Loi de finances pour 2015 : Article 44 sexdecies (nouveau)
debate, 08/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-159 rectifié bis est présenté par MM. Botrel, Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L’amendement n° II-306 est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Delahaye, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubois et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Loisier, MM. Bonnecarrère, Canevet et Gabouty, Mme Billon et M. Marseille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l’amendement n° II-159 rectifié bis.
M. Jean Germain : Il s’agit du dernier d’une série de trois amendements visant à maintenir en l’état la situation fiscale dont bénéficient les entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé.
Sans revenir sur les éléments que j’ai pu évoquer en présentant les deux premiers amendements, j’indique que l’amendement n° II-159 rectifié bis vise à supprimer un article qui met fin au délai de reprise de deux ans créé en faveur des entreprises adhérant à des centres de gestion agréés. Il s’agit là d’un signal négatif à l’encontre de ces entreprises, qui risquent de réduire leur recours à de tels organismes.
La suppression de l’article 44 sexdecies permettra ainsi au groupe de travail de rendre ses conclusions dans la sérénité et de déterminer les mesures à mettre en œuvre en ce qui concerne la situation fiscale des entreprises adhérant à un organisme de gestion agréée.
M. le président : L’amendement n° II-306 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-159 rectifié bis ?
M. Albéric de Montgolfier : Nous avons eu il y a un instant un petit débat sur les délais de reprise par l’administration fiscale à propos de la TVA et M. le secrétaire d’État nous a dit qu’il n’y avait pas de raison de faire passer ce délai de trois ans à quatre ans.
En proposant la suppression de l’article 44 sexdecies, les auteurs de l’amendement souhaitent maintenir le délai de reprise à deux ans pour les exploitants individuels adhérant à un centre de gestion agréé, alors que le délai de droit commun est de trois ans pour les non-adhérents. Or il ne s’agit pas d’un avantage fiscal accordé aux adhérents à un centre de gestion agréé, mais d’une modalité d’organisation du contrôle. Il me semblerait plus intéressant, dans un souci de clarification, que le délai de reprise soit de trois ans pour tout le monde.
Ce délai n’a aucune incidence sur les sommes dues par le contribuable. Il serait souhaitable que le délai de reprise de droit commun, pour tout impôt, soit de trois ans, en dehors des exceptions citées par M. le secrétaire d’État, notamment pour le cas de non-déclaration. Aucune différence de situation objective entre adhérents et non-adhérents ne justifie que le délai de reprise par l’administration fiscale soit différent. Dans un souci de simplification, la commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement se souvient que ce délai de deux ans a été créé parce que l’adhésion aux centres de gestion agréés devait réduire, pour ne pas dire faire disparaître, les risques de fraude. Le dispositif d’ensemble était donc cohérent.
Sur ce troisième amendement, la position du Gouvernement est la même que sur les deux premiers de la série. Il a engagé une discussion avec la profession et les contribuables concernés et souhaite donc que l’on attende son issue.
Le Gouvernement n’était pas favorable aux trois modifications adoptées à l’Assemblée nationale, qui tendaient à anticiper les choses. Par conséquent, chaque fois que le Parlement lui demande de revenir en arrière il est favorable : il a été favorable aux deux amendements précédents, il sera favorable au présent amendement.
Je le répète, mesdames, messieurs les sénateurs, la discussion avec les organismes concernés est entamée. Vous imaginez bien, en effet, qu’ils ont bondi ou sont tombés de la chaise, ce qui a le même effet, lorsqu’ils ont eu connaissance de ces trois amendements, déposés au Palais-Bourbon par le président Carrez, au nom de l’UMP.
Sur la base de ces discussions, j’espère que le Gouvernement pourra faire des propositions avant la fin de la session budgétaire ; je n’en suis pas certain, car le temps passe...
En tout état de cause, je le répète, le Gouvernement est favorable à la suppression proposée par M. Germain voilà un instant.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, la précision oblige à dire que cet amendement, à l’Assemblée nationale, était soutenu et par la rapporteure générale, Mme Valérie Rabault, et par le président de la commission des finances. C’était donc un amendement transversal, qui n’était pas un amendement du groupe UMP ou du président UMP de la commission des finances, mais un amendement de la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Cette précision étant apportée, on ne peut que partager la préoccupation de la Cour des comptes, qui évoque un effet d’aubaine,...
M. Jean Desessard : C’est vrai !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … lequel est réel. Parallèlement, – je suis désolé de n’avoir pu le dire ce matin, mais, au moment où l’article 44 quater a été examiné, je me trouvais aux obsèques de Jacques Barrot – il faut prendre en compte – et de ce point de vue le travail qui va être effectué sera, comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, très utile – le risque d’évasion en direction du statut d’auto-entrepreneur. Un certain de nombre d’adhérents de ces centres de gestion agréés ont en effet intérêt à se faire reconnaître un statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entreprise et à migrer.
J’ai eu la curiosité de regarder le nombre de personnes concernées dans un petit département de 425 000 habitants comme le mien. Le centre de gestion agréé des Alpes gère 800 adhérents, dont 200 à 250 peuvent avoir intérêt à cette migration, compte tenu de ce que cela change en termes d’assujettissement à la TVA s’ils perdaient les avantages liés à l’adhésion à un centre de gestion agréé.
Dans certains départements touristiques, l’incidence est très réelle sur les activités de loueur en meublé dans les stations, la réduction d’impôt ayant pour contrepartie l’obligation de tenir une compatibilité, puisqu’ils relèvent du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux. Dans un département comme le mien, cela peut concerner près de 20 000 logements meublés. Or le centre de gestion agréé a aussi pour effet de permettre la transparence, notamment sur tous les assujettissements à la taxe de séjour, que nous avons évoquée récemment. Concernant cette taxe, il y a, on le sait, un véritable problème de mobilisation de l’assiette.
Dès lors, tout signal qui est envoyé, à défaut d’une solution d’ensemble qui tendrait à remettre en cause ce qui est lié aux centres de gestion agréés, est un mauvais signal. J’aurais volontiers voté le présent amendement si les autres n’avaient pas existé. Mais dès lors que les autres articles existent, on jette à certains égards une suspicion. Aussi, je considère qu’il est sage, comme le suggère le Gouvernement, de remettre les choses à plat, l’harmonisation des délais n’étant alors pas illogique.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Il s’agit de bien comprendre le débat : l’avantage offert par les centres de gestion agréés est dû au contrôle qu’ils exercent ; il y aurait, dès lors, moins d’abus. Or, selon la Cour des comptes, des abus existent tout de même !
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !
M. Jean Desessard : Donc, les centres de gestion agréés ne remplissent pas leur rôle à cet égard. Par conséquent, pourquoi octroyer un avantage aux centres de gestion agréés alors qui n’assument pas la mission qui leur est confiée ?
Même avec la discussion avec les professionnels, que vous avez évoquée, monsieur le secrétaire d’État, comment allez-vous résoudre cette question ? Certains centres de gestion agréés rempliront leur mission de contrôle, et tout se passera bien ; d’autres en revanche, à l’instar notamment des experts-comptables, se livreront à des abus. Même en discutant avec les professionnels, quelle garantie a-t-on qu’un contrôle sera exercé ? Avec quels moyens ? Or, si ces centres ne remplissent pas leur mission de contrôle, pourquoi certains continueraient-ils à profiter d’avantages que d’autres n’ont pas ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-159 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 44 sexdecies est supprimé et l’amendement n° II-331 n’a plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L’amendement n° II-331, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts, les mots : « , deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « et deuxième ».