Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 31 quinquies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 31 quinquies (nouveau)

debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,91 % ».

M. le président : L'amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Charon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Au travers de cet amendement, je souhaite aborder le financement de la décision prise par le Gouvernement et le président du conseil régional d'Île-de-France concernant le pass Navigo.
Cette décision est d’abord critiquable parce qu’elle touche les entreprises d’Île-de-France. Je croyais que nous étions maintenant dans une période où la pression fiscale ne devait plus augmenter, où il fallait essayer de favoriser l’activité économique ; je croyais que nous avions pris conscience que les entreprises, même en Île-de-France, connaissaient des difficultés. Pourtant, il a été décidé, pour financer la mise en place du pass Navigo à tarif unique de 70 euros, d’augmenter les taux du versement transport en Île-de-France.
Cette décision est ensuite critiquable, monsieur le président, parce que Paris n’est pas défendu. En effet, les usagers des transports publics résidant à Paris ou dans les Hauts-de-Seine verront le prix de leur pass Navigo augmenter, par effet de mutualisation.
Cette décision, enfin, est critiquable parce que l’état des transports collectifs en Île-de-France est tel qu’il serait préférable d’engager des investissements à leur profit, plutôt que d’accroître leur budget de fonctionnement.
Depuis des décennies, la région capitale, en raison du monopole des entreprises d’État en matière de transport, situation très particulière en Europe, souffre d’un manque d’investissements dans ce domaine. Ce sont les usagers de l’Île-de-France qui en pâtissent.
Aussi, après la SNCF, après la RATP, on a créé Réseau ferré de France : cela n’a pas fonctionné. Depuis lors a été créée la Société du Grand Paris. Nous avons véritablement besoin d’investissements. La mesure qui est proposée à l’article 31 quinquies est une mesure de fonctionnement qui, de surcroît, n’est pas financée.
Plus exactement, elle est financée pour moitié par l’augmentation du taux de versement transport et pour moitié – normalement – par la région d'Île-de-France sur son budget de fonctionnement. Pourtant, celle-ci, depuis une dizaine d’années, n’a jamais réussi à réaliser des économies dans ce domaine. Or il est question ici d’une enveloppe annuelle d’environ 200 millions d’euros.
Cette mesure est donc aléatoire pour l’activité économique et préjudiciable pour les usagers de deux départements de l’Île-de-France. Nous n’avons pas l’assurance que la région pourra la financer. Et c’est une mesure de fonctionnement et non pas d’investissement.
Enfin, sur le plan de la moralité ou de la déontologie, mes chers collègues, on peut tout de même être surpris que soit décidée une mesure qui sera applicable un mois et demi avant le renouvellement du conseil régional. C’est sans doute là un pur hasard du calendrier… (Sourires sur les travées de l'UMP.) Si ce n’est pas un cadeau à visée électoraliste, je ne sais pas ce que c’est !
Aussi, je propose par cet amendement de supprimer cette mesure, qui n’est pas financée et que l’on nous propose d’adopter à la va-vite dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.

M. le président : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Philippe Dominati : D’ailleurs, nos collègues du groupe CRC, ayant pris acte que l’augmentation qui nous est proposée du taux de versement transport ne sera pas suffisante pour assurer de manière pérenne le financement du pass Navigo à tarif unique, ont déposé un amendement visant, par anticipation, à taxer davantage les entreprises d’Île-de-France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est partagée. Aux termes de cet article, le syndicat des transports d’Île-de-France, autorité organisatrice, peut, sur délibération, décider une augmentation du taux de versement transport, dans les limites qui y sont indiquées.
Par conséquent, si la rédaction de cet article demeure inchangée, le taux de versement transport pourra être augmenté dès le 1er janvier 2015, si tant est qu’une délibération en ce sens ait été prise, dans le but de financer le pass Navigo à tarif unique, qui ne sera opérationnel qu’à partir de septembre prochain.
Il y a donc là comme un problème d’équation budgétaire : si cette augmentation du taux de versement transport ne permet de financer que quatre mois de pass Navigo à tarif unique, il est à craindre que ne se creuse un vrai trou budgétaire l’année suivante, compte tenu du décalage qui ne manquera pas d’apparaître entre le surcroît de recettes perçues en année pleine et le coût de fonctionnement non plus pendant quatre mois, mais pendant toute l’année 2016 du pass Navigo à tarif unique. En effet, une fois que celui-ci sera entré en vigueur, on ne reviendra pas en arrière.
Je fais miennes peu ou prou les interrogations de Philippe Dominati : autant je ne souscris pas totalement à son refus de toute augmentation du taux de versement transport – même si cela correspond à une hausse de la fiscalité –, autant je suis d’accord avec lui pour considérer que son produit devrait être consacré prioritairement aux investissements considérables – il faut malheureusement le dire – que requièrent les transports parisiens.
Certaines lignes de train, de métro, de RER connaissent des retards très importants, certaines lignes de RER subissent quotidiennement des incidents. De fait, les besoins de financement sont considérables : il y a des projets issus du Grand Paris ; il y a des projets de renouvellement de matériel.
Si le taux de versement transport devait augmenter au début de l’année 2015, ce serait sans doute bienvenu pour tous ces investissements.
Le pass Navigo à tarif unique suscite donc beaucoup d’interrogations. C’est la raison pour laquelle la commission était plutôt encline à demander le retrait de cet amendement, souhaitant que la priorité soit donnée à l’investissement, plutôt qu’à une opération dont l’équilibre est assez difficile à trouver.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais rappeler, comme je l’ai fait précédemment, que cet article vise simplement à offrir la faculté à une collectivité territoriale de relever le plafond d’un taux. Ce n’est ni le Gouvernement ni le Parlement qui augmente le taux de versement transport. Le raisonnement est le même que celui qui prévaut pour la taxe d’habitation ou un certain nombre de taxes locales.
Ces derniers jours, j’ai entendu beaucoup de discours sur l’autonomie des collectivités territoriales. Je rappelle que la loi oblige le Parlement à fixer l’assiette, le taux et donc, nécessairement, le montant des ressources des collectivités territoriales, lesquelles délibèrent ensuite librement dans ce cadre juridique. Trop souvent, on considère que c’est la décision du Gouvernement ; or la décision relève du Parlement ! En l’occurrence, celui-ci offre la faculté de relever le plafond d’un taux, à charge ensuite pour l’autorité décisionnaire d’assumer son choix.
Il en va de même pour la taxe de séjour, feu la taxe sur les spectacles ou d’autres types de contributions : c’est la collectivité qui choisit de les percevoir ou non et, le cas échéant, d’en fixer le montant.
Dans le cas présent, il est question du pass Navigo. À cet égard, j’ai entendu plusieurs arguments.
Premièrement, l’augmentation du taux de versement transport alourdirait les contributions des entreprises. C’est vrai, mais sans doute pas à due concurrence, dans la mesure où les entreprises remboursent une partie de leurs frais de transport à leurs salariés, qui, pour une majorité d’entre eux, verront ces frais diminuer. Par conséquent, les entreprises les plus éloignées du cœur de Paris verront leur participation aux frais de transport et aux frais d’acquisition du pass Navigo s’alléger.
Deuxièmement, il ne vous a pas échappé que cette mesure a fait l’objet d’un accord entre la Chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France et le Syndicat des transports d’Île-de-France, accord qui a donné lieu à une communication significative. Si tant est que les CCI soient représentatives des entreprises,…

M. Philippe Dominati : Eh oui !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … mais c’est là un autre débat, cela signifie que cette mesure prise par la collectivité territoriale a fait l’objet, en quelque sorte, d’une validation par le secteur économique. Il ne m’appartient pas d’en dire plus.
Troisièmement, vous affirmez qu’il vaut mieux privilégier les investissements plutôt qu’une mesure tarifaire. Je vous rappelle que les textes actuellement en discussion contiennent deux dispositions visant à financer pour 140 millions d’euros d’investissements. De même, dans la communication qui a suivi cette mesure, des engagements ont été pris de réaliser certains investissements dans le cadre des aménagements à venir dans les transports franciliens. Vous avez, là aussi, une partie de la réponse.
Je le répète, on offre une faculté à une collectivité, qui décide d’en user ou pas. Si j’en crois les retours que nous avons, cela n’a pas fait hurler les entreprises, qui, malgré cette hausse du taux de versement transport, verront leur contribution globale diminuer par ailleurs – dans une moindre mesure, j’en conviens.
Au final, c’est une volonté locale qui s’exprime. Le reste est affaire de commentaires sur lesquels le Gouvernement ne souhaite pas s’engager.
Bien sûr, je souhaite que cet article soit maintenu et j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 229 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai tout de même un peu de mal à comprendre votre argumentaire.
Vous nous dites offrir la faculté à la collectivité de relever les plafonds, à charge pour celle-ci de prendre sa décision. Au final, tout cela intervient merveilleusement, au bon moment !
Il se trouve que la communication de la région à laquelle vous fait allusion date du 25 novembre 2014. Curieusement, le lendemain, le 26 novembre, le Premier ministre, qui affirme avoir toujours soutenu le pass Navigo à tarif unique, a salué cette annonce et déclaré que « le Gouvernement apportera son soutien à la mise en œuvre législative de l’accord conclu, [qu’il] soutiendra les amendements déposés par Olivier Faure et discutés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 [et qu’il] soutiendra le relèvement du taux du versement transport […]. » Ces propos sont rapportés dans le rapport de la commission.
Dont acte. Les choses sont claires : cette mesure est soumise au Parlement parce qu’il y a une volonté politique. De surcroît, nous savons très bien que M. Huchon a conclu avec les Verts, lors des dernières élections régionales, un accord qu’il était temps de mettre en œuvre à un an de l’élection. Tout cela devenant compliqué, il fallait bien avancer.
Sur l’initiative du groupe communiste, républicain et citoyen, nous avons débattu ici même de ce sujet ; nous avions alors été nombreux à avancer un certain nombre d’arguments.
Comme l’ont rappelé M. le rapporteur général et Philippe Dominati, nous savons tous que, en matière de transports, l’Île-de-France souffre d’une qualité de service déficiente. Certes, le Gouvernement a fait des efforts dans ce domaine – un certain nombre de taxes ont été créées –, mais ce mouvement mettra du temps à produire ses effets. La priorité, plus que jamais, doit être accordée à l’investissement. Quand on compare les investissements dont bénéficient notamment les lignes TGV par rapport au nombre de voyageurs, les transports franciliens sont largement sous-dotés. Ce scandale ne peut plus durer.
Alors que la métropole parisienne est confrontée à ce problème essentiel à l’échelle mondiale, alors qu’il est impossible de se déplacer dans de bonnes conditions, on nous dit que la grande question, c’est celle de la tarification. Celle-ci pourrait parfaitement faire l’objet de discussions : il existe déjà une tarification sociale, et se pose également la question des « murs tarifaires », quand on habite juste au-delà des zones tarifaires définies par le STIF. Ces questions-là, nous sommes prêts à les étudier.
Toutefois, nous avons du mal à comprendre que l’urgence, aujourd’hui, soit de financer une mesure de fonctionnement, à caractère électoraliste, qui sera opérationnelle à quelques semaines à peine des élections. Quand on nous dit au surplus que tout est le fruit du hasard, sans que quiconque ait conçu cette opération d’ensemble, j’ai du mal à le croire !
Par ailleurs, le Gouvernement nous dit à juste titre qu’il fallait favoriser la densification autour des gares ; c’est même l’objet central de la démarche du Grand Paris. Aussitôt après, il est proposé un pass Navigo à tarif unique, qui favorisera l’étalement urbain.
Enfin, la CCI a visiblement été contrainte, un pistolet sur la tempe, de trouver la mesure qui serait la moins gênante pour elle. Dont acte, mais on n’est pas obligé non plus d’emprunter ce chemin !
Il y a donc au moins trois bonnes raisons de supprimer cet article : premièrement, la hausse du taux de versement transport favorisera l’étalement urbain ; deuxièmement, elle intervient à un très mauvais moment ; troisièmement, la priorité doit être accordée à l’investissement.
Par conséquent, nous soutiendrons bien évidemment l’amendement n° 229 rectifié de notre collègue Philippe Dominati.

M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille : Je soutiendrai également cet amendement, car, à l’évidence, cette mesure est un cadeau empoisonné.
Pour nous, le problème n’est pas le pass Navigo, mais sa tarification et, surtout, les conditions de son financement. Il nécessite, en année pleine, un budget de 550 millions d’euros : on a trouvé à peu près 200 millions d’euros, et il va falloir trouver encore 300 millions d’euros.
Depuis 2012, les entreprises, en Île-de-France comme ailleurs, ont subi une taxation supplémentaire de l’ordre d’un milliard d’euros. Il faut donc savoir ce que l’on veut, car il va bien falloir trouver l’argent quelque part. De grands projets, faisant l’objet de consensus, ont été engagés ; ils ont été étudiés, ils sont prêts, mais nous n’en avons pas le financement. Et l’on voudrait ajouter encore une dose supplémentaire !
La CCI, nous dit-on, serait d’accord pour apporter sa contribution. Mais si elle commence à être atteinte du syndrome de Stockholm et que, chaque fois qu’on la taxe, elle revient en gémissant dire que c’est formidable, c’est son problème ! (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) Néanmoins, si les entreprises franciliennes doivent supporter cette charge supplémentaire, il faudra bien qu’elles trouvent l’argent quelque part, et cela se répercutera soit dans les coûts de production, soit dans l’emploi.
À l’évidence, c’est une mauvaise manière qui est faite. Mettre en place un tarif comme celui-là, pourquoi pas, mais à condition d’en avoir les possibilités financières. Or, en l’occurrence, la région ne les avait pas.
Quant à dire que c’est seulement offrir la faculté de faire à une collectivité territoriale, mon collègue Capo-Canellas a démonté cette argumentation. Il s’agit d’un choix du Gouvernement, qui est sûrement respectable, mais qui n’en est pas moins un choix politique d’accompagnement de la politique du conseil régional. Je ne pense pas que ce soit aux entreprises franciliennes d’en payer la facture.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je me réjouis, pour ma part, qu’un choix politique du Gouvernement converge avec les projets que porte la majorité de gauche au conseil régional d’Île-de-France.
En quoi est-ce satisfaisant ? Vous parlez d’une mesure électoraliste, mais enfin, ceux ici qui ont des mandats de conseillers régionaux d’Île-de-France savent que cela fait bien longtemps que nous réfléchissons à cette proposition et que nous nous battons pour la faire avancer. Au sein de la région d’Île-de-France, le groupe qui a la même sensibilité que le groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat la porte depuis 2004.
Effectivement, la question du financement se pose. Toutefois, si je m’oppose à cette proposition d’amendement, c’est qu’il y a trois sources de financement qui sont possibles : les usagers, les collectivités et les entreprises.
Vous affirmez que les entreprises seront étouffées. Néanmoins, chers collègues, il faut savoir raison garder : combien d’entreprises cette mesure concernera-t-elle en région d’Île-de-France, puisque, je vous le rappelle, seules sont affectées les entreprises de plus de dix salariés ? Cela représente 8 % des entreprises !
Je vous invite également à réfléchir à un autre facteur important : les entreprises qui contribuent à payer ce pass Navigo le font, pour beaucoup, avec des deniers publics, car ce sont le ministère de l’éducation nationale et les conseils généraux et régionaux qui paient une large part de ce pass à leurs salariés. Il faut donc remettre cette mesure en perspective.
Par ailleurs, M. le ministre a rappelé – je me demande si vous l’avez bien écouté, chers collègues – que dès lors qu’un pass Navigo à tarif unique à 70 euros sera mis en place, la charge qu’il représente pour les secteurs les plus éloignés baissera considérablement. Si le mot « politiquement » ne vous convient pas, disons donc que, « mathématiquement », cette baisse du prix entraînera une baisse du remboursement des entreprises, et ce pass à tarif unique sera source d’économies pour celles-ci. Il faut réfléchir, considérer à la fois les coûts et les avantages et ne pas se borner à plaindre ces « pauvres entreprises » !
De plus, il importe de souligner un autre aspect : des discussions ont été menées pour parvenir à un accord avec la chambre de commerce et d’industrie. C’est une mesure que nous portons depuis longtemps pour la région d’Île-de-France. Elle est importante, car c’est une mesure de justice sociale, mais aussi de justice territoriale. L’augmentation proposée – elle a été votée par l’Assemblée nationale, qui a aussi adopté l’amendement qui vous sera présenté ensuite – ne touche pas les zones les plus éloignées, qui sont, malgré tout, les moins bien loties en termes de transports. C’est en cela que je trouve cet amendement injuste.
Dernier argument, il faut cesser de mélanger financement et fonctionnement. Pour le Grand Paris, quelque 140 millions d’euros ont été votés. Le plan de mobilisation pour les transports d’Île-de-France est aussi financé.
Ces mesures sont importantes, mais elles ne signifient pas pour autant que tout aille bien, car il reste de nombreuses actions à développer. Nous verrons, lorsque je présenterai l’amendement n° 202, que, en termes de financements, bien des efforts sont encore à accomplir. Toutefois, en tout cas, cela ne se fera pas au travers de ce que propose cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.

M. Vincent Eblé : Ce dispositif de pass Navigo à tarif unique est rendu nécessaire par une évolution fondamentale du système de transports de la région d’Île-de-France, à savoir l’émergence du Nouveau Grand Paris, ce réseau concentrique qui rend totalement obsolète la tarification par zones concentriques autour de Paris, puisque, désormais, nous verrons se développer des déplacements de banlieue à banlieue.
Donc, de toute façon, il est nécessaire de réformer les modalités de la tarification des déplacements en transports en commun en région d’Île-de-France. C’est une affaire qui est d’ailleurs engagée depuis 2007, année où nous avons décidé la suppression des zones 7 et 8 du réseau, qui fut suivie en 2011 de celle de la zone 6. Ce n’est donc que la poursuite d’un processus qui est déjà ancien.
Évidemment, cette étape-ci est considérable. Elle aura des effets extrêmement positifs sur le pouvoir d’achat des familles franciliennes utilisatrices des réseaux. Les détenteurs de pass Navigo zones 1 à 5, donc de la carte intégrale, gagneront quelque 516 euros par an de pouvoir d’achat. Dans un foyer, qui compte au minimum deux cartes, cela représente une économie extrêmement substantielle.
Quant à dire que cette mesure est populaire, l’intervention de nos collègues, qui dénoncent une mesure électoraliste, montre bien que c’est le cas. Cependant, avons-nous vocation à n’adopter ici que des mesures impopulaires ? À titre personnel, je ne le pense pas, et ce pass Navigo à tarif unique représente une avancée très sensible, que nous appelons de nos vœux, notamment pour les Franciliens de la grande couronne.
Je suis favorable à ce dispositif et, par conséquent, hostile à sa suppression.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 233 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Charon, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Il est opéré au profit du Syndicat des transports d’Île-de-France défini à l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, un prélèvement de 210 millions d'euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 1. Du II de l'article 1600 du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : À présent que les choses sont dites sur le versement transport, cet amendement vise à trouver des sources de financement…
Je partage le point de vue de M. le secrétaire d'État s'agissant de la représentativité des chambres de commerce et d’industrie dans le monde de l’entreprise. Il se trouve que la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France est assez dynamique et riche, puisqu’elle est propriétaire à la fois du Parc des expositions de Villepinte, du Palais des Congrès de la Porte Maillot et dispose donc de ressources importantes.
Je ne veux pas engager ici un débat de niveau national, mais puisque nous n’avons pas de financement pérenne du pass Navigo et que la chambre de commerce et d’industrie a souhaité augmenter les impôts des entreprises d’Île-de-France sans contribuer pour autant au financement sur ses biens propres, j’invite au travers de cet amendement M. le rapporteur général, qui était soucieux dans un débat précédent de trouver un allégement au dispositif visant les chambres de commerce, à trouver un mécanisme de prélèvement sur le fonds de roulement de ces dernières.
Ainsi la chambre de commerce de Paris Île-de-France pourra contribuer au financement de ce pass Navigo par un prélèvement de 210 millions d’euros.

M. le président : L'amendement n° 202, présenté par Mme Cohen, MM. Favier, Foucaud et P. Laurent, Mme Beaufils et M. Bocquet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le taux :
2,85 %
par le taux :
3,1 %
II. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
1,91 %
par le taux :
2 %
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Je serai brève, car j’ai déjà en partie présenté cet amendement.
Il ressort de la discussion que nous venons d’avoir qu’il est nécessaire de trouver les fonds suffisants pour financer le pass Navigo en année pleine. Pour ce faire, nous proposons une augmentation plus importante du taux du versement transport.
Il s'agit également d’une proposition que nous portons depuis des années, mais nous pourrions utiliser d’autres moyens de financement. Par exemple, nous prônons que les transports soient assujettis à une TVA à taux réduit, à 5,5 %.
Quoi qu’il est soit, pour en revenir au taux du versement transport et aux arguments que j’ai déjà développés, nous estimons qu’une augmentation plus importante permettrait de financer le pass Navigo unique en année pleine. Sans avoir à mobiliser les fonds utilisés par la région pour la politique sociale, l’éducation ou d’autres domaines, nous pourrions ainsi satisfaire cette proposition de justice sociale.
J’évoquerai pour finir un argument qui ne l’a pas été dans la première partie de nos débats : comme vous le savez, mes chers collègues, de nombreuses villes d’Île-de-France se retrouvent, hélas, coupées en deux, partagées de manière très arbitraire entre deux zones tarifaires différentes. Le pass Navigo à tarif unique permettra d’en finir avec cette injustice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Les dispositions de l’amendement visant les CCI s’inscrivent tout à fait dans la logique de ce qui a été dit, puisque la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France a accepté de participer au financement du pass Navigo.
Je veux tout d’abord rassurer Philippe Dominati : le Sénat n’a pas touché au prélèvement sur les fonds de roulement des CCI. Concrètement, quelque 500 millions d’euros en provenance des chambres de commerce et d’industrie viendront donc améliorer le solde du budget de l’État.
La proposition du Sénat visait simplement à en examiner la répartition et à préserver les investissements déjà engagés des chambres de commerce et d’industrie. Ces dernières contribuent donc à l’amélioration du solde budgétaire au travers d’un prélèvement de 500 millions d’euros, qui n’a d'ailleurs pas été remis en cause par le Sénat.
Ensuite, il faut examiner la répartition et la situation de trésorerie de la CCI Paris Île-de-France, dont je ne sais pas si elle lui permet de verser 210 millions d’euros. C’est la raison pour laquelle, faute d’expertise, la commission était plutôt favorable au retrait de cet amendement. En effet, même si le raisonnement se tient, il faudrait tout de même savoir dans quelle mesure exactement la CCI peut participer au financement ce pass Navigo.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 233 rectifié bis.
Quant à l’amendement n° 202, il serait vraiment déraisonnable de l’adopter. Nous nous sommes, il est vrai, interrogés sur une augmentation du taux du versement transport. Toutefois, celle-ci ferait peser la fiscalité supplémentaire sur les entreprises et, de ce point de vue, augmenter encore les taux serait très déraisonnable.
Malheureusement, je crains que les dispositions de cet amendement ne deviennent la loi de finances de l’année prochaine. Peut-être avez-vous raison trop tôt, chère collègue, car pour financer le pass Navigo en 2016, nous serons peut-être contraints d’atteindre ce niveau de prélèvement, dans la mesure où le pass est sous-financé en année pleine.

M. Thierry Foucaud : Alors, commençons dès cette année !

M. Albéric de Montgolfier : Quoi qu'il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 202.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je me suis longuement exprimé sur cet article tout à l’heure. J’entends l’argument d’appel, j’ai presque envie de dire de provocation, de M. Dominati. Je laisserai le Sénat régler cette question entre les différents acteurs, mais, bien sûr, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 233 rectifié bis.
Quant à l’amendement n° 202, qui vise à aller plus loin dans le relèvement du taux du versement de transport, le Gouvernement y est également défavorable.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Avec ces deux amendements, les approches sont bien différentes.
M. Dominati a présenté avec beaucoup de malice cet amendement n° 233 rectifié bis en prenant au mot la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France, qui pourrait ainsi éclairer l’avenir et montrer sa sagacité.
En réalité, nous sommes face à un accord quelque peu étrange, dont on nous disait tout à l'heure qu’il n’a rien d’électoraliste. C’est si vrai que nous pouvons voir en ce moment, dans les transports en commun, ce tract vantant les mérites d’une mesure qui n’est pas encore votée par le Parlement ni financée, à savoir le pass Navigo à tarif unique. (L’orateur brandit un tract.)
À la vue ce document de ce document, signé par le parti socialiste et qui est en train d’être diffusé, on voit combien cette démarche n’a rien d’électoraliste ou de démagogique ! (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Ma crainte est que cette mesure ne produise l’effet inverse de celui qui est attendu. En effet, nous voulons organiser la métropole du Grand Paris et, pour ce faire, améliorer le réseau de transports en commun, afin de favoriser la mobilité de chacun, y compris des salariés, et de développer la compétitivité de l’Île-de-France. Or on va faire rigoureusement l’inverse, et je rejoins à ce sujet M. le rapporteur général.
Les dispositions de l’amendement n° 202 du groupe CRC, dont il faut une fois de plus saluer la cohérence, montrent la voie, car à partir du moment où la CCI propose elle-même de puiser dans les caisses des entreprises, on va continuer dans cette voie. Et à force de caricaturer la situation et d’affirmer à nos concitoyens qu’il est très facile d’assurer le financement et le fonctionnement des transports, ou que le fonctionnement n’a rien à voir avec l’investissement – ces banalités sont énoncées en ce moment au conseil régional, alors qu’elles constituent des contre-vérités manifestes –, on va se préparer des lendemains qui déchantent !
La vraie question est d’assurer un système performant, mais ce n’est pas en adoptant ce genre de mesures que nous y parviendrons.
Monsieur Dominati, je suis au regret de vous dire que j’aurais du mal à vous suivre, car les dispositions de votre amendement, très malicieuses, ne me semblent pas très opérationnelles. Toutefois, madame Cohen, je ne voterai pas davantage en faveur de l’amendement n° 202, dont je crains, moi aussi, qu’il ne soit prémonitoire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Pour la parfaite information du Sénat, dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, le fonds de roulement de la CCI de Paris s’est vu prélever un total de 500 millions d’euros, dont 96 millions d’euros au titre de cette mesure, ce qui correspond au financement d’un demi-pass Navigo à tarif unique.

M. le président : Monsieur Dominati, l'amendement n° 233 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : Monsieur le président, il est probable que, dans la précipitation de la recherche de financements, les dispositions de cet amendement n’aient pas été calculées au plus juste. Néanmoins, les problèmes de financement sont bien réels.
C’est pourquoi je proposerai d’autres solutions à l’avenir, car les financements ne sont pas au rendez-vous – les auteurs de l'amendement n° 202 l’anticipent d'ailleurs très bien. Nous avons besoin d’une enveloppe annuelle d’environ 450 millions d’euros et nous ne disposons pour l’instant que de 200 millions d’euros, à savoir la part versée par les entreprises. Je comprends cette volonté d’aller vite, mais je formulerai d’autres propositions, plus modérées.
La spécificité de l’Île-de-France, monsieur le secrétaire d’État, c’est que le versement provient, non pas des collectivités territoriales, mais de l’État. La preuve en est que, à peine cette mesure proposée, le Premier ministre l’a reprise à son compte. C’est toujours l’État qui décide et qui gouverne pour les collectivités territoriales ! Et c’est d'ailleurs normal, puisque, en Île-de-France – seule région en Europe qui connaisse une telle situation –, le monopole des transports publics est détenu par quatre sociétés d’État !
Toutefois, M. Macron veut autoriser l’ouverture de lignes de bus, éventuellement même sur le territoire de l’Île-de-France, ce qui changera peut-être les choses, avant même l’extinction du monopole existant…
Enfin, monsieur le président, j’ai le sentiment que les Parisiens ne sont toujours pas défendus !

M. le président : Cher collègue, je compatis au sort qui est réservé aux Parisiens ! (Sourires.)

M. Philippe Dominati : En effet, cette mesure se traduira malheureusement pour eux par une nouvelle augmentation du coût du pass Navigo, liée sans doute aux différends entre la Ville de Paris et le Gouvernement sur les jeux Olympiques ou d’autres sujets… Chacun appréciera.
En attendant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 233 rectifié bis est retiré.
Madame Cohen, l'amendement n° 202 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Je tiens à le préciser, la rédaction de cet amendement n’a fait l’objet d’aucune précipitation : la position du groupe CRC est constante en ce qui concerne les nouveaux financements, et cela fait trois ans que nous présentons des amendements similaires.
Quant aux Parisiens, ils ne seront pas oubliés, puisqu’ils auront la possibilité de se servir de ce nouveau pass Navigo partout dans la région d’Île-de-France.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 202.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 31 quinquies.
(L'article 31 quinquies est adopté.)