Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 25 bis (nouveau)
debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, la référence : « 8 » est remplacée par les références : « 6, 8 et 10 ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 73 rectifié quater est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. César et Commeinhes, Mmes Imbert et Lamure, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Pierre, Savary, Karoutchi, Raison, del Picchia et Mouiller, Mme Primas et MM. Delattre et Lefèvre.
L'amendement n° 182 rectifié est présenté par M. Marseille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 279-0 bis A est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne :
« 1° les livraisons de logements neufs soit à des organismes mentionnés au 4° du 1 de l’article 207 ou soumis au contrôle, au sens du III de l’article L. 430-1 du code de commerce, des organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation, soit à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt sur les sociétés ou des établissements publics administratifs, qu’elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d’une opération de construction ayant fait l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a à c. » ;
b) Au b, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 10 » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements neufs à usage de résidence principale satisfaisant aux conditions prévues aux a, b et c du 1° , lorsque l’usufruitier est une personne morale visée au 1° et que le nu-propriétaire est une personne physique ou une personne morale visée au 1° » ;
2° Le premier alinéa du II bis de l’article 284 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « acquis des logements », sont insérés les mots : « ou des droits immobiliers démembrés » ;
b) Les mots : « lorsqu’elle cesse de louer tout ou partie des logements » sont remplacés par les mots : « lorsque tout ou partie des logements cessent d’être loués » ;
c) Sont ajoutés les mots : « ou de l’extinction d’une convention d’usufruit lorsque les droits immobiliers sont démembrés » ;
3° Le d) du 1° du I de l’article 31 est complété par les mots : « ou à une personne morale bénéficiant d’une convention d’usufruit consentie en vue de la location de logements intermédiaires tels que définis à l’article L. 302-16 et aux articles R. 302-27 à R. 302-30 du code de la construction et de l’habitation ».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces amendements identiques ne sont pas soutenus.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 177 rectifié ter est présenté par Mmes Lienemann et Guillemot et M. Raoul.
L'amendement n° 227 rectifié est présenté par M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Au début de cet article
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié ter.
M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à favoriser la transformation d’un certain nombre de bureaux en logements, via l’application à ces travaux de la TVA au taux de 10 %, d'ores et déjà applicable aux travaux de réhabilitation.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l'amendement n° 227 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement est identique à celui que Daniel Raoul vient de présenter.
Le taux intermédiaire, à 10 %, de la taxe sur la valeur ajoutée s’applique aux livraisons de logements neufs réalisés dans le cadre d’une opération de construction. Dans un commentaire publié au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts, l’administration a indiqué que « ne sont pas concernées par le dispositif les livraisons d’immeubles neufs résultant de travaux ayant rendu à l’état neuf un immeuble existant ».
L’amendement vise donc à corriger la version initiale du texte et à permettre au législateur d’encourager, cette fois explicitement, la production de logements intermédiaires, par reconversion de bâtiments de bureaux existants à rénover.
Il s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de développer la construction de logements intermédiaires, notamment en zones tendues, en particulier en région parisienne.
Au demeurant, la transformation de bureaux en logements d’habitation était l’un des objectifs de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Au regard de la situation extrêmement complexe du logement en zones tendues, tout ce qui peut favoriser la production de nouveaux logements doit être regardé avec bienveillance.
C’est le cas des mesures qui nous sont proposées. L’application du taux intermédiaire de TVA, soit 10 %, aux opérations de transformation de bureaux en logements est bien évidemment de nature à les encourager. De ce point de vue, on ne peut qu’être favorable au principe de ces amendements.
Toutefois, dans le temps réduit qui nous a été imparti, nous n’avons pas été en mesure de chiffrer le coût éventuel de l’avantage fiscal.
C'est la raison pour laquelle la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement, non pas sur l’intérêt du dispositif, qui, je le répète, nous paraît mériter d’être étudié, mais sur son coût.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le coût de l’application éventuelle de la TVA au taux de 10 % à la transformation des locaux en bureaux n’a, pour l’heure, pas été chiffré.
Actuellement, la loi prévoit que ce taux s’applique aux logements neufs et, à l’issue de longues discussions avec les acteurs, en particulier ceux du logement intermédiaire, aux logements incluant 25 % de logements sociaux. J’y insiste, cette dernière disposition est le fruit d’un arbitrage et d’un équilibre longuement négocié.
Si l’on veut encourager la construction de logements neufs sans perturber le marché, la réglementation doit désormais être stabilisée.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 177 rectifié ter et 227 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 25 bis, modifié.
(L'article 25 bis est adopté.)