Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l'article 44 quaterdecies
debate, 08/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-228 rectifié quinquies, présenté par MM. Darnaud et Médevielle, Mme Micouleau, MM. Genest, Pellevat et Cambon, Mme Deroche, MM. Bouchet, Reichardt et Commeinhes, Mmes Mélot et Gruny et MM. Malhuret, Milon, Bizet, Grand, Savary, Perrin, Raison, César, Vogel, Mandelli et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 44 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « ou d’immobilisation des dépenses engagées par l’entreprise ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° II-432 rectifié, présenté par M. Gattolin, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Après l’article 44 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 176 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deuxième année » sont remplacés par les mots : « troisième année ».
La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : La taxe sur la valeur ajoutée est une invention française. Créée en 1954, elle a depuis essaimé dans de nombreux pays, notamment en Europe.
Il s’agit d’un impôt sur la consommation, qui présente deux spécificités. D’une part, il s’applique de manière proportionnelle et touche également tous les consommateurs, indépendamment de leur niveau de revenu. C’est donc un impôt particulièrement lourd pour les ménages les plus modestes.
D’autre part, c’est un impôt indirect : facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent, il est collecté par les professionnels, qui le reversent ensuite à l’État.
La taxe sur la valeur ajoutée constitue, et de loin, notre première ressource fiscale. Avec un rendement de 136 milliards d’euros, elle représentait, en 2013, près de la moitié des recettes fiscales nettes de l’État.
Or la fraude à la TVA est aujourd’hui massive. Les services de Bercy ont récemment évalué le manque à gagner pour la France à plus de 10 milliards d’euros par an.
La Commission européenne avance même le chiffre de 25 milliards d’euros.
Cette fraude peut, par exemple, consister en la récupération d’une TVA qui n’a en fait jamais été payée, ou encore en un non-reversement de TVA préalablement collectée. Dans ce dernier cas, la fraude consiste donc non pas simplement à échapper à son devoir fiscal, mais carrément à détourner le produit d’un impôt versé par les consommateurs.
Le Gouvernement est manifestement conscient du problème important que cause cette fraude. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, vous proposez, dans le projet de loi de finances rectificative, diverses mesures visant à l’endiguer.
Au travers de cet amendement, nous vous en proposons une autre, qui consiste à augmenter le délai de prescription de la fraude à la TVA d’un an, en le passant de 3 ans à 4 ans.
Les services chargés des contrôles fiscaux, dont les effectifs sont sous tension, c’est le moins que l’on puisse dire, font face à des méthodes de fraude de plus en plus sophistiquées et ont donc de plus en plus de mal à traiter leurs dossiers dans le temps légalement imparti.
M. Jean Desessard : Oui !
M. André Gattolin : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement ne coûte rien à l’État, pas plus qu’il ne constitue une hausse de la fiscalité. Il permet simplement de recouvrer davantage d’impôt et de rétablir un peu plus de justice entre les contribuables honnêtes et les fraudeurs. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Initialement, la commission était défavorable à l’amendement, parce qu’il modifiait tout le délai de reprise en le passant de 3 ans à 4 ans.
Il a depuis été rectifié pour s’adresser à la seule TVA, qui, selon notre collègue Gattolin, est l’objet d’un certain nombre de fraudes susceptibles de poser des problèmes à l’administration en matière de contrôle, ce qui nécessiterait une modification du délai de reprise. Très honnêtement, la commission n’a pas les éléments techniques pour apprécier si ces cas sont réels ou supposés. C’est la raison pour laquelle elle souhaite entendre le Gouvernement. Si M. le secrétaire d’État nous dit qu’il y a lieu de modifier le délai de reprise, nous n’en ferons pas une question de principe et nous voterons cet amendement. En revanche, si, à ses yeux, le délai de reprise actuel de 3 ans paraît suffisant, nous voterons contre l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’est pas demandeur d’une telle disposition, car le délai de reprise de 3 ans permet déjà à l’administration d’exercer efficacement son droit de contrôle.
D’ailleurs, il existe déjà des cas spécifiques pour lesquels le délai est étendu à 10 ans : les activités occultes, la flagrance fiscale, les placements financiers à l’étranger non déclarés.
Par ailleurs, nous craignons aussi que cette mesure n’ait pour conséquence d’allonger les opérations de contrôle dans les entreprises, ce qui retarderait d’autant la mise en œuvre du recouvrement et du paiement des rappels.
Il y a un équilibre à trouver entre un délai de reprise d’un an et un délai de reprise qui serait de 10 ans : un délai de 3 ans nous semble un bon équilibre. Aussi, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-432 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-429, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 44 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 228 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
2° Les articles L. 228 A et L. 228 B sont abrogés.
II. – L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.
III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 561-29 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « au procureur de la République », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Après les mots : « au procureur de la République », la fin de l’article L. 711-21 est supprimée ;
3° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du VI de l’article L. 725-3 est supprimée ;
4° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du 8° du II de l’article L. 745-13 est supprimée.
IV. – L'article 13 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est abrogé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-442, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 44 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-… ainsi rédigé :
« Art. 1741-… – L’incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à :
« a) L’incitation, par voie publicitaire ou par voie de démarchage, la complicité ou la participation pour le compte d’un tiers à la réalisation des faits visés à l’article 1741 ou à la réalisation de schémas d’optimisation fiscale ;
« b) L’ouverture pour le compte d’un tiers d’un compte bancaire dans un pays signalé comme un site d’évasion fiscale par une organisation internationale dans laquelle siège la France.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à une amende de 500 000 €. La tentative des infractions prévues par le présent article est punie des mêmes peines. Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal. La juridiction peut, en outre, ordonner l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du même code. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Reprenant le fil de nos réflexions sur la question de la fraude fiscale, je me permets donc de proposer ici même un amendement, déjà défendu en d’autres temps sur d’autres textes, tendant à créer un délit de commercialisation d’outils de fraude ou d’optimisation fiscale.
Cette proposition faisait partie des préconisations de la deuxième commission d’enquête que nous avons eu l’honneur de mener.
Pour mémoire, je ne peux manquer de citer le compte rendu de l’audition de M. Bruno Bézard, actuel directeur général du Trésor, devant cette commission : « En second lieu, à titre personnel, je trouve très bien de sévir contre les contribuables qui se sont laissés aller à ce genre de dérive, mais je pense que l’on devrait également s’attaquer à ceux qui les encouragent, aux monteurs, aux instigateurs.
Il existe un délit d’incitation à la haine raciale, pas à la fraude fiscale ! On peut toujours, par différentes astuces de procédure, utiliser des contextes englobants, recourir à la notion de bande organisée, pour reprendre une expression à la mode, mais nous n’avons pas, dans notre droit, de vecteurs capables d’inquiéter davantage ceux qui démarchent des contribuables pour leur vendre des schémas de fraude fiscale particulièrement lourds. »
Il ajoutait : « Nous luttons aussi contre ce phénomène dans la sphère internationale, en négociant des aménagements aux conventions de l’OCDE sur les produits hybrides, entre actions et obligations, entre capital et dette.
Avant de rejoindre l’administration fiscale, j’ai eu l’occasion de travailler sur ces produits hybrides. Il s’agit d’ingénierie financière classique en tout bien tout honneur, mais ils peuvent aussi constituer un moyen de réduire l’assiette fiscale de manière importante. »
Je vous renvoie, pour l’intégralité de sa déposition, au rapport de la commission d’enquête, toujours disponible à la distribution.
Une telle expertise me semble suffire pour motiver l’adoption de l’amendement que nous vous proposons, et qui va sans doute au-delà du dispositif prévu à l’article 44 quaterdecies. Nous ne pouvons donc que vous inviter à la soutenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission partage l’intention des auteurs de l’amendement, mais si nous ne contestons pas la nécessité de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, nous ne sommes pas sûrs, pour autant, qu’il faille créer un délit d’incitation à la fraude fiscale, qui serait, nous semble-t-il, difficile à prouver.
Par ailleurs, il existe déjà deux autres qualifications juridiques qui, à notre sens, permettent de réprimer un tel comportement.
Tout d’abord, il y a le démarchage illicite. La presse s’est largement fait l’écho du démarchage par une grande banque suisse – il y avait des « carnets de lait – de clients. D’ailleurs, la filiale française de cette banque est mise en examen au titre du démarchage illicite – entre autres qualifications.
Ensuite, il y a la fraude fiscale en bande organisée, délit créé par la loi du 6 décembre 2013, et qui est punissable par des sanctions relativement lourdes : 2 millions d’euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement.
L’existence de ces deux délits permet d’engager des poursuites – je rappelais à l’instant l’exemple d’une grande banque mise en examen – et répond déjà à l’intention des auteurs de cet amendement que l’on peut considérer comme satisfait. Faut-il aller au-delà en créant un délit d’incitation à la fraude fiscale qui s’ajouterait aux deux délits que je viens de citer ? La commission ne le juge pas utile et suggère que les auteurs de cet amendement le retirent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : M. le rapporteur général a parfaitement décrit les différents types d’incrimination existant déjà, qui se traduisent dans les faits par la mise en œuvre des poursuites. Dans le cas présent, les auteurs de l’amendement créent un délit d’intention, qui paraît assez difficile à qualifier. Je ne suis d’ailleurs pas sûr, d’un point de vue juridique, qu’une telle disposition échappe à la censure du Conseil constitutionnel.
L’article 44 quaterdecies que vous venez d’adopter répond très largement à l’intention des auteurs de l’amendement et le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin. C’est pourquoi il émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-442.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-43 rectifié ter, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, M. Yung et Mme Lepage, est ainsi libellé :
Après l’article 44 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois un rapport évaluant les conséquences budgétaires pour la France de l’entrée en application de l’avenant du 14 janvier 2008 porté à la convention entre la France et le Qatar du 4 décembre 1990.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : L’avenant à la convention fiscale entre la France et le Qatar crée des situations dérogatoires, en particulier en matière de fiscalité des dividendes et dans un certain nombre d’autres domaines. Je n’évoque pas le problème général que pose cette convention fiscale, car il est plus de nature politique. Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à l’équité et à la justice, c’est pourquoi ils demandent au Gouvernement de les éclairer sur cet avenant et sur ses conséquences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Là encore, je comprends tout à fait l’intention des auteurs de cet amendement, car il apparaît comme tout à fait opportun pour une meilleure information du Parlement. Cependant, pourquoi limiter cette démarche aux accords passés avec un seul État ?
Par ailleurs, l’article 31 quatervicies adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative demande la remise d’un rapport sur les avantages accordés par nos conventions fiscales aux entités publiques des pays étrangers, ce qui inclut le Qatar. Je suis plus favorable à un travail comparatif portant sur plusieurs pays et, si cet article est également adopté par le Sénat, nous attendrons ce rapport avec impatience.
La commission propose donc aux auteurs de cet amendement de le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement comprend l’intention affichée par M. Yung, mais ne souhaite pas limiter un rapport à une seule convention. L’Assemblée nationale a adopté, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, un article demandant un rapport sur l’ensemble des conventions fiscales. Si cet article est définitivement adopté, il répondra aux attentes des auteurs de l’amendement et le Gouvernement essaiera de rendre un travail propre dans les délais qu’il s’est engagé à respecter devant l’Assemblée nationale.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
M. le président : Monsieur Yung, l’amendement n° II-43 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Richard Yung : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-43 rectifié ter est retiré.