Loi de finances pour 2015 : Article 41

Loi de finances pour 2015 : Article 41

debate, 06/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les deuxième à avant-dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 31-10-2 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes n’appartenant pas à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance du parc de logements supérieur à la moyenne nationale et comprenant un nombre minimal d’équipements recensés par l’Institut national de la statistique et des études économiques prévu dans des conditions fixées par décret. La liste de ces communes est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. » ;
2° L’article L. 31-10-3 est ainsi modifié :
a) Le III est abrogé ;
b) Au IV, les mots : « d’au moins 10 % » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Remplissent la condition de travaux mentionnée au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 les logements anciens qui font l’objet, au moment de l’acquisition, d’un programme de travaux d’amélioration présenté par l’acquéreur et, dans un délai qui, sauf cas de force majeure ou contestation contentieuse de l’opération, ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, de travaux d’amélioration d’un montant supérieur à une quotité du coût total de l’opération mentionné au a de l’article L. 31-10-4. Cette quotité, fixée par décret, ne peut être ni supérieure à 30 %, ni inférieure à 20 % du coût total de l’opération. » ;
3° L’article L. 31-10-4 est ainsi modifié :
a) À la fin du d, les mots : « , du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale » sont supprimés ;
b) Le e est ainsi rétabli :
« e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 et au V de l’article L. 31-10-3 » ;
4° À la fin du b de l’article L. 31-10-5, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « neuf » ;
5° L’article L. 31-10-9 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : « ancien » est remplacé par les mots : « , pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 et au V de l’article L. 31-10-3 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6° À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-10, les mots : « et de son caractère neuf ou ancien » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 31-10-12, les mots : « , de son caractère neuf ou ancien » sont supprimés.
II. – À la fin de la deuxième phrase du second alinéa du I de l’article 244 quater V du code général des impôts, le montant : « 820 millions d’euros » est remplacé par le montant : « un milliard d’euros ».
III. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
IV. – Les I et II s’appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-419, présenté par M. Mézard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
sous condition de travaux dans
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
II. – Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 19
Remplacer le montant :
un milliard d’euros
par le montant :
1,1 milliard d’euros
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-462, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
logements
insérer les mots :
défini par décret et au moins supérieur
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’article actuel retient un niveau de vacance « supérieur à la moyenne nationale ». L'amendement tend à retenir un niveau de vacance « au moins supérieur à la moyenne nationale » afin de cibler les communes qui disposent d’un potentiel significatif de logements à réhabiliter pouvant être remis sur le marché.
On peut donc parler ici d’amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est favorable à cet amendement, qui permettra au Gouvernement d’adapter plus aisément le dispositif. Mais il présente un problème de rédaction : en l’adoptant tel quel, le mot « supérieur » figurerait deux fois. Il convient donc de l’ôter du texte du l'amendement.

M. le président : Monsieur le secrétaire d'État, acceptez-vous de modifier ainsi l'amendement n° II-462 ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je suis d’accord pour rectifier l’amendement et j’y supprime donc le mot « supérieur », monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-462 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
logements
insérer les mots :
défini par décret et au moins
La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre : Je saisis l’occasion de la discussion de cet amendement pour demander où l’on en est de la révision des bases. (Exclamations et protestations sur de nombreuses travées.)

M. Albéric de Montgolfier : Il est dix-neuf heures, on en a pour la nuit !

M. Francis Delattre : Cela en fatigue peut-être certains d’aborder ce sujet, mais cela nous fatigue aussi d’entendre dire que les communes ceci, les communes cela…
Une réflexion était engagée sur les bases pour l’imposition des locaux d’activité. Où en sommes-nous ? Avance-t-on toujours sur ce dossier ? On nous disait que nous en étions arrivés à 15 %, à 20 %... Un de nos problèmes aujourd’hui, c’est bien la révision des bases.
J’en profite aussi, monsieur le secrétaire d'État, pour vous faire une suggestion concernant le problème des terrains constructibles à bâtir rapidement. Puisque vous visez les logements à réhabiliter dans les communes, sachez qu’il y a de cela moins de vingt ans, nous avons fait des milliers de logements et maîtrisé des milliers d’hectares sur des villes nouvelles en région parisienne. On avait un double outil : l’AFTRP, l'Agence foncière et technique de la région parisienne, qui était l’opérateur, et surtout un compte spécial du Trésor, qui permettait de faire le « revolving ».
Aujourd'hui, on ne peut plus, certes, encadrer des centaines d’hectares, même en région parisienne – surtout pour les terres libres. En revanche, il se trouve des quartiers importants à rénover dans presque toutes les villes. Or « La ville dans la ville », ça ne doit pas rester un slogan !
Il faudrait donc un système de financement de type « compte spécial » qui améliorerait la maîtrise des communes en leur permettant de mieux saisir les opportunités. Bien sûr, ce serait un instrument qui jouerait dans la durée, mais c'est comme cela que l’on arrivera à améliorer l’offre foncière, du moins en région parisienne.
À cet égard, M. le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale pourra vous renseigner. Nous avons en effet travaillé ensemble, à l’époque, sur le compte spécial dit FNAFU, le Fonds national d’aménagement foncier d’urbanisme. C’est ainsi qu’on a pu maîtriser et réaménager des milliers d’hectares, qui sont devenus constructibles, les plus-values étant devenues publiques.
Aujourd'hui, il est compliqué de trouver des terres libres. En revanche, dans toutes les banlieues, il existe des zones à restructurer. La difficulté, c’est d’avoir les moyens d’intervenir financièrement au moment opportun. Il faudrait réinventer ce système de compte spécial du Trésor, qui permettait, si vous aviez une opportunité, de disposer de la somme nécessaire. Après, ça s’alimente et même avec les plus-values, on arrivait à l’équilibrer. Le dispositif en question a été supprimé, je ne sais pas au détour de quelle discussion.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le secrétaire d’État, nous avons de temps en temps quelques idées à vous suggérer.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : S’agissant de la révision des bases des valeurs locatives, je veux simplement rebondir après l’intervention de mon collègue. Cela fait quarante-quatre ans qu’on en parle ! Certains avaient dit qu’il y avait de quoi faire sauter trois gouvernements au minimum !
Les communes ont à leur disposition un outil, qui est la commission communale, grâce à laquelle on peut réviser les valeurs cadastrales. Très sérieusement, cela se fait. Dans la ville d’Angers, que je connais bien, on a revisité un par un l’ensemble des logements, quartier par quartier. Un phasage est bien évidemment nécessaire, car tout ne peut pas se faire en une seule fois ! Puisque l’État ne procède pas à une révision globale des bases des valeurs locatives, on peut passer par la commission communale.
Par ailleurs, dans le cadre d’une agglomération, il est possible d’instaurer un facteur correcteur : par le biais de la dotation de solidarité, on peut réviser les bases d’une commune prétendument pauvre. Quand vous comparez des pavillons de communes à peu près semblables, vous trouvez des disparités énormes entre les valeurs cadastrales.
Quoi qu’il en soit, pour faire avancer ce chantier, chaque commune doit faire preuve d’une volonté politique. Au train où vont les choses pour ce qui concerne les locaux commerciaux, on verra le résultat dans cinquante ans ! (MM. Roger Karoutchi et Michel Bouvard s’exclament.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : À la suite de l’intervention de M. Raoul, je tiens à apporter mon témoignage. Dans la mesure où les bases d’imposition nous réservent bien des surprises, je pense que les commissions communales ont un rôle à jouer. À l’échelle d’une commune importante, ce n’est pas simple, mais à l’échelle d’une petite commune, je peux modestement en témoigner, on peut revoir le système, si l’on considère chaque bâtisse, chaque maison. Mais la tâche est immense !
À cet égard, s’agissant de mon département, les Ardennes, je salue le partenariat qui s’est noué avec la direction des finances publiques. Nous avons de bons interlocuteurs. Mais tout repose sur la volonté des commissions communales. Leur composition – elles comprennent des élus et des non-élus, en particulier des propriétaires – permet d’introduire une notion d’équité et de transparence, qui est fondamentale.

M. le président : Nous manquions de sujets ; M. Delattre en a trouvé. (Sourires.)
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Puisque j’ai été interpellé sur ce sujet, je tiens à vous fournir, mesdames, messieurs les sénateurs, les informations dont je dispose.
Concernant les bases des valeurs locatives des locaux professionnels, les opérations de simulation sont terminées. Elles ont été transmises, me semble-t-il, aux départements, pour examiner les impacts d’une évolution à des niveaux plus restreints. Nous serons amenés à revenir sur ce sujet en loi de finances rectificative, afin d’envisager des dispositifs de lissage, ainsi qu’une chronologie.
Pourquoi faut-il évoquer un lissage ? Parce que ces premières simulations montrent que, même si on travaille à produit fiscal constant – je ne vais pas décrire ici un mécanisme que vous connaissez parfaitement –, les modifications introduites font qu’il y a des gagnants et des perdants, puisque la somme est nulle, sauf à vouloir que les produits fiscaux baissent ou augmentent, ce qui relèvera de la liberté de chaque commune en fixant ses taux.
Tout le monde devrait être d’accord sur ce point, il convient d’éviter que des écarts trop importants à la hausse ne puissent avoir lieu. Selon les éléments dont nous disposons et qui ont été, je crois, transmis aux commissions départementales des impôts directs locaux, on assisterait à des mouvements très brutaux. Nous devrons donc décider ensemble si on lisse sur cinq ans ou sur dix ans ou si, au contraire, on accepte de grosses variations, certains contribuables locaux étant susceptibles de voir leur impôt multiplié par quatre ou cinq. Certes, quatre fois zéro, cela fait toujours zéro ! Mais quatre fois une somme même moyenne, cela peut entraîner des écarts importants. En outre, s’agissant de locaux professionnels, on peut imaginer que ces hausses pourraient déstabiliser un certain nombre d’acteurs économiques, notamment les plus petits.
Nous serons de nouveau amenés à évoquer ce sujet. Les simulations sont terminées, elles permettent maintenant aux commissions de travailler. J’ai entendu quelques élus dire que ce travail avait commencé dans leurs départements.
Concernant les locaux d’habitation, les choses se mettent en route. Cinq départements-test, à l’image de ce qui a été fait pour les locaux professionnels sont pressentis : il s’agirait, sous réserve de confirmation, de la Charente-Maritime, du Nord, de l’Orne, de Paris et du Val-de-Marne, département dans lequel nous sommes en train de déterminer la méthodologie.
Nous parlons là d’un travail de titan, ou de bénédictin, comme vous préférez. Il concernera, ne serait-ce que pour ces cinq départements, cinq millions de locaux.

M. Daniel Raoul : Eh oui !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Or il existe une centaine de départements… vous imaginez le volume que cela représente ! C’est un travail gigantesque.
Vous dites que cela fait quelque quarante ans qu’on attend une telle réforme. Mais je crois qu’il n’y a jamais eu autant d’avancées sur ce sujet que depuis 2012. Les bases locatives des locaux professionnels seront bientôt en phase opérationnelle, nous examinerons bientôt le calendrier de mise en œuvre. Les commissions peuvent commencer à se mettre au travail. Concernant les locaux d’habitation, je viens de vous faire part de l’état de la réflexion actuelle.
Je vous remercie, monsieur le sénateur, d’avoir souligné la collaboration de la DGFIP. Je le dis très sereinement, les retours sont parfois variables en la matière.

M. Daniel Raoul : Ça fonctionne bien !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il m’arrive en effet d’entendre certains élus dire que, sur cette question de la mise à jour des bases des valeurs locatives, la DGFIP, ou la direction locale, n’est pas toujours performante. Toutefois, au moment où nous modernisons notre administration et où nous lui demandons des efforts en termes de personnels et de réseaux, je conçois que ce travail, considérable, nécessite toute une organisation. J’ai d’ailleurs rencontré très récemment le directeur général pour étudier avec lui les modalités et le calendrier de ce chantier. Il faut informatiser au maximum, fluidifier la transmission des données. Néanmoins, cela reste une intervention manuelle pour un certain nombre de paramètres.
Sans chercher à donner raison à tout le monde, je rappelle, comme l’ont fait un certain nombre d’entre vous, que les commissions communales peuvent faire avancer les choses, si elles en ont la volonté. Certes, elles ne peuvent agir qu’à l’intérieur d’une même commune. Cependant, si la situation est relativement juste au sein d’une commune, un grand pas est déjà fait.
Il faut ensuite arriver à convaincre que le taux d’imposition, d’une commune à l’autre, peut intégrer des différences de bases. (M. Daniel Raoul opine.) Dans la mesure où les taux peuvent varier, et heureusement, d’une commune à l’autre – cela reste difficile à comprendre pour nos concitoyens –, il est essentiel, me semble-t-il, que, au sein même de la commune, les bases soient uniformisées. Ce serait déjà, en termes d’équité, un grand pas réalisé.
Voilà ce que je peux dire sur ce sujet, qui est loin d’être épuisé, mais sur lequel on a rarement autant avancé que depuis deux ans. Votre assemblée a été motrice en la matière, puisque François Marc avait fait adopter un amendement prévoyant la mise en œuvre de l’opération que je viens de décrire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Boulard : Je veux simplement expliquer pourquoi cette mise à jour sera très lente. Il ne s’agit pas d’un problème technique : ce qu’on va alléger pour les uns, il faudra le reporter sur les autres.

M. Jean-Claude Requier : Voilà !

M. Jean-Claude Boulard : Je vous souhaite bien du plaisir ! (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-462 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° II-312, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
force majeure ou contestation contentieuse de l’opération
par les mots :
décès de l'emprunteur, d'accident de santé de l'emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : L’article 41 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit notamment l’ouverture du bénéfice du prêt à taux zéro, le PTZ, à des emprunteurs souhaitant acquérir un logement ancien dans certaines communes rurales. L’octroi du prêt est toutefois soumis à une condition de travaux dans un délai de trois ans, sauf cas de force majeure ou de contestation contentieuse de l’opération.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif, en prévoyant d’autres circonstances indépendantes de la volonté des acquéreurs : décès de l’emprunteur, accident de santé de l’emprunteur entraînant une interruption temporaire de travail et état de catastrophe naturelle ou technologique.
Comme le cas de force majeure, ces trois hypothèses se caractérisent par leur caractère imprévisible et indépendant de la volonté des acquéreurs. La rédaction actuelle de l’article 41 ne nous paraît pas couvrir toutes les situations dans lesquelles, indépendamment de la volonté de l’acquéreur, les travaux ne pourraient être réalisés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser utilement les cas, qui étaient auparavant désignés sous une formulation générique. Son adoption permettra une opérationnalité plus grande du dispositif. L’avis est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-312.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)