Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 15
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 200 sexies est abrogé ;
2° Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « 200 sexies, » est supprimée.
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 262-23 est abrogé ;
2° (nouveau) Le XI de l’article L. 542-6 est abrogé.
III. – A. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.
B. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2015.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : La commission n’a pas proposé d’amendement à l’article 15 tout simplement parce qu’elle est plutôt favorable à la suppression de la prime pour l’emploi, la PPE. Si j’ai bien compris, il y aurait, à partir de 2016, une nouvelle prestation qui reprendrait la PPE et le RSA activité.
Nous ne nous étendrons pas sur la faible efficacité de ce crédit d’impôt qu’est la PPE. Elle n’a aucun effet en termes d’incitation à l’emploi et ses vertus redistributives sont faibles. On ne peut donc qu’être favorable à sa suppression, et donc à l’adoption de l’article 15.
Néanmoins, à ce stade, il faut avouer que nous sommes encore dans le flou quant au futur dispositif, même si certaines informations circulent déjà. J’espère qu’il sera plus lisible, plus efficace et mieux ciblé.
Le Premier ministre a indiqué qu’il s’agirait d’une prestation ouverte aux actifs dont la rémunération serait voisine du SMIC. Un certain nombre de conditions ont d’ores et déjà été posées. Mais, malgré les informations dont nous disposons, de nombreuses questions restent sans réponse : quels seront les seuils de revenus ? Un plancher et un plafond pour bénéficier de cette prime seront-ils fixés ?
Comment réduire le taux de non-recours ? Nous avons en effet constaté, s’agissant du RSA activité, que certains bénéficiaires potentiels ne demandaient pas à le percevoir.
Le montant de la prime sera-t-il lié à celui du RSA socle, comme c’est le cas actuellement pour le RSA activité ?
Madame la secrétaire d'État, nous avions déjà débattu de cette question à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, et votre collègue Christian Eckert nous avait alors dit qu’il fallait encore beaucoup y travailler. Je ne vous demande donc pas, à ce stade, de répondre à toutes les questions de fond que nous nous posons sur le nouveau dispositif.
Toutefois, je souhaiterais obtenir plusieurs précisions.
Quand le projet de loi relatif à la prime d’activité sera-t-il présenté ? J’espère que ce sera le plus tôt possible.
Le groupe de travail sur la fiscalité des ménages mis en place par le Gouvernement au printemps 2014 – j’avais, pour ma part, participé à un groupe de travail sur la fiscalité des entreprises – a montré que le gain monétaire résultant d’une hausse d’activité pouvait être faible, en raison des nombreuses interactions entre les prestations sociales et les prélèvements obligatoires. En effet, la reprise d’une activité ne correspond pas toujours à un gain de pouvoir d'achat. Prévoyez-vous des mesures pour corriger ces effets pervers et éviter de pénaliser les personnes qui reprennent un emploi ?
Disposez-vous d’éléments d’information sur le coût de la future prime ? Il est question de consacrer 5 milliards d’euros aux personnes aux revenus les plus modestes, sachant qu’un certain nombre d’engagements figurant dans le pacte de responsabilité et de solidarité n’ont pas encore été honorés. Concrètement, doit-on s’attendre à un coût supplémentaire ?
Pouvez-vous nous éclairer sur ces différents points ?
En tout état de cause, la commission s’est montrée favorable au vote de l’article 15 : sa faible efficacité justifie que la prime pour l’emploi soit supprimée.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, sur l'article.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 15 pèse près de 2 milliards d’euros ; ce n’est pas rien ! Il mérite donc que nous nous posions quelques questions à son sujet.
Le Gouvernement a décidé de revenir sur l’impôt négatif que constituait la prime pour l’emploi, élément fiscalisé de la rémunération des travailleurs les plus modestes.
Cette décision s’explique à la fois par les limites de la PPE, qui a souffert, notamment, de la création des heures supplémentaires défiscalisées, et par les conclusions des travaux, trop rapidement interrompus et non aboutis, des groupes de travail sur la réforme fiscale mis en place, en son temps, par l’ancien Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault.
Un rapport a été produit sur la question de la coexistence entre le RSA activité et la prime pour l’emploi. La position finalement adoptée par l’exécutif nous est présentée à l’article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
À l’annonce de cette décision, une question vient immédiatement à l’esprit : est-ce à l’État et, en second rideau, aux organismes sociaux de prendre à leur charge les insuffisances de revenus découlant de la médiocrité, sinon de la faiblesse de certains salaires dans le secteur privé ?
Notre rapporteur général a indiqué, pour sa part, quel désagrément lui créait un processus où rien ou presque de ce qui sera mis en place en 2016 n’est annoncé. Cependant, le rapport indique que ce sont les caisses d’allocations familiales, les CAF, qui paieront la nouvelle prestation d’activité. Avec quel argent ?
M. Albéric de Montgolfier : Bonne question !
M. Éric Bocquet : Cette question est d’autant plus importante que l’année 2015 est marquée, entre autres, par la réduction des ressources des caisses d’allocations familiales, en raison de la baisse du taux de cotisation. Il est donc probable que ce soit, demain, par le biais de ressources publiques transférées aux CAF que nous réglerons la question. Va-t-on réduire le quotient familial pour alimenter les CAF avec l’économie réalisée ou va-t-on procéder à l’attribution de nouvelles ressources budgétaires destinées aux Caisses ?
J’ai malheureusement l’impression que nous ne sommes pas tout à fait au bout de nos surprises !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, monsieur Bocquet, je vous remercie de vos interventions. Elles sont utiles, et elles sont légitimes.
Je veux vous rassurer : la modification du dispositif dont bénéficient les actuels bénéficiaires du RSA et de la prime pour l’emploi n’a rien d’un saut sans parachute.
M. Philippe Dallier : Ce serait dangereux !
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Permettez-moi de revenir aux raisons de la fusion du RSA et de la PPE.
Ce qui est anxiogène dans cette affaire, ce n’est pas l’annonce de la fusion ; c’est le dispositif actuel de la prime pour l’emploi. Pourquoi ? Parce qu’il manque de lisibilité. Parce qu’il est très complexe. Parce que la prime est versée sous forme de crédit d’impôt sur le revenu, et donc avec un décalage dans le temps. Ainsi, celui qui a droit à la prime au titre de ses revenus pour 2014 ne bénéficie du crédit d’impôt qu’en 2015. Or nous avons besoin d’un dispositif qui soit simultané.
La future « prime d’activité » – son nom n’est pas encore définitivement arrêté –, qui sera issue de la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA, permettra, en un sens, de tirer parti du meilleur de ces deux dispositifs. Elle aura l’avantage d’être individualisée, en ce qu’elle sera fondée sur les revenus d’activité individuels, contrairement à l’actuel RSA, mais aussi en ce qu’elle permettra de tenir compte de la composition familiale, contrairement à l’actuelle prime pour l’emploi.
Pour répondre à vos questions relatives aux modalités techniques de la fusion, nous nous donnons un an pour bâtir le dispositif. La loi ne pourra pas entrer en vigueur plus tôt !
Cependant, il n'y aura pas de rupture dans le versement pour les bénéficiaires, qui toucheront, en 2015, et la prime pour l’emploi au titre de leurs revenus de 2014, et le RSA. C’est précisément pour éviter les ruptures de parcours qu’il était nécessaire de voter la suppression de la PPE dès à présent.
Les arbitrages techniques ne sont pas encore opérés. Naturellement, je souhaite que le Parlement soit associé aux discussions qui permettront de définir les dispositions précises de la mesure, mais l’objectif est véritablement d’améliorer le taux de reprise d’activité et de s’assurer que le retour au travail ne se fait pas de manière trop abrupte, dans la mesure où l’allocation sera différenciée dès la reprise d’activité.
La fusion de la prime pour l’emploi et du RSA doit aussi permettre d’améliorer le taux de couverture des potentiels bénéficiaires. Pour le RSA, ce taux est estimé à 30 % à l’heure actuelle. C’est nettement insuffisant ! On peut penser qu’un dispositif plus simple, plus simultané, plus individualisé permettra de toucher plus directement ceux qui devraient en être les premiers bénéficiaires.
Je souscris tout à fait à votre idée de dresser le bilan des perdants et des gagnants de la fusion, si je puis m’exprimer ainsi. Mais ce bilan devra tenir compte d’une mesure qui a été prise par le Gouvernement et qui est loin d’être négligeable : la suppression de la première tranche, à 5,5 %, de l’impôt sur le revenu, suppression qui bénéficie en premier lieu aux personnes touchant actuellement le SMIC. Ce bilan, nous le dresserons avec les parlementaires.
À ce stade, je ne suis malheureusement pas en mesure de vous éclairer quant au moment où les dispositions techniques seront adoptées, mais soyez assurés que le Parlement sera associé à leur définition !
Mme Michèle André : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)