Loi de finances pour 2015 : Article 48
debate, 01/12/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, le nombre : « 400 » est remplacé par les mots : « 450 à partir du 1er janvier 2015 et 500 à partir du 1er janvier 2016 » ;
3° À la fin du dernier alinéa, le nombre : « 310 » est remplacé par les mots : « 360 à partir du 1er janvier 2015 et 410 à partir du 1er janvier 2016 ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Mme la présidente : L'amendement n° II-112, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, les mots : « s’ils sont âgés de plus de soixante ans et s’ils » sont remplacés par les mots : « et qu’ils » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
II Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé
2° bis Au troisième alinéa, les mots : « , s’ils sont âgés de plus de soixante ans et s’ils » sont remplacés par les mots : « et qu’ils » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je pense que nous pouvons viser l’unanimité sur cet amendement. Il s’agit en effet de corriger une incohérence juridique et de supprimer une disposition obsolète du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. À l'article L. 52–2, qui institue une majoration spéciale de la pension de réversion des veuves des grands invalides qui se sont occupées de leur mari pendant au moins quinze ans – bientôt dix ans –, figure une condition d'âge : ces personnes doivent avoir plus de soixante ans. L'article 92 de la loi de finances pour 1977 prévoyait la suppression de cette condition d’âge, mais elle est toujours inscrite dans le code. Il convient donc de la supprimer aujourd'hui, dans un souci de clarté juridique, mais aussi d'effectivité de ce droit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Laménie : La commission des finances ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Cependant, son adoption est nécessaire pour que l'article L. 52–2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre soit réellement compréhensible par tous. Il s’agit de supprimer une condition d’âge obsolète. Je suis donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marc Todeschini : M. le rapporteur a raison, nous serons unanimes sur cet amendement. J’aurais cependant préféré obtenir cette unanimité, ou du moins une plus large majorité, sur le budget que je vous ai proposé. Nous aurions pu trouver un consensus pour continuer à travailler. La politique que vous avez conduite à travers les deux amendements précédents ne fait pas avancer le dossier. Le budget va être renvoyé aux députés. Nous perdons ainsi la possibilité de travailler sereinement sur le dossier du monde combattant, alors que tout le monde souhaite l’unité.
En ce qui concerne l’amendement, l’avis du Gouvernement est favorable. Je remercie la commission des affaires sociales de s’être rendu compte de cet oubli juridique trente-huit ans après. Nous allons pouvoir corriger le texte.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-112.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 48, modifié.
(L'article 48 est adopté.)