d’euros seront affectés à la construction et à l’amélioration du parc social ?
M. Albéric de Montgolfier : Bonne question !
M. Francis Delattre : Pour ma part, je pense qu’il s’agit uniquement d’un habillage. Toutefois, pourquoi le Gouvernement ne prendrait-il pas un engagement en la matière, en nous expliquant techniquement comment les choses se passeront. ?
Pour le reste, nous souscrivons aux propos de M. le rapporteur général. Je le souligne, ce type d’habillage est un peu facile. Si l’objectif peut être considéré comme sérieux, comment tout cela se passera-t-il réellement ?
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Par cohérence avec ce que je vous avais proposé en tant que rapporteur spécial lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, je ne voterai pas cet amendement de suppression de l’article 9.
Nous faisons tous le même constat : l’État cherche des moyens pour abonder les aides à la pierre. Face à la diminution des crédits budgétaires, cette solution, parmi d’autres, a été trouvée. La CGLLS existe, ainsi que ce fameux fonds de péréquation. Je rappelle à ce titre que la règle de prélèvement changera l’année prochaine.
Cet article prévoit de prélever 15 millions d’euros supplémentaires. Pourquoi s’y opposer ? Effectivement, la CGLLS n’est pas en difficulté budgétaire, et il est donc possible d’effectuer un tel prélèvement. Bien sûr, je comprends que les organismes finissent par trouver un peu agaçant les changements, presque annuels, de règle, ainsi que le non-respect par l’État de ses propres engagements.
Je ne voterai donc pas cet amendement de suppression. À partir du moment où l’argent est dirigé vers les aides à la pierre, ces 15 millions d’euros ne sont pas perdus !
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je rejoins le raisonnement de mon collègue Philippe Dallier, ce qui peut paraître étonnant.
D’un côté, il y a de l’argent qui dort et, de l’autre, on cherche des financements pour la construction, en particulier du logement social. Dès lors, pourquoi ne pas effectuer un tel prélèvement ?
Toutefois, il serait souhaitable que les représentants de l’État siégeant au conseil d’administration de cette caisse de garantie baissent le taux de cotisation, pour éviter que ne se reconstitue un fonds dormant, prélevé sur les locataires.
On retrouve une démarche complètement symétrique dans le cadre du financement du FNAL, le Fonds national d’aide au logement, par Action logement, qui était une aide à la pierre alimentant l’aide à la personne. De la même manière, les fonds de cette caisse de garantie sont prélevés, en fait, sur les locataires (M. Philippe Dallier exprime une certaine réserve.)… si vous préférez, sur les personnes, pour faire bref !
M. Philippe Dallier : Soit !
M. Daniel Raoul : Je le répète, il serait souhaitable que les représentants de l’État siégeant au conseil d’administration de la caisse de garantie baissent le taux de cotisation.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : J’ai bien entendu vos propos, messieurs les sénateurs.
Il s’agit non pas de changer les règles, mais simplement de prélever des ressources non utilisées pour s’assurer qu’elles serviront bien à la construction de logements sociaux.
Vous vous préoccupez du suivi de cette somme. Sur ce point, le Gouvernement tient à vous rassurer : ces 15 millions d’euros iront bien à l’aide à la pierre. Au demeurant, nous pourrons étudier ensemble les modalités de ce suivi. Naturellement, vous avez ici notre engagement que les fonds en question seront exclusivement utilisés pour l’aide à la pierre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)