Loi de finances pour 2015 : Article 53
debate, 06/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « en 2014 et de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « par an en 2014 et ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-55 est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-125 est présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-55.
M. Philippe Dallier : Cet article prévoit, une nouvelle fois, de revenir sur un accord !
Il n’y a guère eu d’année où le Gouvernement n’a pas demandé à Action logement un effort supplémentaire pour financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ou ANRU, l’Agence nationale de l’habitat, ou encore le fonds national d’aide au logement. Je reconnais bien volontiers, monsieur le secrétaire d’État, qu’un tel penchant n’a pas commencé en 2012 et qu’il s’était manifesté bien avant. Au fur et à mesure que les crédits budgétaires destinés à l’ANRU, puis à d’autres usages disparaissaient, on demandait à Action logement de bien vouloir les compenser.
L’accord précédent prévoyait un prélèvement exceptionnel versé par la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction, de 150 millions d’euros. Ce montant est porté à 300 millions d’euros.
Il faut bien comprendre que ces sommes ne vont plus à leur destination d’origine, qui consistait à aider les salariés à accéder à la propriété ou à rénover leur logement au travers de prêts. Elles permettaient également à Action logement de financer la construction de logements. L’argent était prêté ; les retours de prêts pouvaient ensuite être réutilisés.
Au fil des années, Action logement voit ses ressources diminuer. Pour compenser cette situation, on l’a même autorisée à emprunter jusqu’à un milliard d’euros : c’est bien gentil, mais il lui faudra rembourser plus tard !
Nous avons le sentiment que la logique même des fonds mis à la disposition d’Action logement est progressivement remise en cause. La commission des finances a considéré qu’il fallait mettre un coup d’arrêt à cette dérive. Du reste, même si un accord vient d’être signé au forceps il y a quelques jours, tout cela nous paraît de mauvaise politique.
Pour ces raisons, mes chers collègues, la commission des finances vous propose de supprimer cet article.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-125.
Mme Sophie Primas : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les bras m’en tombent ! (Sourires.) J’étais cette semaine au ministère du logement, aux côtés de Mme Pinel et du ministre de la ville, Patrick Kanner, et j’ai entendu le président d’Action logement lui-même vanter les mérites de cet accord.
À vous entendre, monsieur Dallier, les fonds collectés ne seraient pas destinés à des actions en faveur du logement, qu’il s’agisse d’opérations de rénovation urbaine ou de prestations. Or tel est bien le cas. Par ailleurs, cet accord signé entre ma collègue ministre du logement et les représentants d’Action logement est assorti d’un certain nombre de contreparties.
Peut-être n’étais-je pas au bon endroit, peut-être n’ai-je pas compris ce qui s’est dit, mais j’ai bien entendu tous les signataires se féliciter de cet accord, dont certaines autorités prestigieuses vont se faire l’écho dans les jours qui viennent !
Le Gouvernement n’est évidemment pas favorable à la suppression de cet article. Du reste, où trouver l’argent pour compenser cette perte de ressources ? À un moment donné, il faut tenir les compteurs ; mais j’imagine que nous reviendrons sur cette question dans quelques instants.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je comprends très bien que M. le secrétaire d’État défende la signature de cet accord, mais en réalité, quand on a un pistolet sur la trempe, on signe tous les compromis…
Comme je l’ai déjà souligné en commission ou en séance publique, ce dispositif consiste à transférer une partie de l’aide à la pierre vers l’aide à la personne. Je ne nie pas les besoins de financement de l’APL, mais le besoin de construction doit être l’une de nos priorités, et ce n’est pas en procédant de cette façon que l’on résoudra le problème du logement. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-55 et II-125.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 53 est supprimé.