Loi de finances pour 2015 : Solidarité, insertion et égalité des chances

Loi de finances pour 2015 : Solidarité, insertion et égalité des chances

debate, 29/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et article 60).
La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Éric Bocquet, rapporteur spécial de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », vous prie de l’excuser. Retenu par des engagements dans son département, il ne peut être présent aujourd’hui en raison du report de l’examen de la présente mission. Je vous livre donc les principaux points de son rapport.
La mission que nous examinons ce matin est la principale mission du budget général en termes d’intervention en faveur des personnes vulnérables : personnes éloignées de l’emploi, personnes en situation de handicap, personnes dépendantes, personnes sous tutelle, etc.
Elle est en réalité très concentrée sur quelques dispositifs d’intervention coûteux, mais absolument fondamentaux pour notre cohésion sociale : l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, les établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, pour les travailleurs handicapés, le RSA activité, et la protection juridique des majeurs.
Le budget triennal 2015-2017 prévoit la poursuite de l’augmentation des crédits, qui atteindront environ 16 milliards d’euros en 2017, hors le compte d’affectation spéciale « Pensions », soit une hausse de quelque 500 millions d’euros en deux ans. Il y a en effet, sur la mission, deux principales dépenses dont le tendanciel est fortement en augmentation : l’allocation aux adultes handicapés, qui représente 8,5 milliards d’euros en 2015, et la partie « activité » du revenu de solidarité active, qui correspond à plus de 1,9 milliard d’euros. La hausse prévue dans le budget triennal est importante, mais le rapporteur spécial craint malgré tout que le plafond ne soit très rapidement dépassé, en particulier du fait de la revalorisation du RSA.
J’en viens maintenant aux principales observations du rapporteur spécial sur chacun des programmes.
Le programme 304 est le principal programme d’inclusion sociale. Il porte essentiellement sur les dépenses liées au RSA activité et à la protection juridique des majeurs. Les crédits de ce programme augmentent fortement, pour deux raisons de périmètre : l’intégration du programme 106 et la « rebudgétisation » – le rapporteur spécial s’en félicite – du Fonds national des solidarités actives, ou FNSA, qui finance le RSA activité.
Cette « rebudgétisation » clarifie le financement et améliore la prévisibilité de la recette pour les gestionnaires. Cependant, le rapporteur spécial, comme le rapporteur général en séance lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, s’est inquiété de l’affectation d’une fraction de la contribution exceptionnelle de solidarité des fonctionnaires. Selon lui, cette affectation ne respecte pas les principes de la contribution, et constitue un « tuyau », ou une « recette de poche », qui réduit la clarification attendue.
Dans le cadre de la revalorisation du RSA, la dépense en matière de RSA activité va augmenter, pour atteindre 1,9 milliard d’euros en 2015. Cela fait trois ans que le rapporteur spécial appelle de ses vœux une réforme qui réduise le non-recours à cette prestation : depuis la présentation du rapport en commission, le Gouvernement a présenté son projet de loi de finances rectificative, qui prévoit la suppression de la prime pour l’emploi, première étape avant la création d’une nouvelle prime d’activité.
Le rapporteur spécial regrette fortement la suppression de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, l’APRE, coup de pouce pour l’insertion des bénéficiaires du RSA, dont il avait souligné l’utilité dans un rapport de contrôle budgétaire l’an passé.
De façon générale, il déplore que, sous l’effet de la contrainte budgétaire, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » se réduise à ses seuls dispositifs de guichet et que disparaissent ou soient réduites les interventions plus ciblées ou les subventions aux associations, qui animent sur le terrain la politique de solidarité.
Il en va de même des subventions aux associations en faveur des droits des femmes, qui vous sont particulièrement chères, madame la secrétaire d’État, portées par le programme 137 et qui sont gelées depuis trois ans.
S’agissant du programme 157, la principale préoccupation du rapporteur spécial concerne la budgétisation de l’allocation aux adultes handicapés, qu’il estime insuffisante. Selon lui, l’AAH est sous-budgétée d’environ 100 millions d’euros. Je rappelle que l’AAH représente à elle seule plus de la moitié des crédits de la mission, soit 8,5 milliards d’euros.
Le rapporteur spécial regrette le faible effort qui est fait en faveur des établissements et services d’aide par le travail, qui font travailler des personnes handicapées, notamment des handicapés mentaux. Aucune nouvelle place n’est construite, et l’aide à la modernisation est très faible – seulement 2 millions d’euros –, alors que les premières conclusions du contrôle, actuellement en cours, de M. Bocquet sur ce sujet montrent des besoins importants en la matière.
Enfin, le rapporteur spécial a vivement critiqué les suppressions d’effectifs dans le programme 124, qui vise les dépenses de fonctionnement et de personnels de l’administration sociale. Sont concernées les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les DRJCS, la direction départementale de la cohésion sociale, la DDCS, les directions départementales de la protection des populations, les DDPP, les agences régionales de santé, les ARS, etc. Le plafond d’emploi des directions est réduit de 253 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, presque tous des agents de catégories C et B. Celui des ARS est diminué de 100 ETPT. Depuis 2011, au total, les effectifs des administrations sociales ont perdu plus de 800 personnes, soit plus de 10 % de l’ensemble. Le rapporteur spécial a fait part de sa crainte que, au terme de cette logique, les missions que ces directions doivent assurer, à savoir la solidarité et l’accompagnement des personnes vulnérables sur le terrain, ne soient remises en question.
In fine, malgré l’importance de cette mission pour la cohésion sociale dans notre pays, le rapporteur spécial avait préconisé de ne pas en adopter les crédits, en raison non seulement de ces baisses continues d’effectifs dans l’administration, mais aussi de la suppression des dispositifs d’intervention ciblés comme l’APRE, ainsi que de la probable sous-dotation de l’AAH. La majorité de la commission des finances l’a suivi, en soulignant que les réformes nécessaires pour contenir les dépenses de guichet n’étaient pas réalisées.
En conséquence, madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des finances a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », mais telle n’est pas, vous l’aurez compris, ma position personnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires sociales est défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », ainsi qu’à celle de l’article 60, qui lui est rattaché.
La présente mission sera dotée de 15,7 milliards d’euros l’année prochaine. Je ne reviendrai pas en détail sur la présentation des crédits, préférant concentrer mon propos sur les principaux éléments qui ont justifié la position de la commission. Ils sont de deux ordres : d’une part, la sous-évaluation chronique de dépenses d’intervention, dont la hausse n’est pas maîtrisée ; d’autre part, l’environnement très incertain dans lequel évoluent les politiques d’inclusion sociale et du handicap.
Le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » bénéficiera de 2,6 milliards d’euros en 2015.
Le Fonds national des solidarités actives, qui finance le RSA activité, sera doté de 2,3 milliards d’euros. La forte hausse par rapport à 2014 tient à une simplification du mode de financement du FNSA qui sera désormais entièrement assuré par l’État. Pour autant, l’incidence sur les dépenses de l’État de la revalorisation exceptionnelle du RSA socle, ainsi que des mesures mises en œuvre pour lutter contre le non-recours aux droits, est sous-évaluée.
Il est en outre regrettable que, pour 2015, le financement du RSA activité ne puisse être bouclé que grâce à un apport de 200 millions d’euros issus de la contribution exceptionnelle de solidarité des fonctionnaires. Cela ne va pas dans le sens de la clarification effectuée par ailleurs pour ce qui concerne le financement du FNSA et laisse à penser que le Gouvernement ne se donne pas les moyens d’assumer de façon pérenne les conséquences budgétaires des décisions qu’il a prises à l’égard du RSA.
Le Gouvernement vient d’annoncer la création d’une prime d’activité chargée de remplacer le RSA activité et la prime pour l’emploi. Il s’agit d’une réforme attendue, que portait en germe la loi de 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Elle est justifiée dans la mesure où le RSA activité et la prime pour l’emploi n’ont pas atteint leurs objectifs d’incitation au retour et au maintien dans l’emploi. De nombreuses questions demeurent, notamment sur l’incidence financière de la réforme.
Compte tenu du fort taux de non-recours au RSA activité – il est d’environ 68 % – et de l’échec du RSA jeunes – moins de 8 000 personnes en ont bénéficié en 2014 –, est-il réaliste d’envisager, à moyens constants, la création d’une prime qui touchera l’ensemble des travailleurs dès l’âge de dix-huit ans ? Je n’en suis pas convaincu.
D’autres questions devront être tranchées.
Le 6 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé la mise en place d’un groupe de travail sur le RSA socle. L’hypothèse d’un transfert de la gestion de cette prestation à l’État mérite d’être étudiée de près, en raison notamment du poids qu’elle représente pour les finances départementales et des marges de manœuvre plus que limitées dont les départements disposent pour sa gestion.

M. René-Paul Savary : Très bien !

M. Philippe Mouiller : Dans le même temps, il est nécessaire que les départements puissent conserver leurs compétences en matière d’insertion et d’accompagnement vers l’emploi.
J’en viens au programme « Handicap et dépendance », qui rassemble près des trois quarts des crédits de la mission et doit bénéficier l’année prochaine d’un financement de 11,6 milliards d’euros.
Sur cette somme, 8,5 milliards d’euros seront dédiés au financement de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH. Là encore, la commission des affaires sociales a estimé, dans sa majorité, que ces dépenses étaient sous-évaluées, jugement que confirme l’abondement prévu en loi de finances rectificative sur la dotation pour 2014.
Le Gouvernement prévoit que l’AAH sera versée en 2015 à un nombre de bénéficiaires compris entre 1 045 000 et 1 064 000 personnes. La crise économique, le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite ainsi que le report de certains publics du RSA vers l’AAH, constituent les trois principaux facteurs d’augmentation du nombre de bénéficiaires.
De plus, le Gouvernement annonce une augmentation faciale de la contribution de l’État au fonctionnement des MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, qui s’élèvera à 66,3 millions d’euros. Mais cette hausse n’est obtenue qu’au moyen d’une ponction de 10 millions d’euros opérée sur la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
En pratique, l’effort réalisé par l’État en faveur des MDPH diminue de plus de 8 millions d’euros. S’agit-il d’une mesure exceptionnelle ou doit-on y voir la première étape d’un désengagement de l’État ? Mes craintes sont fortes, et ce d’autant plus que la charge de travail des MDPH ne cesse d’augmenter.
Les ESAT, les établissements et services d’aide par le travail, recevront quant à eux 2,7 milliards d’euros l’année prochaine. J’insiste sur la fragilité qui caractérise leur mode de tarification ainsi que sur la faiblesse du plan d’aide à l’investissement prévu par le projet de loi de finances, soit 2 millions d’euros pour environ 1 300 établissements. L’incidence sur leur modernisation sera trop limitée, alors même que les ESAT sont parmi les structures les plus anciennes du secteur médico-social.
Je conclurai mon intervention en vous faisant part de ma préoccupation quant à la situation des personnes handicapées vieillissantes. Les solutions de prise en charge existantes doivent être repensées afin que puissent être mises en place les solutions d’accompagnement adéquates, permettant d’éviter les ruptures.
Si le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ne prend pas directement en compte cet enjeu, il faut souhaiter que la discussion du texte au sein de notre assemblée puisse être l’occasion d’engager une réflexion constructive pour améliorer les parcours de vie de ces personnes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré les fortes contraintes budgétaires que nous connaissons, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont préservés, ce qui témoigne de l’engagement de l’État au service des personnes les plus vulnérables.
J’en veux pour preuve les crédits alloués au programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire ». L’effort de l’État est d’autant plus bienvenu que les derniers chiffres publiés par l’INSEE et par certaines associations dressent un constat alarmant sur la pauvreté en France : en 2012, 8,6 millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté et 112 000 personnes étaient sans domicile fixe.
Je note avec satisfaction que le Gouvernement tient les engagements qu’il a pris dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, qui a été adopté en janvier 2013 : le 1er septembre 2015, le RSA augmentera exceptionnellement de 2 %, au-delà de l’inflation, et le RSA activité et la prime pour l’emploi seront fusionnés en une prime d’activité qui sera mise en œuvre au 1er janvier 2016.
C’est une excellente chose étant donné le peu de lisibilité et la complexité des dispositifs actuels.
Le Livre blanc Discrimination et Pauvreté d’ATD Quart Monde, paru en octobre 2013, souligne d’ailleurs que, chaque année, 50 % des bénéficiaires potentiels du RSA ne le réclament pas.
Madame la secrétaire d’État, je sais que le Gouvernement veut simplifier les démarches notamment pour limiter le non-recours aux prestations sociales. C’est indispensable, en effet. Chaque année, des milliards d’euros de prestations ne sont pas réclamés par des personnes qui y auraient pourtant droit.
Cela s’explique par un manque d’information, par la complexité des démarches, mais également par un renoncement motivé par la crainte d’être accusé de profiter du système et d’être stigmatisé.
Ce qui est particulièrement grave, c’est que les non-requérants sont surtout les personnes les plus précaires sur les plans économique et social. C’est pourquoi il est nécessaire de leur faciliter l’accès aux droits auxquels ils sont éligibles.
Je me félicite également du montant des crédits affectés à l’aide alimentaire : 32,6 milliards d’euros, dont près de 8 millions d’euros pour les épiceries sociales et solidaires, qui apportent une aide à un public en difficulté économique, fragilisé ou exclu, tout en préservant la dignité des personnes.
Je sais que le Premier ministre s’est engagé cette semaine à promouvoir les dons en nature. C’est une très bonne nouvelle. L’année dernière, les Restos du cœur ont distribué 130 millions de repas à plus d’un million de personnes, et la tendance à la hausse devrait malheureusement se poursuivre.
Or la générosité des donateurs particuliers n’étant pas illimitée, il me semble indispensable de développer et de faciliter les dons des filières agricoles, comme cela a été fait en décembre 2013 avec les producteurs laitiers.
Les crédits du programme « Handicap et dépendance », qui représentent les trois quarts de la mission, s’élèveront à 11,6 milliards d’euros. Je ne peux que m’en réjouir. Je sais que, début novembre, un rapport vous a été remis par notre collègue député Annie Le Houérou sur l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées tout au long de leur parcours professionnel. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelles suites vous comptez donner aux quatorze recommandations formulées dans ce rapport ?
Je dirai un mot enfin sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes ».
Le Gouvernement œuvre depuis deux ans et demi pour faire progresser les droits des femmes dans notre société. D’ailleurs, dans le classement du rapport mondial sur la parité entre hommes et femmes publié fin octobre dernier, la France est passée de la 45e à la 16e place, devant les États-Unis et la Grande-Bretagne. Cela méritait d’être souligné.
Comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, depuis 2012, les crédits du programme 137 ont augmenté de 25 % pour financer les mesures du quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Il s’agit notamment du déploiement des accueils de jours et du numéro d’accueil téléphonique et d’orientation.
Je pense également à la formation des professionnels en matière de violences faites aux femmes, dont le pilotage est assuré par la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, créée il y a tout juste un an. Ce dispositif permet d’améliorer la prévention, la détection des violences faites aux femmes ainsi que la protection et la prise en charge des victimes.
Je regrette, toutefois, que les crédits de ce programme, qui servent essentiellement à financer les associations, ne progressent pas par rapport à 2014, alors que les besoins augmentent. Je tiens d’ailleurs à saluer l’engagement des associations d’aide aux victimes de violences qui réalisent un travail formidable et permettent aux victimes de se reconstruire. Leur rôle est extrêmement positif.
Parce que les crédits de cette mission traduisent un effort significatif du Gouvernement en faveur de la solidarité, les sénateurs du RDSE, dans leur très grande majorité, les voteront.

Mme la présidente : La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avec 15,75 milliards d’euros de crédits demandés pour 2015, le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » témoigne de l’importance de l’action de l’État au service des personnes les plus vulnérables.
Comme l’écrit M. Philippe Mouiller dans le rapport pour avis qu’il a remis au nom de la commission des affaires sociales, cette mission est « l’un des principaux vecteurs d’intervention de l’État en matière de lutte contre l’exclusion sociale et de protection des personnes les plus vulnérables ».
L’occasion nous est donc offerte d’examiner un grand nombre de secteurs qui bénéficient d’une augmentation convenable des moyens qui leur sont alloués dans un contexte économique et budgétaire très contraint.
Je rappellerai d’abord l’engagement pris par le Gouvernement, dès le début de ce quinquennat, de mettre en œuvre le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Ainsi, la hausse des crédits du programme 304 permettra de mettre en place plusieurs actions : la revalorisation régulière, à hauteur de 10 points d’ici à 2017, du RSA socle ; l’augmentation des plafonds d’accès à la couverture maladie universelle complémentaire ; l’expérimentation de la garantie jeunes, qui devrait passer de 10 000 bénéficiaires en 2014 à 50 000 en 2015 ; l’allongement de la durée des contrats aidés pour les personnes de plus de cinquante ans en situation de handicap ou allocataires d’un minimum social.
La mission dont nous examinons les crédits voit son architecture modifiée pour 2015, puisqu’elle ne compte plus que quatre programmes, contre cinq l’année précédente : le programme 304, nous venons de l’évoquer, est désormais intitulé « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », et son périmètre a été élargi avec l’intégration du programme 106, « Actions en faveur des familles vulnérables » ; le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes » ; et le programme 124, « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
À ces trois programmes s’ajoute bien sûr le programme 157, « Handicap et dépendance », sur lequel ma collègue Claire-Lise Campion interviendra.
Je voudrais également souligner, outre l’intégration du programme 106, l’augmentation de la dotation versée au Fonds national des solidarités actives.
Je tiens à saluer, au travers du regroupement que j’ai signalé, l’effort de cohérence et de simplification du cadre budgétaire qui a été entrepris par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, ce dernier ayant pris la décision bienvenue de simplifier la cartographie des programmes.
J’en viens au problème du RSA, que vient d’évoquer à l’instant M. le rapporteur pour avis.
Le 12 novembre dernier, le ministre des finances, Emmanuel Macron, annonçait lors de son audition par l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 la suppression de la prime pour l’emploi au titre des revenus perçus en 2015 en vue de sa fusion avec le RSA en 2016.
Nous prenons acte de cette fusion, même s’il convient de regretter qu’une telle mesure n’ait pas été inscrite dans le présent projet de loi de finances afin d’être mise en œuvre plus rapidement.
Au-delà de ce dispositif, que nous soutenons, s’agissant du RSA, se pose la question – nous y reviendrons certainement à l’occasion de l’examen du projet de loi NOTRe – des relations entre l’État et les collectivités territoriales, et plus particulièrement le département.
En effet, le RSA est l’allocation qui pèse le plus lourd dans le budget des départements. Doit-elle rester l’apanage des départements ou être à la charge de l’État ? Je pense que nous aurons à nous prononcer d’une manière très forte sur la question ; en tout cas, c’est une décision très attendue par les conseils généraux.

M. René-Paul Savary : C’est habilement dit ! Bravo !

M. Georges Labazée : Merci, mon cher collègue ; entre présidents de conseils généraux, nous sommes très solidaires sur cette question, quel que soit notre bord politique.

M. Vincent Eblé : À d’autres, à d’autres !

M. Georges Labazée : Je me félicite également de la priorité donnée par le Gouvernement à l’égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi, les crédits du programme 137 augmentent, légèrement, de 0,56 %, pour atteindre 25,2 millions d’euros.
Ce qui mérite d’être relevé, madame la secrétaire d'État, c’est que ces crédits créent un effet de levier, car ils attirent des financements provenant d’acteurs locaux et européens. La participation d’entreprises, d’organismes paritaires collecteurs agréés ou de branches professionnelles volontaires, ainsi que la mobilisation des crédits du Fonds social européen, le FSE, s’ajoutent aux crédits de l’État. On a là une dynamique très intéressante.
Enfin, les crédits de l’action n° 5, Personnes âgées, s’élèvent à 2,3 millions d'euros. Ils sont destinés au versement de subventions à des associations et à la lutte contre la maltraitance. Nous souhaitons que la maltraitance laisse place à la bientraitance. Malgré les résultats alarmants d’un récent sondage, des efforts sont faits dans un grand nombre d’établissements.
Nous plaçons beaucoup d’espoir dans l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Nous irons au fond des choses. Madame la secrétaire d'État, nous aimerions savoir quand nous examinerons ce projet de loi. Nous espérions l’examiner en janvier ou en février, mais, apparemment, il nous faudra attendre jusqu’aux élections départementales.
En tout cas, le présent projet de loi de finances ne déroge pas à la règle que le Gouvernement s’est fixée : pérenniser les crédits destinés à financer le plan autonomie, consacrant ce dernier comme une véritable priorité, preuve s’il en est que la solidarité n’est pas un vain mot. C'est pourquoi le groupe socialiste votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UMP.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)

M. le président : La séance est reprise.