Financement de la sécurité sociale pour 2015 : Article 61 B
debate, 27/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase, après les mots : « président du conseil général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance » et après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit, d’une part, de permettre le maintien partiel du versement des allocations familiales aux familles dont un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, et, d’autre part, d’étendre le principe du versement de l’allocation de rentrée scolaire à ce service.
Je tiens à rappeler que cette disposition, qui, selon nous, a suscité des réactions outrancières, ne vise qu’à appliquer la règle : les allocations familiales sont versées en contrepartie de la prise en charge de l’éducation de l’enfant. Or ce n’est plus le cas des familles dont les enfants sont confiés à l’aide sociale à l’enfance.
La proposition de loi déposée en ce sens par nos collègues Christophe Béchu et Catherine Deroche a été adoptée par la Haute Assemblée le 27 mars 2013 par l’ensemble des groupes, à l’exception du groupe écologiste. On peut donc en déduire qu’elle a recueilli un très large consensus.
Là encore, il s’agit non pas de posture ni d’indignation de principe, madame la secrétaire d'État, mais d’un rappel de la règle, qui est bienvenu de la part de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le maintien des allocations familiales à la famille lorsqu’un enfant est confié aux services de l’aide sociale à l’enfance vise à faciliter à terme, vous le savez, le retour de l’enfant dans son foyer.
Dans les faits, le juge ne prend pas systématiquement la décision de maintenir les allocations familiales aux parents défaillants et, chaque année, ce sont 2,6 millions d’euros qui sont versés aux conseils généraux au titre des allocations familiales.
Le juge décide, en fonction de l’intérêt de l’enfant, de la nécessité de maintenir des liens avec la famille et de préparer un éventuel retour dans le cadre d’un placement provisoire.
De même, l’allocation de rentrée scolaire, bien que versée en une seule fois au mois d’août, vise à accompagner des dépenses relatives à toute l’année scolaire. L’attribuer au conseil général priverait systématiquement les familles de ce soutien financier à la scolarité.
Mme Catherine Deroche : Mais non !
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche : Madame la secrétaire d'État, cette proposition de loi a été adoptée à la quasi-unanimité par la Haute Assemblée. Mme Rossignol, alors sénatrice, qui est maintenant chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, l’avait elle-même votée.
Qu’on ne dise pas que les familles dont l’enfant est placé par le conseil général ont besoin de l’allocation de rentrée scolaire pour payer les fournitures scolaires ! Soit c’est le conseil général qui les achète, soit ce sont les familles d’accueil, que le conseil général rembourse. Enlever cette allocation à ces familles ne va pas les paupériser !
Concernant les allocations familiales, par amendement de notre collègue Yves Daudigny, qui avait également travaillé sur le sujet, nous avions justement prévu dans cette proposition de loi de laisser une part aux familles pour leur permettre de conserver des ressources.
Les charges assumées par le conseil général ou les familles d’accueil via le conseil général sont tout de même autant à supporter en moins pour la famille !
D’un côté, des familles très modestes, en grande difficulté, qui élèvent leurs enfants, font des efforts pour assumer les charges, bien qu’elles perçoivent les allocations familiales et, d’un autre côté, pour une raison que je ne comprends pas, que nos concitoyens ne comprennent pas non plus d’ailleurs, pas plus que les élus, certaines familles, qui n’ont plus la charge financière de leurs enfants, continuent allègrement de bénéficier des allocations familiales. C’est totalement injuste ! C’est une question de bon sens.
Je puis vous dire, madame la secrétaire d'État, que l’attitude incompréhensible du Gouvernement sur ce sujet vous porte préjudice auprès du grand public !
M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Le groupe UDI-UC ne peut accepter que perdure une telle disposition …
Mme Catherine Deroche : Hallucinante !
M. Michel Canevet : … qui déconsidère totalement notre système de solidarité familiale.
Il n’est pas admissible que la collectivité publique assume la charge des enfants placés et que les familles, exonérées de toute responsabilité financière, continuent de percevoir les allocations familiales ainsi que toute autre allocation versée à ce titre. Ce n’est absolument pas acceptable !
C’est tout ce contre quoi nous devons absolument lutter. Au moment où il nous faut trouver des économies, nous devons prendre des mesures telles que celle que nous proposons pour pérenniser la solidarité avec ceux qui en ont vraiment besoin, afin de ne pas en arriver à des propositions semblables à celles que nous soumet le Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je ne suis absolument pas d’accord avec Mme Deroche ni avec M. le rapporteur général. D’ailleurs, s’il est vrai que, dans leur majorité, les groupes avaient adopté la proposition de loi évoquée, je ne l’avais pas, pour ma part, votée.
En effet, les familles ayant des enfants placés dans un service de l’aide sociale à l’enfance rencontrent souvent, vous en conviendrez, des difficultés, quelle que soit la nature de celles-ci.
J’entends bien que les départements ont aujourd'hui des problèmes financiers,…
Mme Catherine Deroche : Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !
Mme Annie David : … mais il ne faut pas aller chercher l’argent dans la poche des familles en difficulté. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Mes chers collègues, je ne vous ai pas interrompus ! Je vous saurais gré d’avoir le même respect !
Je ne souscris pas du tout à vos arguments. Ces familles sont en difficulté pour bien des raisons. On peut leur adresser des reproches, mais nous ne sommes pas là pour juger. Certaines d’entre elles auront la possibilité d’accueillir leur enfant pendant des périodes courtes ou longues, en fonction de ce que décideront le juge et les éducateurs. Si ces familles ne perçoivent plus les allocations qui leur sont dues, que se passera-t-il lorsque leurs enfants reviendront au domicile familial ? (M. René-Paul Savary s’exclame.)
L’universalité des allocations et des prestations familiales que vous avez défendue à l’instant vaudrait pour toutes les familles, sauf pour celles dont les enfants sont placés ?...
En ce qui me concerne, je défends l’universalité des allocations familiales, et je pense que toutes les familles doivent y avoir droit en fonction du nombre d’enfants qu’elles ont.
Les situations sont différentes dans chaque famille : il y a des familles aisées, qui n’auront plus les mêmes droits que les familles plus modestes, eu égard à la proposition du Gouvernement, mais il y a aussi des familles en difficulté, dont les enfants sont confiés à un service de l’aide sociale à l’enfance. Il n’empêche, ces familles doivent pouvoir continuer à percevoir les allocations familiales au titre de l’universalité.
Même si les départements connaissent aujourd'hui des difficultés financières, il est positif qu’ils aient la charge de l’aide sociale à l’enfance, car ils savent faire, et ils le font bien. Je ne voudrais donc pas que cette compétence leur soit retirée. C’est aussi pour cette raison que je plaide pour le maintien des départements dans notre pays ; mais c’est un autre débat.
Pour l’heure, je le répète, je ne suis pas du tout favorable à l’amendement qui nous est présenté : je ne puis accepter qu’on enlève à des familles déjà en difficulté quelques euros, qui sont, pour elles, très importants. Les départements devraient pouvoir assumer cette dépense, en vue de permettre aux familles d’accueillir de nouveau leur enfant dans les meilleures conditions possible.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Madame David, vous savez bien comment ça se passe ! Vous aussi, vous êtes dans les cages d’escalier ! Vous savez ce que disent les familles en difficulté : il suffit de confier l’enfant à un service de l’aide sociale à l’enfance et on continue de toucher les allocations familiales !
Mme Annie David : C’est une caricature !
M. René-Paul Savary : Est-ce incitatif ?
Les travailleurs sociaux nous le disent : il faut passer du modèle social du XXe siècle à celui du XXIe siècle !
Ce sont les présidents de conseil général qui ont compétence pour ce qui concerne la protection de l’enfance, mais c’est le juge qui décide. Inversons la tendance ! Faisons confiance aux collectivités, et le juge peut toujours revenir en arrière. Quand l’enfant est de nouveau confié à la famille, celle-ci touche les allocations familiales. C’est d’une logique redoutable !
Mme Catherine Deroche : Eh oui !
M. René-Paul Savary : Mais, quand l’enfant est retiré à sa famille, il est tout à fait compréhensible de verser les allocations familiales aux conseils généraux, puisque c’est la société qui prend en charge son éducation.
C’est un raisonnement de base, que l’on peut faire comprendre à tous nos concitoyens. Il faut clarifier les choses : quand les conseils généraux ont la responsabilité de l’enfant, ils gèrent les allocations familiales ; quand ils rendent l’enfant, ils rendent les allocations familiales.
Voilà, ce n’est pas plus compliqué que cela !
Madame la secrétaire d'État, il faut peut-être faire évoluer notre modèle social, sans quoi on ne va pas pouvoir continuer à le financer ! Car tout cela, ne l’oublions pas, est financé à crédit !
Cela étant, par cet amendement, nous n’essayons pas de faire des économies, nous suivons un raisonnement différent : globalement, en effet, cela ne change pas grand-chose. Le pouvoir est entre les mains du juge, alors que la compétence est celle du conseil général : clarifions la situation ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : Je suis assez d’accord avec ce que vient de dire notre collègue René-Paul Savary. Permettez-moi de revenir sur les propos de Mme David.
J’ai eu l’honneur de présider pendant près de dix ans le service de l’aide sociale à l’enfance de mon département, le Vaucluse. Je ne me souviens pas que les enfants placés l’étaient en raison des difficultés financières ou de la pauvreté de leurs parents.
Mme Annie David : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Alain Milon : Mais si !
S’ils étaient placés, c’était pour des raisons tout à fait autres, notamment familiales, et pas seulement financières. C’est pourquoi les allocations familiales doivent revenir directement à la personne qui prend en charge l’enfant et non pas à celle qui ne s’en occupe plus pour différentes raisons, mais pas, la plupart du temps, je le répète, pour des raisons financières.
M. Gérard Longuet : Absolument !
M. Alain Milon : Par ailleurs, mes chers collègues, je tiens à attirer votre attention sur ce qui est peut-être un détail, mais un détail de grande importance à mes yeux.
Nombre d’enfants sont confiés à l’ASE pendant des années et des années sans être rendus à leur famille, mais sans avoir non plus la possibilité d’être adoptés, parce que, une fois par an, ils reçoivent un courrier de leurs parents. (MM. Gérard Longuet et Michel Canevet acquiescent.)
M. René-Paul Savary : Exact !
M. Alain Milon : Le fait que leurs parents touchent les allocations familiales n’est-il pas l’une des raisons pour lesquelles ces enfants reçoivent une fois par an un courrier, ce qui les prive de la possibilité d’être adoptés ? Mes chers collègues, il faut peut-être se poser la question ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales applaudit également.)
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. Alain Fouché : Très bonne question !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Je souhaite apporter quelques précisions au sujet de questions qui peut légitimement se poser, et que, d’ailleurs, nos concitoyens nous posent lorsque nous les rencontrons sur le terrain.
Les difficultés actuelles pouvant conduire à des généralisations qui donnent une image fausse de la réalité, les parlementaires, comme les membres du Gouvernement, ont le devoir de faire œuvre de pédagogie.
Oui, il est important que la décision de placement en ASE appartienne à un juge, qui procède à une évaluation particulière de chaque situation. Lorsque le juge décide d’un placement, il apprécie, en fonction de la gravité des causes qui l’amènent à prendre sa décision, la durée de la mesure et le caractère opportun de la suppression de la totalité des allocations familiales perçues par la famille. Si le placement doit être court et que les parents ont besoin d’une partie des allocations pour préparer un retour de l’enfant aussi rapide que possible, le juge prend la décision appropriée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les études qui ont été menées montrent que, chaque fois que les enfants sont placés pour des périodes très longues ou à la suite de faits extrêmement graves, les allocations sont totalement retirées aux parents ; il était important que je vous fournisse ces informations, puisque vous sembliez les ignorer. (Murmures sur les travées de l’UMP.)
M. René-Paul Savary : Les travailleurs sociaux dans nos départements font cela toute la journée !
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’essaie de vous apporter des précisions. Si vous savez tout, tant mieux pour vous ; pour ma part, j’apprends tous les jours – il est vrai aussi que je suis plus jeune ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. René-Paul Savary : Nous connaissons très bien ces problèmes !
M. Alain Fouché : Nous sommes des élus locaux ! Nous connaissons les départements par cœur !
Mme Pascale Boistard (Parti socialiste) : Ces précisions sont peut-être une manière de répondre aux questions qui se posent, parfois légitimement, parce que l’information est souvent trop limitée et réductrice pour que l’on puisse réellement comprendre ce que sont les placements en ASE et les décisions prises en matière d’allocations familiales.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 61 B est rétabli dans cette rédaction.
Mme Catherine Deroche : Très bien !
˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙