Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l'article 50 quinquies

Loi de finances pour 2015 : Articles additionnels après l'article 50 quinquies

debate, 05/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-206, présenté par M. Berson, est ainsi libellé :
Après l'article 50 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d’installations nucléaires de base perçue par l’Autorité de sûreté nucléaire, dont le produit serait plafonné et l’excédent reversé au budget général de l’État.
Par voie de conséquence, ce rapport examine également les modalités selon lesquelles l’Autorité de sûreté nucléaire pourrait se voir conférer le statut d’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Celui-ci considère, en particulier, les conséquences possibles des actions en responsabilité qui pourraient être engagées contre l’Autorité, si elle venait à être dotée de la personnalité morale, à l’occasion des fautes susceptibles d’être commises dans l’exercice de ses missions.
La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson : Les dispositions de cet amendement reprennent les propositions n° 2 et n° 3 du rapport d’information sur le financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire que j’ai récemment réalisé et présenté à la commission des finances du Sénat.
Ce rapport met en évidence que l’Autorité de sécurité nucléaire, l’ASN, et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, doivent faire face aujourd’hui à des enjeux sans précédent.
Je n’en rappellerai que quatre : le contrôle des travaux consécutifs à l’accident de Fukushima, le contrôle de l’entrée en fonction du réacteur EPR de Flamanville, le contrôle du vieillissement et du démantèlement des réacteurs et, enfin, l’instruction des dossiers de nouvelles installations comme CIGEO, le centre industriel de stockage géologique, ou ITER.
Au regard de ces enjeux, les besoins humains et financiers de l’ASN et de l’IRSN pour les années à venir ont été évalués à 190 emplois, soit 36 millions d’euros de crédits supplémentaires.
Le contexte budgétaire actuel ne permet guère d’augmenter les crédits budgétaires consacrés à la sûreté nucléaire. Il convient donc de trouver de nouvelles ressources, non budgétaires, pour renforcer et, surtout, pérenniser le financement de l’ASN et de l’IRSN.
Dans le rapport que j’ai présenté, je préconise de créer une contribution de sûreté et de transparence nucléaires perçue par l’ASN et acquittée par les exploitants d’installations nucléaires, en complément de sa dotation budgétaire. Je souligne que les premiers bénéficiaires du renforcement des moyens et donc de l’efficacité du dispositif de sûreté seraient précisément ces exploitants.
Aussi, la création de cette contribution impliquerait de doter l’ASN de la personnalité juridique et de transformer, par suite, cette autorité administrative indépendante en autorité publique indépendante. Je rappellerai enfin qu’une telle solution a été retenue pour différentes autorités, comme la Haute Autorité de santé ou l’Autorité des marchés financiers.
L’attribution de cette taxe affectée et la transformation de l’ASN en autorité publique ne pourraient bien sûr pas résulter d’une initiative parlementaire, en raison de l’article 40 de la Constitution. Aussi, par cet amendement, madame le ministre, je demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement chaque année sur ces questions, notamment sur les modalités de création de cette contribution et sur les conséquences de la transformation du statut de l’ASN.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Comme l’a expliqué notre collègue Michel Berson, les dispositions de cet amendement reprennent deux des préconisations du rapport qu’il a rédigé.
J’appelle l’attention de notre assemblée sur les conséquences qu’aurait l’adoption de cet amendement, notamment sur les moyens financiers accordés à l’ASN, dont nous continuons de penser qu’ils devraient être assurés d’abord, et je dirais même exclusivement, par le budget de l’État.
Par ailleurs, cette contribution que notre collègue propose de créer remet en cause l’engagement pris par le Gouvernement il y a quelques semaines de ne plus faire appel à aucune taxe nouvelle.
Par conséquent, et compte tenu de cette réserve, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Monsieur le sénateur, dans la continuité du rapport d’information que vous avez récemment consacré à ce sujet, vous souhaitez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’Autorité de sûreté nucléaire portant, d’une part, sur la possibilité de lui affecter une ressource fiscale et, d’autre part, sur les modalités selon lesquelles elle pourrait se voir conférer le statut d’autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
Je ferai deux observations.
Tout d’abord, le budget de l’État consacre déjà d’importants efforts en faveur de la sûreté nucléaire dans le cadre du projet de loi de finances. Par conséquent, le rapport que vous demandez devra apporter la démonstration que le recours à une fiscalité affectée est plus efficace, sachant notamment que ce type de financement doit demeurer l’exception.
Ensuite, en ce qui concerne les implications juridiques et opérationnelles de la transformation de l’ASN en autorité publique indépendante, elles devront être scrupuleusement analysées. En effet, il ne faudrait pas, par un effet boomerang, en conclure qu’actuellement l’ASN n’est pas une autorité indépendante et imaginer que cette qualité lui serait accordée par un nouveau statut juridique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu des décisions qui sont à prendre, il est heureux que l’Autorité de sûreté nucléaire soit déjà indépendante, et ce à la fois du Gouvernement et des autorités chargées de l’énergie !
La Cour des comptes a d’ailleurs récemment souligné que le statut actuel de l’ASN, qui tient compte à la fois des leçons de l’expérience et des spécificités du système nucléaire français, lui permet de jouer son rôle d’autorité en toute indépendance et en toute légitimité.
Toutefois, je ne vois personnellement que des avantages à ce que la représentation nationale se saisisse des questions relatives à l’énergie nucléaire et donne son avis.
Par conséquent, sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme Michèle André : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-206.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50 quinquies.
L'amendement n° II-450, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 50 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 113, après la référence : « L. 152 A, », est insérée la référence : « L. 154, » ;
2° L'article L. 154 est ainsi rétabli :
« Art. L. 154. – L’administration fiscale communique à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs instituée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 les informations nominatives mentionnées au 1° à 5° de l’article L. 152.
« Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations, l’organisme mentionné au premier alinéa peut demander à l’administration fiscale de lui communiquer une liste des personnes qui ont déclaré n'avoir plus leur domicile en France.
« Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1° à 5°, lorsqu'elles concernent des personnes physiques. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Cet amendement vise à autoriser l’échange automatisé des données fiscales individuelles entre l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM, et l’administration fiscale.
Cette procédure simple servira à maintenir à jour et à fiabiliser la situation fiscale des 220 000 ayants droit de l’Agence pour augmenter l’efficacité des procédures de contrôle et d’en limiter le coût budgétaire. Elle permettra de moderniser et d’améliorer la qualité du service, mais également de surveiller les fraudes et de limiter les versements indus afin de payer les prestations « à bon droit ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’avis de la commission est réservé, pour ne pas dire négatif, sauf si, comme il est normal, Mme la ministre a consulté la CNIL. Cette dernière information manque à la commission. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : Je vous remercie de votre question. Le Gouvernement avance cette proposition en respectant toutes les règles, notamment celles de la CNIL qui sont relatives à l’accès aux fichiers.

M. Jean-François Husson : Ce qui ne veut pas dire que la CNIL a été consultée !

Mme Ségolène Royal : Elle l’a été, monsieur le rapporteur spécial.

M. le président : Quel est donc, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-450.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50 quinquies.