Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l'article 41
debate, 06/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-403, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2015, sont éligibles à la réduction d’impôt les dons réalisés, à travers un fonds de dotation dont la gestion est désintéressée, au bénéfice des entreprises de presse qui emploient moins de cinquante salariés, sont régulièrement inscrites auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse en qualité de publication d’information générale et politique, et dont les actionnaires renoncent solidairement au versement de tout dividende pendant les trois exercices qui suivent la réception du premier don reçu dans le cadre des présentes dispositions. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Présenté au milieu de la discussion sur la fiscalité immobilière et la politique d’accession à la propriété, cet amendement de notre groupe porte sur une question tout à fait différente, qui ne se retrouve ici qu’en vertu de l’ordre logique du code général des impôts, qui regroupe les différents dispositifs de crédit d’impôt.
Cet amendement s’intéresse au devenir de notre presse écrite. Il vise à lui assurer, par la voie d’un mode de financement conditionné, la capacité de se moderniser, de se maintenir et de déployer au besoin sa présence sur tout support disponible.
L’un des enjeux des années à venir, chacun en est bien conscient, est celui de la numérisation et de la possibilité, pour les lecteurs, de disposer autant d’une édition papier traditionnelle que d’une version numérique susceptible d’être consultée à partir de tout terminal équipé d’internet.
La presse française doit donc à la fois disposer des moyens pour assurer sa diffusion papier sur le court terme, dans un contexte global de sous-capitalisation de la plupart des titres et de contraction des recettes publicitaires, et mettre en place les outils du passage à la numérisation, nécessitant d’évidents coûts d’investissements.
Le crédit d’impôt dont nous demandons la création tend donc à favoriser une sorte de « financement participatif » de caractère désintéressé, condition sine qua non de sa prise en compte, destiné à financer, sans retour sur investissement, les efforts de développement et de modernisation de la presse.
Au moment où plusieurs titres d’information générale, de diffusion régionale ou nationale, connaissent des difficultés majeures mettant en péril le maintien même de ce pluralisme nécessaire au débat politique et public citoyen, il nous semble donc logique et cohérent de proposer, au-delà des dispositifs d’aide existants, un nouveau « véhicule » d’aide à la presse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Les auteurs de cet amendement proposent de créer une nouvelle forme d’aide à la presse. Doit-elle passer par la réduction d’impôt liée aux dons aux œuvres, aux associations relevant de la loi de 1901, aux fondations à vocation humanitaire, sociale ou culturelle ? C’est une vraie question. Il existe déjà un certain nombre d’aides à la presse, notamment l’aide postale, les réductions d’impôt et de cotisations sociales.
M. Alain Fouché : Parfois, les cadeaux de l’URSSAF !
M. Albéric de Montgolfier : Faut-il élargir la déduction fiscale applicable aux dons à ces organismes désintéressés aux aides à la presse ? Cela nous paraît quelque peu audacieux. Car si on lit bien l’amendement, tout journal dont les actionnaires décideraient ne pas distribuer de dividendes pourrait être financé par ce mécanisme de réduction d’impôt de 66 % dont bénéficient les dons aux associations. Il nous semble que cela dénaturerait la vocation de ce mécanisme.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers ne concerne que les organismes d’intérêt général. Il s’agit d’organismes sans but lucratif qui n’ont pas d’activité économique. Il n’y a pas lieu de déroger à ce principe fondamental.
Même si, je l’ai bien noté, monsieur le sénateur, vous prévoyez d’encadrer le dispositif dont il est question à votre amendement, il n’en demeure pas moins que les actionnaires privés des entreprises aidées en bénéficieraient.
Or, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, les entreprises de presse sont déjà destinataires d’un certain nombre de mesures favorables en matière fiscale, en particulier le taux super réduit de TVA – récemment étendu à la presse en ligne – ou encore la provision spéciale en matière d’impôt sur les sociétés.
Votre proposition, monsieur le sénateur, si elle devait être retenue, ne ferait qu’augmenter l’aide fiscale au secteur de la presse, aide déjà très importante qui a d’ailleurs pris récemment d’autres formes par voie législative.
Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin et il sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il demandera au Sénat de le rejeter.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-403.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-36 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Genest, Darnaud, B. Fournier, Milon et Delattre, Mme Lamure et MM. Morisset et G. Bailly, est ainsi libellé :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Travaux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain alimenté majoritairement par des énergies renouvelables, conformément aux dispositions du IV de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. » ;
2° La dernière phrase du 5. est complétée par les mots : « et prévoit une simplification des documents à fournir relatifs aux travaux mentionnés au g) du 1° du 2 du I du présent article ».
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions du nouveau crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, qui s’applique aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
L’éco-prêt à taux zéro, dit « éco-PTZ », a été instauré par l’article 99 de la loi de finances pour 2009, pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens utilisés comme résidence principale. Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder 30 000 euros par logement.
Le bénéfice de l’éco-PTZ implique que soit envisagée la réalisation d’un bouquet de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ou de travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.
Les travaux susceptibles de composer le bouquet de travaux portent sur l’isolation, la chaudière et l’eau chaude sanitaire.
Le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne fait pas partie du bouquet de travaux de l’éco-PTZ.
Il en résulte, à titre d’illustration, qu’une copropriété est davantage incitée à installer une nouvelle chaudière plutôt qu’à se raccorder à un réseau de chaleur, alors que le Grenelle de l’environnement a explicitement désigné les sous-stations des réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables comme des équipements de production d’énergie renouvelable dans le bâtiment.
Par le présent amendement, nous proposons d’inclure dans le bouquet de travaux de l’éco-PTZ le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain utilisant notamment une source d’énergie renouvelable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission comprend parfaitement l’intention de l’auteur de l’amendement, à savoir étendre aux travaux de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid urbain alimenté majoritairement par des énergies renouvelables les catégories de travaux permettant de bénéficier d’un éco-PTZ.
Cet amendement a été déposé le 21 novembre ; or il se trouve qu’un arrêté en date du 2 décembre 2014 précise justement que les travaux de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables y sont éligibles. Le Gouvernement, s’il le souhaite, peut inclure par voie réglementaire le raccordement au réseau de froid.
La commission demande le retrait de cet amendement, car il est en grande partie satisfait par l’arrêté du 2 décembre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je confirme que l’arrêté auquel a fait référence M. le rapporteur général inclut les travaux de raccordement au réseau de chaleur parmi les travaux pouvant bénéficier du CITE. Compte tenu de l’harmonisation qui a été réalisée entre l’éco-PTZ et le CITE, même motif, même bénéfice, si j’ose dire : ces travaux de raccordement sont également éligibles à l’éco-PTZ.
Cet amendement est donc satisfait et vous pourriez le retirer, monsieur le sénateur.
M. le président : Monsieur Pellevat, l'amendement n° II-36 rectifié est-il maintenu ?
M. Cyril Pellevat : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-36 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-106 est présenté par Mme Lienemann.
L'amendement n° II-127 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Danesi et Darnaud, Mme Deroche, MM. Delattre, Doligé, Genest, Gremillet et Grosperrin, Mmes Hummel et Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Lemoyne et Longuet, Mme Lopez, M. Mayet, Mme Micouleau, MM. de Nicolaÿ et Perrin, Mme Procaccia, MM. Raison, Reichardt, Revet, Savary et Savin, Mme Troendlé et M. Vaspart.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts sont également octroyés pour l’acquisition de la nue-propriété de logements neufs, lorsque l’usufruit est acquis pour une durée maximale de vingt années par un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou par une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dans le cadre d’un contrat conclu avec le nu-propriétaire du logement et prévoyant qu’il en soit locataire au titre de sa résidence principale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° II-106.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Au travers de cet amendement, qui est un peu complexe, nous proposons une nouvelle façon de concevoir l’accession sociale à la propriété.
Les organismes d’HLM mènent une grande réflexion sur la dissociation du foncier et du bâti. L’objectif est de financer le foncier et la construction à des moments différents, un peu sur le modèle du Pass-foncier : dans un premier temps, on paie la construction, dans un second temps, on paie le terrain.
De nombreux organismes d’HLM envisagent une autre stratégie, qui semble plus facile à mettre en œuvre : l’accédant achèterait à son organisme d’HLM la nue-propriété de son logement – individuel ou collectif – dans lequel il résiderait en qualité de locataire du parc social ; il deviendrait plein propriétaire de son logement à l’extinction de l’usufruit. Il s’agit donc d’une accession progressive et différée à la propriété.
À ce jour, ce mécanisme n’est pas éligible au PTZ ; par conséquent, les personnes qui seraient intéressées par ce mode d’accession à la propriété, qui appartiennent aux catégories sociales modestes, ne peuvent y donner suite faute de pouvoir bénéficier d’un PTZ.
Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir le bénéfice du PTZ aux accédants à la propriété dans le cadre d’une accession progressive et sécurisée à la propriété par acquisition préalable de la nue-propriété avec extinction progressive de l’usufruit.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° II-127 rectifié bis.
M. Francis Delattre : À tâtons, les uns et les autres cherchent à trouver le meilleur moyen de permettre à des accédants d’être dans un premier temps locataires, avant de devenir propriétaires. Dans ce cadre, une partie du loyer sert à constituer son apport personnel.
Nous devons poursuivre dans cette voie. Comme un certain nombre d’entre vous l’ont constaté, nous vivons une situation doublement paradoxale : la France est le pays européen qui consacre le plus d’aides au logement – aide à la pierre et aide à la personne –, mais c’est dans notre pays qu’il est le plus cher, ce qui pose un problème extraordinaire pour le pouvoir d’achat des familles françaises, qui en est sérieusement entamé – les économistes le disent tous : le logement est 50 % moins cher en Allemagne.
À ce sujet, il conviendrait de s’interroger sur un certain nombre de dispositifs adoptés dans le passé, qui, en réalité, ont davantage aidé l’investisseur que l’accédant. Il serait temps que nous inversions cette tendance.
Là où a été mis en place ce mode d’accession à la propriété, il rencontre un grand succès. Nous le savons tous, il est très coûteux en réalité de disposer d’un parc uniquement HLM. Par cet amendement, nous proposons d’élargir le parc social de façon intelligente et responsable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Le mécanisme d’accession progressive à la propriété dont ont parlé nos deux collègues, par acquisition de la nue-propriété avant extinction progressive de l’usufruit, existe déjà. Simplement, il est proposé de rendre éligibles au PTZ ces opérations d’usufruit social, qui, en effet, paraissent être intéressantes et qui pourraient, le cas échéant, se développer.
De fait, la commission est assez favorable à cet élargissement. Dans un contexte de prix relativement élevés, ce peut être un moyen de combiner à la fois le statut de locataire et celui de l’accession sociale à la propriété. Toujours est-il que, puisqu’il s’agit d’un dispositif assez complexe, nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement. Si celui-ci ne nous donne aucune raison déterminante de rejeter cet amendement, nous le voterons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, ce qui a priori ne devrait pas empêcher leur adoption si je m’en tiens à ce qui se passe depuis le début de cet après-midi…
Le mécanisme que vous décrivez, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, peut d’ores et déjà être mis en œuvre au moyen d’autres dispositifs proches, comme le prêt social de location-accession, le PSLA, ou le bail réel immobilier. Votre proposition d’ouvrir le bénéfice du PTZ à l’accession progressive à la propriété me paraît quelque peu complexe à concrétiser, même si je peux comprendre qu’elle puisse se révéler utile dans un certain nombre de cas.
A priori, le Gouvernement ne souhaite pas étendre le PTZ à ce type d’opérations. Ce prêt a vocation à ne servir que pour des opérations d’acquisition de la pleine propriété. Acquérir la nue-propriété au moyen d’un PTZ ne garantit d’ailleurs pas que l’emprunteur aura ultérieurement les moyens d’acquérir l’usufruit.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je conviens que ce que nous proposons est quelque peu innovateur, mais l’expérience a montré que l’accession progressive à la propriété n’est pas comparable au bail réel immobilier. Le PSLA, quant à lui, ne permet pas la dissociation du foncier et du bâti. Je le rappelle, il est progressif et permet de bénéficier du PTZ, ce qui est une bonne chose. De ce point de vue, le Gouvernement a fort justement consolidé le PSLA.
Dans le cadre du bail réel immobilier, l’organisme, coopérative HLM ou UESH, reste propriétaire, et c’est le bâti qui est acheté. Là, l’idée, c’est que l’organisme vende la nue-propriété au locataire, celui-ci ayant l’usufruit du bien. Cela me paraît dans nombre de cas plus rassurant pour le locataire qui, ayant le sentiment d’être déjà propriétaire du foncier, est donc plus assuré de ne pas être soumis à une préemption.
Une des difficultés que l’on rencontre aujourd’hui est que si l’on fait une dissociation du foncier, la collectivité locale peut exercer deux fois son droit de préemption. Donc, certains acquéreurs ont peur que la collectivité ne préempte le terrain une fois qu’ils ont acquis le bâti.
Je suggérerai au Gouvernement, s’il en était d’accord, de lancer un travail d’expérimentation de ce mécanisme car, de toute façon, que le PTZ aille sur ce produit ou, comme c’est le cas actuellement, sur un produit foncier différé, cela ne fera pas grande différence en termes de masse de dépenses pour la puissance publique.
La ville de Dijon, qui ne saurait laisser insensible les membres du Gouvernement, travaille actuellement sur des opérations de cette nature réunissant plusieurs opérateurs, venus de la Caisse des dépôts et consignations ou issus du terrain local. Il pourrait être intelligent d’expérimenter cela et de reporter la décision après ce travail.
Mais j’insiste, monsieur le ministre : ne fermez pas la porte à quelque chose qui ne coûtera pas plus cher et qui, pour des sommes faibles, deviendra peut-être un des outils de relance que demande le Premier ministre, alors que des membres du Gouvernement eux-mêmes expérimentent localement et disent que, sans PTZ, cela ne fonctionne pas. Prévoyons un petit financement pour une expérimentation de ce PTZ. Ne fermez pas le ban de cette façon, parce que nous aurons bien du mal à relancer l’accession sociale à la propriété dans ce pays.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Pour bien préciser les choses, l’acquéreur ou le locataire a bien vocation à acquérir la pleine propriété du bien. Simplement, il s’agit d’une acquisition progressive.
La commission n’a pas été choquée par le fait que le PTZ, qui permet l’acquisition des biens, puisse être étendu à ce dispositif. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas d’arguments convaincants. Il existerait un chiffrage épouvantable, donnant des chiffres effrayants, nous pourrions nous appuyer dessus. Ce n’est pas le cas.
À l’heure actuelle, nous recherchons plutôt les moyens de relancer l’activité du bâtiment et la construction. Ce dispositif auquel participe, il est vrai, certains organismes comme la Caisse des dépôts et consignations paraît intéressant. À titre personnel, je voterai ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Je voudrais simplement dire à M. le secrétaire d’État, qu’il me semble que le PLSA,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : PSLA !
M. Francis Delattre : … le PSLA, veux-je dire, est parfaitement éligible au prêt à taux zéro. C’est un procédé qui diffère aussi l’acquisition dans le temps.
Peut-on vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que, eu égard à la situation, ce sont des produits qui fonctionnent ? Ils touchent vraiment une catégorie de la population qui a besoin d’un coup de main, en raison notamment du problème de l’apport personnel. Il est vraiment important que l’on arrête d’aider avec des dispositifs Scellier and CO des personnes qui, en fait, capitalisent…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très bien !
M. Francis Delattre : … alors que l’on n’arrive pas à mettre en place des dispositifs permettant à des jeunes de s’installer dans nos villes. Ils ont déjà du mal à trouver un emploi. C’est vraiment un créneau qui offre aujourd’hui une possibilité très importante !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-106 et II-127 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 41.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.