Loi de finances pour 2015 : Compte d’affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers
debate, 28/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.
État D
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 377 096 668
1 377 096 668
Radars
217 118 000
217 118 000
Fichier national du permis de conduire
21 882 000
21 882 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
30 000 000
30 000 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
667 191 234
667 191 234
Désendettement de l’État
440 905 434
440 905 434
M. le président : L'amendement n° II-74, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Radars
Fichier national du permis de conduire
15 700 000
15 700 000
Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Désendettement de l’État
15 700 000
15 700 000
Total
15 700 000
15 700 000
15 700 000
15 700 000
Solde
0
0
La parole est à M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.
M. Vincent Delahaye : Je suis heureux de pouvoir défendre cet amendement en séance publique ! J’en présente un similaire depuis deux ans à la commission des finances qui a obtenu à chaque fois un avis favorable, y compris cette année. Une mesure identique figure en outre parmi les propositions de Thierry Mandon visant à simplifier les procédures.
Il s’agit de supprimer les envois de lettres d’information, au nombre de dix-sept millions, relatives au retrait ou à la restitution de points qui mobilisent 15,7 millions d’euros. Des alternatives existent pour obtenir cette information : un site internet, qui doit être amélioré pour permettre à tous d’y accéder facilement, ou une demande à la préfecture. Par ailleurs, chacun peut également tenir le compte de ses points, puisqu’il est informé, au moment de la réception du procès-verbal, du nombre de points qui lui sont retirés.
Les lettres dont je vous propose de supprimer l’envoi arrivent avec un certain décalage – je le sais par expérience, ayant déjà commis quelques infractions sanctionnées (Sourires.) – et pour peu que l’on se soit rendu coupable d’une ou de deux infractions entre-temps, on ne sait plus avec exactitude ce qui est pris en compte.
Je présenterai dès à présent l’amendement n° II–75, qui tend à supprimer le dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route, lequel dispose : « Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif. »
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Sur le relevé de points, nous sommes dans une phase d’expérimentation au terme de laquelle nous souhaitons parvenir avant d’élaborer des dispositifs différents.
Accepter la proposition de M. le rapporteur spécial, dont je comprends pourtant la logique, conduirait à désorganiser les services, à remettre en cause une expérimentation en cours, et perturberait la cohérence de notre action.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement, je n’irais pas jusqu’à dire à regret, car je suis attaché à la cohérence de son action. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-74.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : L'amendement n° II-73, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Radars
15 000 000
15 000 000
Fichier national du permis de conduire
Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Désendettement de l’État
Total
15 000 000
15 000 000
Solde
- 15 000 000
- 15 000 000
La parole est à M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.
M. Vincent Delahaye : Une expérimentation est peut-être en cours, monsieur le ministre, mais durant ce temps, de l’argent est dépensé qui ne sert pas à grand-chose ! Je trouve dommage que le Gouvernement n’ait pas soutenu l’amendement précédent.
Cela étant, le présent amendement tend à prélever 15 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l’ANTAI. Selon les informations officieuses dont je dispose, car je n’ai pas réussi à obtenir de réponse officielle, le montant de ce fonds est supérieur à 40 millions d’euros.
Il semble raisonnable que ce montant soit maintenu entre 15 millions d’euros et 20 millions d’euros. Cette agence recevant 123 millions d’euros de subventions de l’État, il me paraît possible de récupérer 15 millions d’euros sans la mettre en péril. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est très réservé sur cet amendement, parce que le montant du fonds de roulement de l’ANTAI n’est pas celui que vous avez indiqué, monsieur le rapporteur spécial.
Nous avons déjà prélevé 14,5 millions d’euros. Si nous prélevons 15 millions d’euros supplémentaires, nous compromettons les investissements dont l’ANTAI a besoin, s’agissant notamment de la dépénalisation des amendes. Ce prélèvement supplémentaire aurait des conséquences très préjudiciables sur la capacité d’action de l’ANTAI.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Le groupe UDI-UC soutient, bien entendu, cet amendement, car l’opacité qui règne sur les comptes de l’ANTAI est absolument inacceptable ! Normalement, le Parlement doit être informé de la situation réelle des comptes. Cacher ainsi certains éléments, cela veut dire que quelque chose ne va pas.
L’adoption de cet amendement permettrait – enfin ! – de clarifier la situation.
M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.
M. Vincent Delahaye : Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas donné le montant du fonds de roulement de l’ANTAI. La semaine dernière, le secrétaire d’État chargé du budget, qui ne nous a pas non plus informés du montant de ce fonds, nous a annoncé qu’il proposerait un prélèvement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Dès lors, pourquoi ne pas l’adopter dès aujourd'hui dans ce projet de budget ?
Quoi qu’il en soit, un prélèvement supplémentaire me semble nécessaire.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : La transparence est totale sur ce sujet. Le conseil d’administration de l’ANTAI se réunira dans les prochains jours, et c’est au terme de l’arrêté définitif des comptes que le montant du fonds de roulement sera connu. Si je ne vous le communique pas, c’est par souci non pas d’opacité, mais de rigueur. Ce ne serait pas très correct de ma part d’anticiper cette réunion !
Cela étant, je puis vous dire que le fonds de roulement ne s’élève pas à 40 millions d’euros ; il est inférieur, selon les informations dont je dispose. J’aurai des renseignements fiables lorsque le conseil d’administration aura définitivement arrêté ses comptes.
Nous prélevons déjà 14,5 millions d’euros pour financer l’ANTS. Si nous ponctionnons 15 millions supplémentaires, comme vous le proposez, monsieur le rapporteur spécial, l’ANTAI pourra difficilement réaliser les investissements et les adaptations dont elle a besoin.
Je le répète, il ne s’agit pas d’un refus de transparence. Simplement, si la Haute Assemblée décide d’adopter cet amendement – et je m’emploie à l’en dissuader ! –, cela risque de compromettre les missions de l’ANTAI, qui vont devenir extraordinairement problématiques, car, au total, on aura prélevé 29,5 millions d’euros, une somme considérable.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : À cette heure tardive, je ne voudrais pas ergoter. Toutefois, nous avons ponctionné tout ce que nous avons pu sur tous les fonds de roulement de l’ensemble des agences, des centres, des chambres de commerce et d’industrie, des chambres d’agriculture…
Au vu de vos explications, monsieur le ministre, nous comprenons que nous ne puissions pas connaître le montant exact du fonds de roulement de l’ANTAI. Mais, au cours de la navette parlementaire, nous pourrons toujours ajuster le montant du prélèvement, s’il n’est pas compatible avec celui du fonds de roulement arrêté par le conseil d’administration.
Nous pourrions adopter cet amendement ne serait-ce que par concordance entre l’annonce du secrétaire d’État chargé du budget et la proposition du rapporteur spécial.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-73.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : L'amendement n° II-72, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Radars
7 350 000
7 350 000
Fichier national du permis de conduire
Politique du contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
7 350 000
7 350 000
Désendettement de l’État
Total
7 350 000
7 350 000
7 350 000
7 350 000
Solde
0
0
La parole est à M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.
M. Vincent Delahaye : Cet amendement concerne la politique de remplacement des radars. Il vise à attirer l’attention sur le nombre de radars remplacés, alors que les appareils de nouvelle génération coûtent très cher : autour de 200 000 euros pour les radars « vitesse moyenne » ou « chantiers ». La politique de maintenance est également très onéreuse.
Faut-il aller aussi loin dans la période actuelle ? Je propose de ne mettre en œuvre que la moitié des remplacements prévus initialement et ainsi de réaliser une économie de 7,35 millions d’euros, qui, sans être extraordinaire, pourrait alimenter les crédits du programme « Collectivités territoriales » afin d’aider à l’investissement en matière d’aménagements et de sécurité routière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement en raison de l’efficacité des radars dans la lutte contre l’insécurité routière. Le parc de radars ayant vieilli, des investissements sont indispensables pour le maintenir en état de fonctionnement. Les statistiques de sécurité routière pour 2014 ne sont pas bonnes – je fais volontiers état des bonnes statistiques, mais je n’entends pas dissimuler les mauvaises. En conséquence, je ne suis pas favorable à ce que l’on diffère les investissements sur le parc installé.
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : Je suis très défavorable à cet amendement. Depuis de nombreuses années, nous assistons à une diminution tendancielle du nombre de morts sur les routes qui est liée aux contrôles de vitesse opérés et, par conséquent, aux nombres de radars installés.
Mme Catherine Troendlé : Ce n’est pas le seul élément pertinent !
M. Philippe Kaltenbach : Moins les voitures roulent vite, moins nous déplorons de décès. Il ne faut pas mettre un terme à l’effort mené depuis de nombreuses années. Il est certes toujours désagréable d’être contrôlé, d’être flashé, voire de perdre des points – on est alors bien content qu’un courrier nous en informe ! –, mais étant donné l’enjeu, limiter le nombre de morts, il est important de conserver les radars. Des vies sont sauvées, et nous en sommes tous satisfaits.
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Le groupe UDI-UC est favorable à l’adoption de cet amendement. Il est en effet préférable d’affecter les crédits à la prévention, c'est-à-dire à des mesures d’amélioration de la sécurité mises en œuvre par les collectivités locales, plutôt qu’à la sanction, ainsi qu’il était initialement prévu. Pour autant, je n’en disconviens pas, la répression peut être utile.
Par ailleurs, une bonne partie des crédits visés serait affectée, outre au remplacement des radars anciens, à l’installation de nouveaux matériels, alors qu’il y en a déjà suffisamment. Calmons-nous quant à l’installation de nouveaux radars !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-72.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits, modifiés, du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D
(Ces crédits sont adoptés.)