Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 56 B
debate, 27/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017.
Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d'orientation des retraites du 27 janvier 2010.
Le Gouvernement organise une conférence sociale et un débat national sur cette réforme systémique au premier semestre 2015.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je serai bref car, dans ce domaine également, je ne tiens pas à reprendre nos précédents débats.
Certaines voix se sont élevées contre une réforme des retraites qui serait opérée au détour d’un PLFSS. Je m’inscris en faux contre cette position : la commission propose ici une mesure d’ordre financier, censée permettre, au surplus, à toutes les générations futures de percevoir leur pension de retraite.
Cet amendement a simplement pour objet la fixation d’un calendrier pour la mise en œuvre d’une réforme systémique, et non simplement paramétrique, du régime des retraites. Cette méthode nous semble bien plus juste et bien plus équitable.
Aussi, nous proposons au Sénat de rétablir l’article 56 B, supprimé par l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Défavorable !
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Monsieur le rapporteur général, j’en conviens tout à fait, il n’est pas opportun de rouvrir, à ce stade, nos débats de première lecture. Cela étant, je le répète : cette disposition n’a pas lieu d’être débattue au titre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour la simple et bonne raison que l’on ne peut pas ainsi éviter le dialogue social !
Il s’agit des retraites de l’ensemble des salariés. Si une réforme doit avoir lieu, elle doit être élaborée dans le dialogue, en concertation avec l’ensemble des organisations syndicales, qu’elles soient patronales ou salariales. Tel est le sens de mes précédents propos.
Permettez-moi tout de même de répondre, sur le fond, à votre argumentation. Cet amendement tend à faciliter la transition vers un système de retraites par capitalisation. À cet égard, vous invoquez souvent le modèle suédois : mais il faut bien savoir que 55 % des seniors suédois perçoivent la pension minimale. Or la Suède dispose d’un système de retraites par capitalisation.
Mme Nicole Bricq : Non, elle a les deux systèmes !
Mme Annie David : Aucune disposition n’est prévue pour prendre en compte la pénibilité. Les carrières les plus pénibles s’en trouvent, de fait, pénalisées.
Face à la crise, le système suédois n’est pas une garantie : il ne répond pas aux besoins de sécurité, contrairement au système par répartition dont dispose pour l’heure notre pays.
De surcroît, nous devons d’autant plus préserver notre système par répartition qu’il relève de la solidarité intergénérationnelle.
Enfin – je le précise au cas où cette proposition aboutirait à un texte de loi soumis au Parlement –, notre système de retraites parviendra à l’équilibre en 2018. Il faut certes le renforcer, mais en créant du travail et en mettant fin aux exonérations de cotisations patronales, non en tentant d’amoindrir et d’affaiblir notre protection sociale !
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Il va sans dire que les membres du groupe UDI-UC voteront cet amendement. Il est impératif de fixer un calendrier permettant d’avancer de manière efficace vers une solution responsable, ce pour l’avenir de notre pays.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : En première lecture, nous avons débattu de cette question et nous avons voté contre cette mesure, que ce soit en commission ou en séance publique.
Depuis, le compte pénibilité a été rétabli, grâce au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, au terme des négociations menées en commission mixte paritaire. Nous avons atteint un bon compromis, et cette discussion est, par conséquent, moins enflammée que naguère.
Pour autant, rien n’a changé sur le fond du problème : ce n’est pas en fixant aujourd’hui un calendrier pour la mise en œuvre d’une réforme systémique que l’on fera avancer ce dossier. Les propositions sont sur la table. Il faudra les examiner le moment venu. Souvenons-nous des débats de 2008 et 2010 : la solution retenue est provisoire, mais elle vaut au-delà de 2017.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 56 B est rétabli dans cette rédaction.