Loi de finances pour 2015 : Article 42 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2015 : Article 42 ter (nouveau)

debate, 06/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cet abattement s’applique uniquement aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
« L’abattement s’applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat de ville. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Pour bénéficier de l’abattement prévu au I, les organismes concernés adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la signature du contrat de ville, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration comportant tous les éléments d’identification des biens. Elle doit être accompagnée d’une copie du contrat. Les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement consenti au même I. Lorsque la déclaration est souscrite après cette date, l’abattement s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de la souscription. » ;
3° Les II bis à IV sont abrogés.
II. – Les logements à usage locatif dont la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l’année 2014 a été réduite de 30 % en application de l’abattement prévu à l’article 1388 bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, bénéficient de ce même abattement pour les impositions dues au titre de l’année 2015.
III. – Le IV de l’article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
IV. – Le I s’applique aux impositions dues au titre de 2016 et le II s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015.

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° II-385, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « lorsque ces logements sont situés », la fin du I est ainsi rédigé : « dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - L’abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l’objet d’une convention passée entre le propriétaire, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Cette convention définit les modalités de suivi annuel de la mise en œuvre des actions qu’elle prévoit.
« Lorsque le logement est situé dans une commune faisant l’objet d’un contrat de ville en application de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, cette convention constitue une annexe à ce contrat de ville. » ;
3° Le II bis est abrogé ;
4° La deuxième phrase du III est ainsi rédigée :
« Elle doit être accompagnée d’une copie de la convention visée au premier alinéa du II ainsi que, des documents justifiant du suivi des actions entreprises au titre de cette convention pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement consenti au I, selon une déclaration conforme au modèle établi par l’administration. Elle doit également être accompagnée, le cas échéant, de la copie du contrat de ville visé au deuxième alinéa du II. » ;
5° Le IV est ainsi rédigé :
« IX. - Au titre de l’année 2015, la date limite de signature de la convention visée au premier alinéa II et de la déclaration visée au III est fixée au 1er juin 2015. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 42 ter, introduit par voie d’amendement à l'Assemblée nationale.
Cet article prévoit de proroger l’abattement de 30 % applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux situés en zone urbaine sensible.
En 2015, le régime serait reconduit à l’identique. À partir de 2016, l’abattement s’appliquerait non plus dans les zones urbaines sensibles, mais dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui sont plus nombreux, sous réserve que le propriétaire des logements ait signé un contrat de ville.
Le présent amendement vise, d’une part, à avancer d’une année, de 2016 à 2015, le basculement de l’exonération des zones urbaines sensibles vers les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il tend, d’autre part, à conditionner l’abattement à la signature avec les collectivités territoriales et l’État d’une convention annexée au contrat de ville, définissant les engagements précis du bailleur en contrepartie de l’abattement.
Monsieur le secrétaire d’État, j’écouterai avec intérêt votre réponse, comme celle de M. le rapporteur général, sur le fond du dossier. En ce qui concerne les modalités d’application, j’ai cru comprendre, dans les échanges que j’ai eus avec vos services, que certains problèmes techniques se posaient. En particulier, il semble que, si la date limite de signature des conventions nécessaires au basculement était fixée, conformément à mon amendement, au 1er juin 2015, les services fiscaux n’auraient pas le temps d’agir.
Pour prévenir ce problème, monsieur le président, j’apporte une rectification au 5° de mon amendement, en remplaçant la date du 1er juin 2015 par celle du 1er avril 2015 et en fixant celle du 15 février 2015 pour la date limite de déclaration. Ces nouveaux délais devraient permettre aux services de mettre en œuvre le basculement dès 2015.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-385 rectifié, présenté par Mme Lienemann, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « lorsque ces logements sont situés », la fin du I est ainsi rédigé : « dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - L’abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l’objet d’une convention passée entre le propriétaire, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Cette convention définit les modalités de suivi annuel de la mise en œuvre des actions qu’elle prévoit.
« Lorsque le logement est situé dans une commune faisant l’objet d’un contrat de ville en application de l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, cette convention constitue une annexe à ce contrat de ville. » ;
3° Le II bis est abrogé ;
4° La deuxième phrase du III est ainsi rédigée :
« Elle doit être accompagnée d’une copie de la convention visée au premier alinéa du II ainsi que, des documents justifiant du suivi des actions entreprises au titre de cette convention pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement consenti au I, selon une déclaration conforme au modèle établi par l’administration. Elle doit également être accompagnée, le cas échéant, de la copie du contrat de ville visé au deuxième alinéa du II. » ;
5° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Au titre de l’année 2015, la date limite de signature de la convention mentionnée au premier alinéa II est fixée au 1er avril 2015 et la date limite de la déclaration mentionnée au III est fixée au 15 février 2015. »
II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’ai cru comprendre que d’autres difficultés techniques se posaient. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un amendement d’appel : si le Gouvernement se déclare favorable à ma proposition dans son principe, je ne verrai pas d’inconvénient à ce qu’elle soit examinée lors d’une lecture ultérieure, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, dans une forme plus aboutie.
Si, en revanche, le Gouvernement ne souscrit pas à ma proposition, je maintiendrai mon amendement pour manifester ma volonté que le basculement des zones urbaines sensibles vers les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville se produise rapidement. En effet, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est un facteur déterminant du renouvellement urbain.

M. le président : L'amendement n° II-314, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer le mot :
uniquement
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est purement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° II-315, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2018
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à rendre l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable non plus jusqu’en 2020, mais jusqu’en 2018. Il s’agit d’être cohérent avec le principe que le Sénat a énoncé à l’article 21 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, aux termes duquel les créations ou extensions de dépenses fiscales entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2015 ne sont applicables qu’au titre des quatre années qui suivent leur entrée en vigueur.

M. le président : L'amendement n° II-316, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de ville
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président : L'amendement n° II-317, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : L’article 42 ter du projet de loi de finances pour 2015 prévoit notamment que les organismes propriétaires de logements sociaux bénéficiant de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville devront transmettre annuellement aux autres signataires des contrats de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions qu’ils ont entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des habitants.
Nous considérons que cette disposition, qui ajoute de nouvelles obligations documentaires, serait mieux à sa place dans les contrats de ville que dans la loi. Ce n’est pas que les informations en question ne soient pas importantes, mais, dans un souci de simplification, nous pensons qu’elles doivent figurer dans le contrat plus que dans la loi.

M. le président : L'amendement n° II-318, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le mot :
due
par le mot :
établie
et remplacer le mot :
dues
par le mot :
établies
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° II-319, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
à la présente loi
par les mots :
au 1er janvier 2015
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : L'amendement n° II-320, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – Les dispositions du IV de l’article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 sont applicables aux pertes de recettes résultant du II, quelle que soit la collectivité concernée. Le prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes s’applique uniquement aux communes, aux groupements dotés d'une fiscalité propre, à la métropole de Lyon et aux départements.
La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon ainsi qu’au département du Rhône pour l’application du présent II bis dans son périmètre.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Le Sénat a adopté, à l'article 9 du projet de loi de finances, un amendement du Gouvernement tendant à tirer les conséquences de la prorogation pour l'année 2015 de l'abattement de 30 % applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le présent amendement est un amendement de cohérence avec la disposition introduite à cet article, aux termes de laquelle la compensation de l’abattement, versée aux collectivités territoriales par l'État, figurera parmi les variables d'ajustement de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales.

M. le président : L'amendement n° II-321, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2016 et le II s’applique aux impositions établies au titre de 2015.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-385 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° II-321, rédactionnel et de cohérence, vise à corriger une erreur matérielle.
En ce qui concerne l’amendement n° II-385 rectifié, je rappelle que l’abattement s’applique actuellement aux immeubles situés en zone urbaine sensible. Pour l’année prochaine, en attendant la mise en place des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, il nous paraît préférable de conserver ce principe. La commission est donc défavorable à l’amendement de Mme Lienemann, qui, même rectifié, remet en cause le lien entre la signature du contrat de ville et l’abattement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces neuf amendements ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame Lienemann, le Gouvernement entend bien vos préoccupations, mais, comme vous en êtes convenue, votre proposition pose certains problèmes.
Vous proposez d’appliquer l’abattement dès 2015 sur la base du périmètre des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui n’existeront pas encore à la date du 1er janvier 2015 puisque le décret nécessaire à l’application de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fait encore l’objet de concertations. Or il paraît difficile d’appliquer un abattement de taxe foncière dont le fait générateur est le 1er janvier de l’année dans des zones géographiques certes connues, mais dont la délimitation n’a pas encore été précisément arrêtée. C’est la raison pour laquelle la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville a repoussé la date limite de signature des contrats de ville à juin 2015.
Pour contourner cette difficulté, vous proposez de conditionner l’octroi de l’abattement non pas à la signature du contrat de ville, mais à la conclusion d’une convention spécifique, qui devrait intervenir, selon la version rectifiée de votre amendement, avant le 1er avril 2015.
Le Gouvernement ne souhaite pas déconnecter l’abattement et le contrat de ville, qui permettra d’associer l’ensemble des acteurs à la mise en place d’actions concourant à la cohésion sociale et au développement du territoire. En effet, la conclusion d’une convention séparée de ce contrat dans des territoires qui ne seraient pas nécessairement identiques nuirait à la cohérence d’ensemble. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite lier l’abattement de taxe foncière à la signature du contrat de ville, ce qui, d’ailleurs, incitera à la signature de ces contrats.
Madame la sénatrice, vous conviendrez que ces questions sont un peu compliquées. Dans la mesure où la rédaction actuelle de l’article 42 ter évite les ruptures par rapport à la situation existante, le Gouvernement préférerait que vous retiriez votre amendement, quitte à ce que votre proposition soit réexaminée en commission mixte paritaire ou, éventuellement, dans le cadre d’un autre texte, puisque quelques-uns sont encore à venir. Dans son état actuel, en effet, elle nous paraît un peu confuse et inaboutie.
Des problèmes techniques se posent, qui ne sont pas de votre fait. En particulier, je vous confirme qu’il est difficile à nos services d’établir les rôles d’imposition en temps utile lorsqu’ils n’ont pas connaissance des données avant le mois d’avril ou de mai.
Pour le reste, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-314, mais défavorable à l’amendement n° II-315, qui vise à ramener de 2020 à 2018 la limite de la prorogation de l’abattement.
À cet égard, vous considérez, monsieur le rapporteur général, que, même si les contrats de ville courent jusqu’en 2020, il est préférable de proroger le dispositif pour quatre ans seulement, conformément à l’article 21 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Je comprends votre position, mais, dans un souci de cohérence et de simplification, j’estime qu’il est plus opportun de faire coïncider la durée de l’avantage fiscal avec celle des contrats de ville. Cela étant, mon opposition n’est pas d’une fermeté extrême.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-316, qui est rédactionnel.
L’amendement n° II-317 vise à supprimer une disposition destinée à obtenir des bailleurs qu’ils objectivent mieux les efforts qu’ils accomplissent en contrepartie de la prorogation de l’abattement de 30 %. Il est indispensable que la loi elle-même prévoie l’élaboration obligatoire par les bailleurs d’un document annuel de suivi. Cette obligation ne saurait être renvoyée à la négociation des quelque 500 contrats de ville qui couvriront les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Compte tenu de ces explications, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement ; s’il est maintenu, j’y serai défavorable.
Le Gouvernement est favorable aux amendements nos II-318 et II-319, qui sont rédactionnels.
En ce qui concerne l’amendement n° II-320, je vous signale que la prorogation de l’abattement par l’Assemblée nationale permet de garantir la continuité des dispositions au bénéfice des quartiers prioritaires dans l’attente de la signature des nouveaux contrats de ville. La rédaction de l’article 42 ter ne prévoit pas la compensation des pertes de recettes, ce que l’amendement de la commission permet de corriger. Le Gouvernement est donc favorable à celui-ci.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-321, qui est rédactionnel.
Monsieur le président, le Gouvernement avait déposé un amendement n° II-459, mais il ne figure plus sur le dérouleur de séance.

M. le président : Cet amendement n’y figure plus, car il a été retiré avant la séance.

M. Albéric de Montgolfier : En réalité, il est satisfait par l’amendement n° II-321 de la commission des finances.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Merci à la commission des finances !

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Monsieur le secrétaire d’État, si l’application de l’article 42 ter se révèle compliquée, c’est bien parce qu’on attendait pour la fin du mois d’octobre la liste des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

M. Alain Richard : C’est vrai !

M. Daniel Raoul : J’ignore si le Conseil d’État a terminé l’examen de cette liste, en tout cas pour ce qui est de l’outre-mer. Quoi qu’il en soit, c’est le retard dans l’élaboration de celle-ci qui est à l’origine des problèmes de date exposés par Mme Lienemann.
Si ce n’est pas fait avant le 1er janvier, je ne vois pas comment on pourra mettre en place ces abattements pendant l’année 2015.

M. le président : Madame Lienemann, l’amendement n° II-385 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la signature d’un document entre l’organisme d’HLM et l’État est nécessaire. Indépendamment du contrat de ville, une contrepartie est obligatoirement donnée : accords de gestion de proximité ou autres.
Il n’échappera à personne que les détails techniques, qui rendent compliqué le passage d’un système à l’autre, permettent à l’État de gagner un an. J’ai bien entendu que telle n’était pas l’intention du Gouvernement. M. le secrétaire d’État n’est pas opposé à l’idée de revoir ce point durant la navette, car le tuilage technique permettant de passer d’un système à l’autre doit être réalisé au plus vite.
Il nous faudra trouver des formes juridiques incontestables. Pour le coup, un certain lien avec les contrats de ville peut être utile. J’espère que ce ne sera pas une façon de gagner du temps, car vous savez tous, chers collègues, avec quelle rapidité nous signons des contrats de ville ! L’État pourrait montrer une diligence très modérée dans la signature de ces contrats s’il sait qu’il doit payer. Voilà pourquoi un lien avec les contrats de ville serait intéressant, mais c’est aussi une sorte d’épée de Damoclès pouvant retarder le financement des organismes et du renouvellement urbain.
Je sais que le Gouvernement n’a pas d’arrière-pensées. J’espère donc que nous trouverons des formules juridiques adaptées à la réalité pour éviter de différer le basculement tout en faisant en sorte qu’il soit réaliste.
Confiante dans le Gouvernement, je retire mon amendement, mais je resterai vigilante.

M. le président : L'amendement n° II-385 rectifié est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir retiré cet amendement.
Le Gouvernement n’a pas la volonté de gagner un an ni de pénaliser qui que ce soit. Dans le cas contraire, je sais que vous seriez vigilante pour l’en empêcher. Ce n’est donc pas le secrétaire d'État chargé du budget qui provoque des retards de publication de la liste des quartiers prioritaires.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ça, c’est vrai !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cela étant, je représente le Gouvernement. En conséquence, j’assume cette situation.
Quelques derniers réglages sont encore nécessaires. Nous tâcherons de trouver tous les dispositifs de raccordement pour que personne ne soit perdant. À l’Assemblée nationale, certains députés sont, comme vous, attentifs à ces questions. Le Gouvernement aurait donc bien du mal à passer au travers des mailles du filet s’il était coupable de vouloir gagner un peu d’argent ou de temps.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-314.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-315.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-316.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-317.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-318.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-319.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-320.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-321.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 42 ter, modifié.
(L'article 42 ter est adopté.)