Loi de finances pour 2015 : Article 30

Loi de finances pour 2015 : Article 30

debate, 26/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2015 à 21 042 000 000 €.

M. le président : L'amendement n° I-430, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
21 042 000 000
par le montant :
20 742 000 000
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, ou PSR, est évalué, pour l’année prochaine, en fonction de deux critères : les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Union européenne pour 2015, d’une part, et une hypothèse de solde de 2014, reporté sur 2015, d’autre part.
S’agissant des dépenses, l’estimation est fondée sur une hypothèse relative aux besoins de financement de l’Union. S’agissant des recettes, celles-ci, je le rappelle, sont de trois natures distinctes : les ressources propres traditionnelles - droits de douane et cotisations sur le sucre -, une ressource assise sur une assiette de TVA harmonisée et, enfin, la ressource établie en fonction du revenu national brut de chaque État membre et, de ce fait, dénommée « ressource RNB ».
Les prévisions des ressources TVA et RNB, ainsi que la correction britannique pour 2014, qui sera payée en 2015, reposent sur les dernières données prévisionnelles de la Commission européenne.
Pour le reste, nous faisons face à des négociations budgétaires européennes complexes entre le Conseil de l’Union et le Parlement européen, car elles portent à la fois sur le projet de budget pour 2015 et sur six projets de budget rectificatif pour 2014 qui n’ont pas encore été adoptés.
Du fait de l’échec des négociations constaté à la fin de la période de conciliation, le lundi 17 novembre, la Commission doit proposer un nouveau projet de budget pour 2015. En conséquence, le vote du Parlement européen ne devrait pas intervenir avant sa séance plénière de mi-décembre 2014, tant sur le projet de budget 2015 que sur les projets de budget rectificatif 2014, ce qui devrait conduire à un versement de la part française des budgets rectificatifs 2014 et 2015 seulement.
Globalement, si l’on se fonde sur les dernières propositions officielles de la Commission, l’effet net des corrections sur exercices antérieurs devrait permettre de réduire le montant du PSR, en 2015 d’environ 1 milliard d’euros.
Les risques pesant sur les budgets rectificatifs 2014 et sur une hausse du budget 2015 par rapport à la position du Conseil pourraient conduire à relever le montant du PSR 2015. Il convient de tenir compte, d’un côté, de la réduction que j’évoquais d’environ 1 milliard d’euros et, de l’autre, de l’augmentation du budget 2015 ainsi que des budgets rectificatifs 2014.
Dans ce contexte, et compte tenu des négociations en cours au niveau des institutions européennes, le Gouvernement a pris en compte, à ce stade, l’hypothèse d’une amélioration du solde de 300 millions d’euros en 2015. Cette réduction du PSR de 300 millions d’euros est d’ailleurs intégrée dans le plan de mesures complémentaires de 3,6 milliards d’euros dont le principe a été annoncé.
L’amendement qui vous est proposé a donc pour objet de modifier l’évaluation du prélèvement sur recettes et de le porter à 20,7 milliards d’euros pour 2015.
Il s’agit d’une estimation nécessairement prudente et transitoire, dans l’attente de la conclusion des négociations. Cette révision à la baisse pourra, le cas échéant, être amplifiée en fonction des informations disponibles au cours de la suite de l’examen parlementaire du projet de loi de finances, améliorant mécaniquement d’autant le solde budgétaire.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition que vous soumet le Gouvernement en vue d’améliorer le solde budgétaire. J’insiste sur le fait que les estimations nous permettraient d’aller au-delà de 300 millions d’euros, mais que nous souhaitons rester prudents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission des finances n’a pas été en mesure de débattre de cet amendement. Toutefois, elle devrait voir d’un œil favorable une diminution de dépenses de 300 millions d’euros en faveur de notre budget. Dans ces conditions, je suis porté à penser que la commission des finances serait favorable à l’amendement que vous nous soumettez, monsieur le secrétaire d’État.
J’en profite pour remercier M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes des précisions qu’il nous a apportées concernant la volonté exprimée par la France de faire en sorte que les quelque 300 milliards d’euros inscrits dans le plan d’investissement européen soient orientés vers la jeunesse, la formation, la recherche, l’innovation, les télécommunications, bien sûr, mais aussi la nécessaire transition énergétique. C’est un sujet auquel nous sommes tous sensibilisés et il importe qu’une partie des moyens puisse être dédiée aux efforts considérables qu’il nous appartient de réaliser très rapidement pour la reconversion de certains comportements et de notre modèle économique.
Les moyens qui doivent être réunis pour faire fonctionner ce plan d’investissement sont, pour l’essentiel, déjà disponibles au sein de l’Union européenne. Pouvez-vous néanmoins nous assurer, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, en sachant que ce plan est présenté aujourd’hui à Strasbourg et que vous ne disposez sans doute pas de tous les éléments du dossier, que la France ne sera pas sollicitée au titre d’éléments additionnels au budget 2015 ? À défaut d’être en mesure de nous donner des assurances, pouvez-vous nous livrer quelques indications, au moment où nous nous apprêtons à voter l’article 30 ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : . Monsieur le rapporteur spécial, vous avez vous-même donné la réponse dans votre question : la présentation de ce plan d’investissement est en cours et, à ce stade, à mon niveau, je ne puis vous fournir d’informations supplémentaires. Tout le monde a pu constater, dans la presse, les conditions dans lesquelles se sont déroulées les discussions sur les corrections issues de nouveaux modes de calculs du revenu national brut.
Les estimations sur lesquelles nous nous sommes fondés pour rédiger notre amendement sont particulièrement prudentes, comme je l’ai dit. Je ne pense pas un seul instant que des modifications ultérieures pourraient annihiler, si j’ose dire, ce qui constituerait un gain pour notre budget. Nous tablons d’ores et déjà sur une baisse de 300 millions d’euros.
Par souci de clarté et de transparence à l’égard du Parlement, je le répète, il n’est pas exclu que nous modifiions ce montant dans la suite de la procédure parlementaire, en fonction d’informations qui pourraient nous parvenir.
Inscrivons aujourd'hui une baisse de 300 millions d’euros, si vous en êtes d’accord. La suite de la navette parlementaire sur ce projet de loi de finances nous donnera le plaisir de nous retrouver. L’article d’équilibre, dont la discussion est prévue en début d’après-midi, pourrait d’ores et déjà intégrer cette décision, si vous la preniez.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-430.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote sur l'article.

M. Didier Mandelli : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, sur les travées du groupe UMP, nous partageons pleinement l’analyse et les arguments développés par le président Jean Bizet il y a quelques instants et nous voterons la contribution de la France au budget européen.
Il s’agit, comme chaque année, d’un vote de conviction, en faveur de la consolidation de l’Union européenne.
Ce vote ne présuppose pas notre accord sur la politique européenne que conduit aujourd’hui le Gouvernement, en particulier en matière économique et pour ce qui est de sa manière de gérer la relation franco-allemande.
Il ne présuppose pas non plus notre accord sur la manière dont est utilisé aujourd’hui le budget européen. Nombre d’améliorations peuvent y être apportées. Nos collègues au Parlement européen, Alain Lamassoure et Jean Arthuis, sont d’ailleurs en première ligne sur ce sujet.
Nous attendons aussi beaucoup du groupe de travail animé par Mario Monti, qui devrait livrer une première évaluation sur le financement futur de l’Union d’ici à la fin de l’année. Nous regrettons déjà que les parlements nationaux n’aient l’occasion de débattre des résultats de ces travaux que lors d’une conférence interparlementaire fixée à 2016.
Toutefois, peut-être nous sera-t-il possible de prendre position avant, par le biais, par exemple, d’une proposition de résolution - je me tourne vers le président de la commission des affaires européennes…
Si, mes chers collègues, messieurs les secrétaires d’État, la question des ressources propres est fondamentale pour l’avenir de l’Union, vous ne m’ôterez pas de l’esprit que la clef de voute du bon fonctionnement de l’Union reste le respect de nos engagements et le sérieux dans l’exécution de nos obligations budgétaires.
La Commission, très diplomatiquement, car la France est la deuxième économie de l’Union, devrait choisir la voie du compromis et de la patience en nous accordant un petit temps de répit jusqu’au printemps prochain, afin d’améliorer notre équilibre budgétaire.
Attendons la fin de la semaine pour en avoir la confirmation. Cependant, si cette souplesse est confirmée, ayons conscience qu’il faut pleinement utiliser le temps donné pour réformer notre pays et y soutenir l’investissement des entreprises.
Je ne doute pas que nous aurons l’occasion de le redire au Gouvernement. En attendant, nous voterons l’article 30 du projet de loi de finances pour 2015. (M. le président de la commission des affaires européennes et M. le rapporteur général de la commission des finances applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.

Mme Michèle André : Monsieur le président, j’invite nos collègues de la commission des finances à se réunir à quatorze heures quinze afin d’examiner l’article d’équilibre et, sous réserve de son dépôt, l’amendement du Gouvernement.
M’adressant maintenant à l’ensemble de nos collègues, je rappelle que, comme nous avons achevé hier l’examen des amendements de la première partie, nous consacrerons la séance publique de cet après-midi à la discussion de l’article d’équilibre, l’article 31, et aux explications de vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2015, avant qu’il soit procédé au scrutin public.