Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 31 septies (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2014 : Article 31 septies (nouveau)

debate, 12/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le II ter de l’article 125-0 A, dans sa rédaction résultant du 1° du I de l’article 6 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l’année de ce versement ou, le cas échéant, sur option du contribuable, au prélèvement prévu au II du présent article » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Le montant du revenu imposable est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de l’échéance de ces bons ou contrats. » ;
B. – Il est rétabli un article 125 ter ainsi rédigé :
« Art. 125 ter. – La fraction des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés aux articles 117 quater et 125 A du présent code, à l’exception des revenus expressément exonérés de l’impôt en vertu de l’article 157 et de ceux ayant déjà supporté l’impôt sur le revenu, est soumise à l’impôt sur le revenu suivant les règles de taxation en vigueur l’année de leur versement au contribuable titulaire des comptes mentionnés au I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier. Le montant du revenu imposable est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de l’inscription en compte de ces revenus. » ;
C. – Le 5 du I de l’article 150-0 A, dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 6 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 précitée, est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l’année de ce versement » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Le montant imposable du gain net est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de la liquidation des titres opérée en application du cinquième alinéa du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier. » ;
D. – Le II bis de l’article 757 B, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l’article 6 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 précitée, est abrogé ;
E. – Le I ter de l’article 990 I, dans sa rédaction résultant du 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 précitée, est complété par les mots : « , lorsqu’elles entrent dans le champ d’application du I au jour de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations » ;
F. – Après l’article 990 I, il est inséré un article 990 I bis ainsi rédigé :
« Art. 990 I bis. – I. – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application du I ter de l’article 990 I, les sommes qui, au jour de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, étaient dues, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés à raison du décès de l’assuré, et qui sont versées par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, sont soumises à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, diminuée d’un abattement de 15 000 €. Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.
« Le bénéficiaire n’est pas assujetti au prélèvement mentionné au premier alinéa du présent 1 lorsqu’il a été exonéré de droits de mutation à titre gratuit à raison du décès de l’assuré mentionné au même alinéa en application des articles 795, 796-0 bis ou 796-0 ter.
« Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa du présent 1 dès lors qu’il a, au moment du décès de l’assuré mentionné à ce même alinéa, son domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 B, et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou que le même assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France, au sens du même article 4 B.
« 2. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire au jour du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations, déterminée selon le barème prévu à l’article 669 du présent code. L’abattement prévu au premier alinéa du 1 du présent I est réparti entre les personnes concernées, dans les mêmes proportions.
« II. – Le 1 du I est également applicable aux sommes versées, à raison du décès du titulaire du compte, par la Caisse des dépôts et consignations en application de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier.
« III. – Le prélèvement prévu au I est dû par le bénéficiaire et versé au comptable public chargé de la formalité de l’enregistrement par la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les sommes ont été versées au bénéficiaire.
« Il est recouvré et contrôlé suivant les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur les conventions d’assurances prévue aux articles 991 et suivants. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – Le I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu’ils sont versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, les revenus soumis à l’impôt sur le revenu en application de l’article 125 ter du même code, à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du présent I. »
III. – Le I s’applique aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2016.

M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, j’ai entendu votre appel à la concision et je serai aussi bref que possible.
Cet amendement tend à supprimer l’article 31 septies, qui revient sur les dispositions de la loi relative aux comptes bancaires inactifs. En effet, le but visé à travers lui est de soumettre les sommes revenant aux héritiers par le truchement de la Caisse des dépôts et consignations à un prélèvement ad hoc. C’est là un sujet important : plusieurs milliards d’euros sont en jeu. Pourtant, en la matière, la documentation est lacunaire.
Au reste, nous disposons d’un délai : ce dispositif doit entrer en vigueur au 1er janvier 2016. J’ajoute qu’il présente, en l’état, plusieurs défauts.
Tout d’abord, il pénalise les successions modestes. Ensuite, sur le plan technique, l’intention de simplification est déjouée par l’oubli de plusieurs catégories d’avoirs. Enfin, le dépôt par le Gouvernement d’un amendement assez tardif nous montre que ce système reste perfectible.
Le dispositif actuel n’est peut-être pas parfait, mais la réforme, qui, en tout état de cause, ne sera applicable qu’au 1er janvier 2016, exige des améliorations. Aussi, nous invitons la Haute Assemblée à supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, j’ai bien examiné les motifs que vous invoquez en faveur du rejet de cet article.
Je ne partage pas la plupart de vos analyses. Je pourrais expliquer précisément pourquoi, mais je m’en abstiendrai, M. le président nous ayant invités à la brièveté.
Je noterai simplement que je suis en accord avec vous sur un point : l’existence d’une lacune, que vous avez signalée de manière tout à fait justifiée et que l’amendement déposé par le Gouvernement tend précisément à combler. Il s’agit de soumettre au prélèvement prévu au présent article les sommes versées aux ayants droit de contrats d’assurance vie à terme ou de bons de capitalisation, lorsque ces bénéficiaires sont décédés entre la date d’échéance du bon ou du contrat et le versement des sommes à la Caisse des dépôts et consignations.
Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas la suppression de cet article, qui est nécessaire pour traiter d’une question qui, je le souligne au passage, a fait l’objet d’un véritable consensus – si ma mémoire est bonne, la proposition de loi traitant de ces enjeux a été votée à l’unanimité par les deux chambres.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, même si, je le répète, il en tient partiellement compte : il répondra, par le biais de son propre amendement n° 276, à l’une des critiques que vous émettez. Quant aux autres réserves, elles me semblent injustifiées.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : M. le secrétaire d’État connaît particulièrement bien la question : il est l’auteur de la loi qui traite de ce sujet et qui porte conséquemment son nom.
L’amendement n° 276, qui sera examiné dans un instant, tend à résoudre l’un des problèmes que nous avons signalés, et nous allons voter en sa faveur. Même si toutes les difficultés ne sont pas résolues, notamment celles que posent les successions modestes, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 46 est retiré.
L'amendement n° 276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
1° Après les mots :
Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application
insérer les mots :
du II ter de l’article 125-0 A ou
2° Après les mots :
à raison du décès de l’assuré
insérer les mots :
ou à raison de l’échéance d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un bon ou contrat de capitalisation
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je remercie M. le rapporteur général d’avoir retiré l’amendement précédent. Si l'amendement n° 276 est adopté, comme je le souhaite, la discussion restera ouverte, ce qui nous permettra, le cas échéant, de corriger l’une ou l’autre des imperfections qu’il a relevées.

Mme Michèle André : Voilà !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : À mon sens, les lacunes évoquées n’en sont pas, mais nous ne nous pencherons pas moins sur ces questions au cours de la navette.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, j’ai bien entendu votre appel à la concision et je vais m’y conformer.
Je tiens simplement à apporter une précision sur le débat que nous venons de clore et que je ne tiens nullement à rouvrir.
Contrairement à ce qu’affirme M. le secrétaire d’État, nous ne pouvons pas rétablir l’écotaxe, et cela pour une simple et bonne raison : cette mesure ne relève pas du Parlement ! L’écotaxe figure déjà dans la loi. Que les choses soient bien claires.

M. Albéric de Montgolfier : On l’a déjà dit !

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le secrétaire d'État, vous l’avez affirmé à plusieurs reprises avec tant de force que nous ne nous sommes pas posé la question, mais, vérification faite, il convenait d’opérer cette mise au point.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 276.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 31 septies, modifié.
(L'article 31 septies est adopté.)