Loi de finances pour 2015 : Article additionnel après l'article 59 quinquies

Loi de finances pour 2015 : Article additionnel après l'article 59 quinquies

debate, 06/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-89 rectifié bis, présenté par MM. Bas, Bizet et Doligé, est ainsi libellé :
Après l’article 59 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a du 1° bis du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance d'usage des abattoirs publics ».
La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé : Je ne suis pas l’auteur principal de cet amendement – si tel était le cas, les autres groupes auraient déposé le même ! (Sourires.) Je vais néanmoins le présenter.
La redevance d’usage des abattoirs publics, prévue à l’article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales et perçue auprès des usagers, n’est pas intégrée au calcul du coefficient d’intégration fiscale. Cet amendement a donc pour objet de la prendre en compte dans ce calcul, le coefficient d’intégration fiscale étant un élément essentiel dans la détermination de la dotation d’intercommunalité des EPCI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain : Après avoir côtoyé le parti communiste et le parti socialiste, M. Doligé s’intéresse maintenant aux crocs de boucher par l’intermédiaire des abattoirs… Quelle journée mémorable ! (Exclamations amusées.)

M. Éric Doligé : Rappel au règlement ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : C’est une attaque personnelle ?

M. Jean Germain : Absolument pas : c’était une remarque humoristique, monsieur Karoutchi.

M. Roger Karoutchi : On peut en douter…

M. Jean Germain : Cet amendement vise à prendre en compte la redevance d’usage des abattoirs publics dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale.
Le coefficient d’intégration fiscale permet de comparer le degré de coopération intercommunale des EPCI au sein d’une même catégorie, en prenant en compte la part des recettes fiscales intercommunales par rapport à l’ensemble des recettes fiscales perçues sur le territoire. Il n’est donc pas souhaitable d’y intégrer une ressource que tous les ensembles intercommunaux ne sont pas susceptibles de percevoir.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Le calcul du coefficient d’intégration fiscale doit rester en l’état.
Enfin, je prie mon collègue Éric Doligé de bien vouloir accepter mes excuses si, comme certains semblent le considérer, il n’est pas envisageable de faire de l’humour à l’occasion de l’examen du tout dernier amendement des articles rattachés aux crédits de cette mission ! (M. Daniel Raoul applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage complètement l’analyse de M. le rapporteur spécial. S’agissant d’une recette dont tout le monde ne peut bénéficier, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Je voulais simplement indiquer à mon collègue Jean Germain que j’ai parfaitement saisi le sens de sa phrase. Même si son côté pince-sans-rire appelle parfois à la méfiance, je l’ai prise au bon degré…
Pour autant, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-89 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59 quinquies.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles rattachés aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)

M. le président : La séance est reprise.