Loi de finances pour 2015 : Article 44 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2015 : Article 44 quater (nouveau)

debate, 08/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le second alinéa du I de l’article 154 du code général des impôts est supprimé.
II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° II-100 rectifié nonies est présenté par MM. Raison et Perrin, Mmes Duchêne et Estrosi Sassone, MM. Danesi, Joyandet, Laufoaulu, Vaspart, Cornu et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Revet, Houel, Kennel, Laménie et G. Bailly, Mme Troendlé et MM. Bouchet, Darnaud, Genest, Husson, Longeot, Gremillet et Reichardt.
L'amendement n° II-157 rectifié bis est présenté par MM. Botrel, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° II-304 est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Delahaye, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubois et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Bonnecarrère et Canevet, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Billon et M. Marseille.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour présenter l'amendement n° II-100 rectifié nonies.

Mme Marie-Annick Duchêne : Cet amendement étant déjà satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 100 rectifié nonies est retiré.
La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l'amendement n° II-157 rectifié bis.

M. Jean Germain : Il s’agit du premier d’une série de trois amendements visant à maintenir la situation fiscale existante en matière d’exonération dont bénéficient les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé, ou OGA.
La direction générale des finances publiques a mis en place un groupe de travail avec les professionnels du secteur, afin de répondre au mieux aux préconisations émanant du récent rapport de la Cour des comptes. Si ces dernières doivent se traduire par la prise d’un certain nombre de mesures, un changement de cadre légal unilatéral semble à ce stade prématuré.
Cet amendement vise ainsi à supprimer un article qui limite la déduction fiscale des salaires des conjoints des adhérents des organismes de gestion agréés à 13 800 euros, somme qui représente par ailleurs environ 80 % d’un SMIC brut annuel.
Ce que nous considérons comme une forme de précipitation est, en outre, d’autant plus problématique que cet article remet en cause la reconnaissance des conjoints travaillant dans l’entreprise, qui permet pourtant à ces derniers de bénéficier d’un véritable statut. Il s’agit d’un acquis social dont la remise en cause mérite une grande attention.
Nous considérons donc qu’il y a lieu de repousser toute décision dans l’attente des conclusions des groupes de travail en cours.

M. le président : L'amendement n° II-304 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° II-157 rectifié bis ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant individuel, introduite à l’Assemblée nationale par l’article 44 quater.
Il s’agit d’aligner le régime des adhérents et des non-adhérents à un centre de gestion agréé concernant la possibilité de déduire de leurs revenus imposables le salaire du conjoint ; ce salaire serait désormais déductible dans la limite d’un plafond annuel de 13 800 euros.
L’amendement suivant, que je défendrai au nom de la commission, a pour objet de relever ce plafond. Ce dernier, qui n’a pas été revalorisé depuis 2005, soit depuis près de dix ans, est trop bas ; il ne permet même pas de déduire intégralement un SMIC brut annuel.
La commission a trouvé une voie intermédiaire entre la suppression pure et simple adoptée par l’Assemblée nationale et le maintien du droit actuel proposé par notre collègue Jean Germain au nom du groupe socialiste.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Germain, au profit de l'amendement n° II-325 de la commission, que nous examinerons dans un instant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’est pas favorable à l’article 44 quater tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale. Il considère qu’il y a lieu de discuter avec les organismes concernés avant de prendre une décision qui est perçue comme assez brutale, semble-t-il, à la fois par la profession et par les ressortissants.
Le Gouvernement est donc partisan de la suppression de cet article, adopté par les députés de l’UMP, principalement, sur l’initiative de Gilles Carrez, qui alourdirait l’impôt de ces contribuables.
Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° II-157 rectifié bis.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je souscris pleinement à la nécessité d’une concertation. Je souligne simplement que, s'agissant d’articles non rattachés, la disposition ne sera pas applicable avant le 1er janvier 2016. En tout état de cause, cela laisse le temps nécessaire à la concertation.
C'est la raison pour laquelle, je le répète, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° II-157 rectifié bis, au profit de l’amendement n° II-325 visant à porter le plafond de 13 800 euros à 17 500 euros, soit l’équivalent d’un SMIC.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’entends bien l’argument de M. le rapporteur général, mais il s’agit tout de même d’un signal. C’est encore le Gouvernement qui va porter le poids politique de cette d’augmentation d’impôt, alors que c’est le président Carrez qui a introduit cette disposition à l’Assemblée nationale, brutalement, sans concertation.
Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement préférerait que cet article soit d’ores et déjà supprimé, ce qui n’empêche pas de réfléchir, bien entendu, dans le cadre de la concertation, à des évolutions du type de celle que vous évoquez au travers de l’amendement n° II-325.
Toutefois, le Gouvernement veut mettre tout le monde devant ses responsabilités. Le signal qui est envoyé ne nous semble pas positif, même si je sais bien que la date d’entrée en vigueur permet encore d’y revenir.
Le Gouvernement, je le répète, est favorable à l’amendement n° II-157 rectifié bis de suppression de cet article.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-157 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-325, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le I de l'article 154 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 13 800 » est remplacé par le nombre : « 17 500 » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit de l’amendement visant à proposer une voie intermédiaire que j’évoquais précédemment.
Concrètement, nous nous proposons de relever le plafond de déductibilité du salaire des conjoints des exploitants individuels, qui est de 13 800 euros et n’a pas été revalorisé depuis 2005, à 17 500 euros, ce qui correspond environ à un SMIC brut annuel. Cela permettrait d’améliorer les droits du conjoint, en particulier les droits à la retraite.
Cette solution, que je qualifie d’intermédiaire, est en tout cas beaucoup plus satisfaisante. Elle serait également cohérente avec l’alignement sur les autres régimes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, la mesure que vous proposez alourdit l’impôt des professionnels libéraux assujettis à l’impôt sur le revenu.

M. Albéric de Montgolfier : Non ! Il s’agit d’améliorer la situation du conjoint.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le fait de relever le plafond de déductibilité de 13 800 euros à 17 500 euros aura pour effet mécanique d’alourdir l’impôt.

M. Philippe Dallier : C’est une étrange manière de voir les choses !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cette mesure a un rendement positif, notamment à l’égard de ceux qui n’étaient pas plafonnés.
Au regard du droit actuel, l’adoption de cet amendement aurait donc bien pour effet d’alourdir l’impôt. Ce n’est pas notre choix, mais si c’est le vôtre… Le Gouvernement, en tout cas, est tout à fait dubitatif.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le secrétaire d'État, je crains que nous ne soyons pas sur la même longue d’onde !
Nous n’avons pas adopté l’amendement précédent, et le projet de loi de finances n’est pas encore voté. Nous devons donc nous référer à la petite loi. Nous ne sommes plus dans le cadre d’une déductibilité intégrale.
Or passer d’un plafond de déductibilité de 13 800 euros à 17 500 euros ne fait pas payer plus d’impôts. Ou alors, il faut m’expliquer comment et, si c’est bien le cas, je retirerai mon amendement ! En tout état de cause, élever un plafond de déductibilité fait payer moins d’impôts, et non plus.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En l’état du droit positif, votre amendement tendrait à pénaliser les contribuables. Toutefois, ceux-ci seraient moins pénalisés qu’en application de la mesure adoptée à l’Assemblée nationale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-325.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 44 quater, modifié.
(L'article 44 quater est adopté.)