Loi de finances pour 2015 : Article 52

Loi de finances pour 2015 : Article 52

debate, 06/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2016, le présent alinéa n’est applicable que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-54 est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-124 est présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-54.

M. Philippe Dallier : Nous en avons longuement discuté, le Gouvernement a l’intention de supprimer le dispositif de l’aide personnalisée au logement, ou APL, à l’accession à la propriété, pour le remplacer par ce qu’il appelle un « filet de sécurité », au bénéfice de ceux qui verraient leurs ressources diminuer de plus de 30 % depuis la signature de l’acte de vente.
L’Assemblée nationale ne s’est pas montrée favorable à ce dispositif, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2015, et a décidé de le repousser au 1er janvier 2016. Mes chers collègues, la commission des finances du Sénat vous propose d’aller plus loin, en supprimant purement et simplement cet article.
Nous considérons en effet que l’APL accession est un bon dispositif. Il est d'ailleurs assez contradictoire de la part du Gouvernement d’arguer du faible nombre de ses bénéficiaires pour en justifier la suppression. Ce chiffre tient d’abord, selon nous, aux ressources moyennes des ménages en question, qui rendent difficile l’accession à la propriété.

M. Alain Fouché : Absolument !

M. Philippe Dallier : Cet argument ne saurait donc justifier la disparition de cette aide.
Nous souhaitons conserver ce dispositif en l’état et nous proposons donc de supprimer l’article 52.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-124.

Mme Sophie Primas : Cet amendement a été parfaitement défendu par notre collègue Philippe Dallier, et je fais miens ses arguments.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement ne peut être favorable à la suppression d’un article qu’il a lui-même proposé.

M. Philippe Dallier : C’est sûr !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Beaucoup nous reprochent de ne pas engager de réforme structurelle. Or il s’agit précisément d’une telle réforme, qui s’inscrit dans une refonte plus globale des dispositifs d’accession à la propriété.
Je rappelle qu’un renforcement du prêt à taux zéro, dit « PTZ », a été mis en place pour favoriser l’accession dans le neuf et donc renforcer le soutien à la construction. En contrepartie, il est prévu que l’APL accession soit transformée en mécanisme destiné à prémunir contre les « accidents de la vie » – vous les avez parfaitement décrits, monsieur le rapporteur spécial, donc je n’y reviens pas.
C’est pourquoi le Gouvernement propose de réorienter les ressources consacrées aux APL accession vers le PTZ. En supprimant cet article, vous mettriez en cause cet équilibre. Vous conserveriez le coût budgétaire du renforcement du PTZ, mais supprimeriez l’économie attendue sur les APL accession.
Par ailleurs, même si l’Assemblée nationale a proposé de repousser d’un an l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de le supprimer. Je rappelle que notre pays consacre plus de 2 % de son PNB aux diverses formes d’aide au logement, c’est-à-dire plus de 40 milliards d’euros – certains évoquent même le chiffre de 45 milliards d’euros –, sous forme de dispositifs fiscaux et de prestations. Par conséquent, il y a lieu de simplifier et de concentrer un certain nombre d’actions, et c’est précisément l’objet de cet article.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Quand on est élu local, on voit ce qui se passe sur le terrain et les difficultés rencontrées par beaucoup pour accéder à la propriété. Ce n’est vraiment pas la peine de compliquer davantage les mesures existantes.
Je suis donc tout à fait d’accord avec la position de la commission des finances.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Le groupe socialiste n’approuve pas la proposition de notre collègue Dallier.
Si les députés ont accepté le report d’un an d’une réforme des APL accession, ce n’est pas du tout pour obtenir un sursis avant de les supprimer. C’est pour réfléchir à la manière dont elles pourraient être mieux calibrées et ciblées. Dans le neuf, en particulier, on ne peut pas, d’un côté, développer le PTZ pour améliorer la solvabilité des accédants modestes, et, de l’autre, leur reprendre des aides. Nous avons besoin, vous le savez, de doper la construction et l’accession sociale à la propriété, qui ont connu une véritable hémorragie.
Le groupe socialiste à l’Assemblée nationale a donc donné son accord au report d’un an, mais non à l’abandon des APL accession. Je le répète, ce report doit permettre d’adapter le calibrage des aides, à la fois aux contraintes budgétaires du pays et au nécessaire soutien de l’activité économique.
Dans cet esprit, notre groupe ne souhaite pas être plus royaliste que le roi, d’autant que nos collègues de la majorité sénatoriale ont tendance à nous proposer une multitude de dépenses supplémentaires, tout en expliquant ensuite qu’ils vont réaliser 120 milliards d’euros d’économies. Ces économies, on ne les a pas beaucoup vues, au Sénat !
En dehors de cette réalité, monsieur le secrétaire d’État, le groupe socialiste ne souhaite pas la suppression de toutes les APL accession. Il propose que le Gouvernement se donne un an pour bien calibrer la nature de ces aides et a bien sûr pris acte de la réflexion stratégique qui allait s’engager sur l’ensemble des aides à la personne en matière de logement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dallier : Je voudrais souligner qu’il n’y a guère de sens à inscrire dans la loi de finances pour 2015 l’entrée en vigueur de cette mesure en 2016. Nous pourrons en discuter de nouveau l’année prochaine.
Mme Lienemann nous dit qu’elle n’est pas favorable à la proposition du Gouvernement. Nous proposons quant à nous de supprimer l’article. Reparlons-en ensuite l’année prochaine ! Laisser l’article en l’état marque tout de même un signal : la mesure devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2016. Or nous ne pensons pas que ce soit une bonne mesure, ni cette année ni l’année prochaine. Si l’on nous présente un autre dispositif dans un an, nous en débattrons à ce moment-là.
La position de la commission des finances est donc cohérente, me semble-t-il.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-54 et II-124.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 70 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
308
Pour l’adoption
186
Contre
122
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 52 est supprimé et l'amendement n° II-285 n’a plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° II-285, présenté par Mme Lienemann, était ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables
par les mots :
Pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2016, le 1° du présent article n’est applicable