Loi de finances pour 2015 : Article 44

Loi de finances pour 2015 : Article 44

debate, 06/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-254 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher et Mohamed Soilihi et Mme Claireaux.
L'amendement n° II-361 rectifié est présenté par M. Magras.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II. Le premier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses mentionnées au k du II exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Le I entre
par les mots :
Les I et II entrent
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le II ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Karine Claireaux, pour présenter l’amendement n° II-254 rectifié bis.

Mme Karine Claireaux : L’article 44 du projet de loi de finances pour 2015 fait passer le taux du crédit d’impôt recherche de 30 % à 50 % dans les départements d’outre-mer. Cette évolution est destinée à favoriser la recherche et développement dans les secteurs dans lesquels les économies ultramarines peuvent bénéficier d’avantages naturels, comme l’exploitation de la biodiversité, certaines applications médicinales ou l’adaptation au changement climatique. Cette évolution s’inscrit dans la logique de création et de renforcement de pôles de compétitivité locaux ou adossés à des pôles métropolitains.
Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, permet à l’entreprise bénéficiaire de constituer un crédit d’impôt sur la base des dépenses éligibles réalisées en faveur de la recherche, sous un plafond de 10 millions d’euros.
Le tissu des entreprises implantées dans les DOM est essentiellement composé de TPE. Rares sont les structures dépassant la centaine de salariés. Or le crédit d’impôt recherche est plutôt tourné vers les entreprises de taille moyenne, voire importante. On peut espérer faire venir dans les DOM des entreprises de taille nationale ou internationale, mais l’essentiel de la recherche qui sera issu d’acteurs locaux sera le fait de structures de type PME-TPE.
Or, à l’intérieur du CIR, existe un dispositif plus particulièrement orienté vers les PME : le crédit d’impôt innovation, ou CII, qui se distingue par un champ d’application plus large, mais avec un plafond de dépense de seulement 400 000 euros. Le taux du CII est fixé par la loi à 20 %.
L’amendement présenté tend à faire évoluer le crédit d’impôt innovation dans les mêmes proportions que le crédit d’impôt recherche, et donc de le porter de 20 % à 40 %.

M. le président : La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° II-361 rectifié.

M. Michel Magras : Je tiens à préciser que ces amendements identiques ne concernent pas nos collectivités respectives mais expressément les DOM, à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
Cela étant, l’amendement a été brillamment défendu par ma collègue, et j’adhère sans réserve à son propos. J’ajoute simplement qu’il vise à rapprocher le taux du crédit d’impôt innovation de celui du crédit d’impôt recherche. L’augmentation de 30 % à 50 % du taux du CIR dans les DOM a été adoptée le 14 novembre dernier par l’Assemblée nationale, au grand bénéfice des domaines de spécialisation tels que l’agronutrition, la pharmacopée, les énergies renouvelables, qui nécessitent de la recherche et pour lesquels ces départements disposent d’un potentiel intéressant.
J’ajouterai également, répondant en partie aux arguments qui ont été avancés tout à l'heure, que le crédit d’impôt innovation s’avère essentiel parce qu’il est dédié aux petites et moyennes entreprises, qui constituent l’essentiel du tissu économique de l’outre-mer. Selon un rapport de l’INSEE de 2013, au 31 décembre 2011, les entreprises de plus de 50 salariés ne représentaient que 0,5 % du total en Guadeloupe, 0,7 % en Martinique et 0,9 % en Guyane et à La Réunion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Voilà des amendements qui, si j’ose dire, soufflent le froid et le chaud, défendus à la fois par Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy. (Sourires.)
Concrètement, les outre-mer se rejoignent sur ces amendements. La question du crédit d’impôt innovation est essentielle. J’ai bien entendu les arguments des auteurs de ces amendements. Cette disposition va dans le sens du soutien à l’innovation dans les petites et moyennes entreprises des départements d’outre-mer, qui en ont besoin.
Malgré le coût, qui lui semble néanmoins limité, la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comme il a été dit précédemment, la particularité de ces territoires justifie des dispositifs dérogatoires. Le coût de cette mesure ne serait pas considérable, l’assiette du crédit d’impôt innovation étant limitée.
Le Gouvernement est favorable à ces amendements, et je lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc des amendements identiques nos II-254 rectifié ter et II-361 rectifié bis.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)