Loi de finances pour 2015 : Relations avec les collectivités territoriales
debate, 02/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.
État B
(en euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Relations avec les collectivités territoriales
2 725 744 315
2 679 186 058
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
2 556 560 413
2 485 871 156
Concours spécifiques et administration
169 183 902
193 314 902
M. le président : L'amendement n° II-287, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
210 767 132
46 167 132
Concours spécifiques et administration
67 729
67 729
Total
210 834 861
46 234 861
Solde
+ 210 834 861
+ 46 234 861
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Cet amendement vise un double objectif.
Le premier objectif est d’ordre technique. Il s’agit d’ajuster le montant des compensations de plusieurs transferts de compétences au vu des données les plus récentes dont dispose le Gouvernement. Ces ajustements sont d’ampleur limitée, puisqu’ils atteignent au total 10,8 millions d’euros. Il s’agit essentiellement de la compensation au bénéfice des régions d’outre-mer des charges liées aux transferts des compétences en matière de formation professionnelle –8,1 millions d’euros – et de l’ajustement des droits à compensation liés à des transferts de compétences plus anciens, concernant notamment les ports départementaux et les ports d’intérêt national, pour 2,7 millions d’euros.
Le second objectif est lié à la volonté du Gouvernement de soutenir l’investissement local, en particulier dans les communes rurales. Conformément aux annonces faites la semaine dernière par le Premier ministre lors du congrès des maires, nous proposons de majorer la dotation d’équipement des territoires ruraux de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement. Cette augmentation se traduit par une majoration de 35,4 millions d’euros de crédits de paiement : 29,4 millions d’euros correspondent à la première année de consommation des autorisations d’engagement ainsi ouvertes, auxquels s’ajoutent 6 millions d’euros pour prendre en compte l’accélération des montants versés au titre du fonctionnement des espaces mutualisés de services publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Germain : La commission est favorable à cet amendement, qui vise à concrétiser l’engagement pris par le Premier ministre devant le congrès des maires de majorer de 200 millions d’euros le montant de la DETR.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je souhaiterais obtenir la confirmation que cet argent est pris sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : Non, cet argent proviendra de ce que l’on appelle, dans le jargon des spécialistes, une taxation interministérielle, hors enveloppe normée des dotations aux collectivités locales.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : C’est une bonne nouvelle pour le secteur rural dès lors que la somme en question ne sera pas prélevée sur les FDPTP, ce qui était l’une de nos grandes inquiétudes, expliquant la faible acceptation du dispositif.
Dans la mesure où nous avons l’assurance que cet argent ne sera pas pris sur d’autres dotations, nous pouvons nous féliciter de la volonté du Gouvernement d’encourager l’investissement dans le secteur rural. Cela répond à une grande attente des élus. Nous le savons tous, dans le monde rural, l’investissement est bien souvent remis en cause en raison de l’extrême faiblesse des dotations. Je voterai donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-287.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-58, présenté par MM. Guené et Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
1 000 000
1 000 000
Total
1 000 000
1 000 000
Solde
+ 1 000 000
+ 1 000 000
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur spécial.
M. Charles Guené : Cet amendement vise à revenir sur la baisse de 1 million d’euros des crédits de travaux divers d’intérêt local qui a été votée à l’Assemblée nationale, à l’occasion de la seconde délibération, et viendrait s’ajouter à la réduction déjà importante des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Il s’agit ainsi de rétablir le montant des crédits prévu dans la version initiale du projet de loi de finances.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Cet amendement tend à revenir sur la diminution de 1 million d’euros du montant de ce que l’on appelle communément la réserve parlementaire, votée en première lecture à l’Assemblée nationale. Cette minoration s’explique par la nécessité de gager les dépenses nouvelles votées par les députés lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances. L’imputation de cette minoration de 1 million d’euros sur les travaux divers d’intérêt local est justifiée par les moindres besoins anticipés au titre de cette dotation en 2015.
En effet, une moindre consommation des autorisations d'engagement depuis 2012 a entraîné une diminution des besoins en crédits de paiement, la réserve parlementaire fonctionnant selon une logique pluriannuelle.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-58.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)