Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 56 A
debate, 27/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-quatre » et l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1960 » ;
2° Au deuxième alinéa, l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1960 » et l'année : « 1954 » est remplacée par l'année : « 1959 » ;
3° À la fin de 2°, l'année : « 1954 » est remplacée par l'année : « 1958 » ;
4° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1959. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Mes chers collègues, cet amendement tend à relever graduellement l’âge légal de départ à la retraite pour le porter à soixante-quatre ans et, en conséquence, à rétablir le présent article, que l’Assemblée nationale a supprimé. Je n’en dirai pas davantage : vous avez déjà entendu les arguments invoqués pour et contre cette mesure.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Lors de la réforme de 2014, le Gouvernement n’a pas souhaité relever les bornes d’âge de la retraite. Il a opté pour la mise en œuvre d’une règle conduisant à étendre la durée d’assurance requise d’un trimestre tous les trois ans, pour atteindre un total de quarante-trois années pour les assurés nés en 1973, soit en 2035.
Un relèvement supplémentaire de l’âge d’ouverture des droits conduirait à pénaliser injustement tous les assurés, en particulier ceux qui sont les plus proches de la retraite.
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Une nouvelle fois, nous manifestons la ferme opposition du groupe CRC à la proposition de la commission. En l’espèce, il s’agit de repousser l’âge légal de départ en retraite à soixante-quatre ans.
Certains l’ont souligné en commission, une telle mesure n’a pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela étant, c’est bel et bien pour des raisons de fond que nous voterons contre cet amendement : nous sommes opposés à cette disposition, quel que soit le texte, quelle que soit la réforme où elle pourrait être inscrite, si d’aventure cela devait arriver !
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Bien entendu, les membres du groupe UDI-UC voteront cet amendement. Là encore, il faut faire preuve de courage !
Mme Annie David : Bien sûr !...
M. Michel Canevet : On le sait, nos régimes de retraites deviendront très vite déficitaires. Il importe donc de prendre dès à présent les mesures permettant d’en assurer la pérennité. N’attendons pas d’être dos au mur et de devoir, à la dernière minute, nous confronter aux difficultés. Des décisions doivent être prises au plus vite : c’est tout le sens de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je m’insurge contre les propos qui viennent d’être tenus.
Monsieur Canevet, vous invoquez le courage. Mais, en l’occurrence, vous vous contentez d’en avoir pour les autres ! Vous exigez encore davantage des plus faibles, vous voulez qu’ils travaillent encore plus longtemps.
M. Michel Canevet : Le courage ! Toujours le courage !
Mme Laurence Cohen : C’est toujours les mêmes qui doivent faire les efforts : il y a quelques instants, il fallait, on l’a entendu, que les « pauvres gens sortent la tête de l’eau ».
M. Michel Canevet : Je n’ai pas dit cela !
Mme Laurence Cohen : Et ici, vous aggravez leurs conditions de vie. Il est absolument scandaleux d’entendre de tels discours dans cet hémicycle.
Des efforts doivent être faits, certes,…
M. Michel Canevet : Cessons de vivre à crédit !
Mme Laurence Cohen : … mais commençons par exiger les cotisations patronales que nous doivent les grands groupes, au lieu de pressurer toujours les mêmes !
M. Michel Magras : Et la SNCF ?
Mme Laurence Cohen : C’est là une injustice fondamentale que dénoncent résolument les membres du groupe CRC.
Mme Annie David : Très bien !
M. Antoine Lefèvre : C’est caricatural…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 56 A est rétabli dans cette rédaction.