Loi de finances pour 2015 : Article 19
debate, 25/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 1001 est ainsi modifié :
1° Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter À 11,6 % pour les assurances de protection juridique définies à l’article L. 127-1 du code des assurances ; »
2° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de la taxe est affecté aux départements et, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon, à l’exception :
« a) Du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° bis du présent article, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
« b) D’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
« c) D’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux. » ;
B. – L’article 1018 A est ainsi modifié :
1° Au début des 1° et 2°, le montant : « 22 euros » est remplacé par le montant : « 31 € » ;
2° À la première phrase du 3°, le montant : « 90 euros » est remplacé par le montant : « 127 € » et, à la deuxième phrase du même 3°, le montant : « 180 euros » est remplacé par le montant : « 254 € » ;
3° Au début du 4°, le montant : « 120 euros » est remplacé par le montant : « 169 € » ;
4° Au début du 5°, le montant : « 375 euros » est remplacé par le montant : « 527 € » ;
5° Au huitième alinéa, le montant : « 150 euros » est remplacé par le montant : « 211 € » ;
6° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de ce droit est affecté, dans la limite de 7 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux.
« Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire national. » ;
C. L’article 302 bis Y est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 1, le montant : « 9,15 euros » est remplacé par le montant : « 11,16 € » ;
2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Le produit de la taxe est affecté, dans la limite de 11 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux. »
II. – Après le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national des barreaux perçoit les recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts et les affecte au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle. Afin de répartir le produit de ces recettes entre les différents barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le Conseil national des barreaux conclut une convention avec l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats. Cette convention est agréée par le ministre de la justice. »
III. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « avocat », la fin du second alinéa de l’article 1er est ainsi rédigée : « dans les procédures non juridictionnelles. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 3, le mot : « inculpés » est remplacé par les mots : « mis en examen » ;
3° L’article 28 est ainsi rédigé :
« Art. 28. – La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d’une provision initiale, versée en début d’année et ajustée en fonction de l’évolution du nombre des admissions à l’aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux en application du deuxième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle est liquidée en fin d’année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction des sommes perçues au titre du même deuxième alinéa. » ;
4° Après l’article 64-1-1, il est inséré un article 64-1-2 ainsi rédigé :
« Art. 64-1-2. – L’avocat commis d’office assistant une personne déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, a droit à une rétribution. » ;
4° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article 64-2, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 41-1-1, » ;
4° ter (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article 64-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avocat assistant une personne détenue devant la commission d’application des peines en application de l’article 720 du code de procédure pénale a droit à une rétribution. » ;
5° À l’article 67, les mots : « au cours de la garde à vue » sont remplacés par les mots : « dans les procédures non juridictionnelles ».
IV. – L’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d’outre-mer est ainsi modifiée :
1° Après l’article 23-2, il est inséré un article 23-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-2-1. – L’avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assistent la personne déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, ont droit à une rétribution. » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 23-3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 41-1-1, » ;
3° (nouveau) Après le deuxième alinéa de l’article 23-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue devant la commission d’application des peines en application de l’article 720 du code de procédure pénale a droit à une rétribution. »
V. – La rétribution prévue à l’article 64-1-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et à l’article 23-2-1 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est due pour les missions effectuées à compter du 2 juin 2014.
V bis (nouveau). – La rétribution prévue à l’article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l’article 2 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l’avocat commis d’office intervenant au cours d’une mesure de retenue ou de rétention est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014.
V ter (nouveau). – La rétribution prévue à l’article 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l’article 23-3 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l’avocat intervenant au cours de la transaction pénale en application de l’article 41-1-1 du code de procédure pénale est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014.
VI. – Le III, le 1° du IV et le VI de l’article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont abrogés.
VII. – Le 1° du I de l’article 28 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est abrogé.
VII bis (nouveau). – L’article 8 de l’ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
VIII. – Les III et VI du présent article sont applicables en Polynésie française.
IX. – Le A du I s’applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2015, le B du même I s’applique aux décisions des juridictions répressives prononcées à compter du 1er janvier 2015 et le C dudit I s’applique aux actes accomplis à compter du 1er janvier 2015.
M. le président : L'amendement n° I-40, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. – Alinéas 1 à 24
Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :
I. – La section XIII du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section XIII
« Contribution pour l’aide juridique
« Art. 1635 bis Q. – I.- Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l’aide juridique de 25 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
« II. – La contribution pour l’aide juridique est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance.
« III. – Toutefois, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due :
« 1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;
« 2° Par l’État ;
« 3° Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;
« 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
« 5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ;
« 6° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ;
« 7° Pour la procédure mentionnée à l’article 515-9 du code civil ;
« 8° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 34 du code électoral.
« IV. – Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.
« V. – Lorsque l’instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.
« Lorsque l’instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique.
« Les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique sont fixées par voie réglementaire.
« VI. – La contribution pour l’aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.
« VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment ses conditions d’application aux instances introduites par les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. »
II. – Après le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil national des barreaux perçoit le produit de la contribution pour l’aide juridique instaurée par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. Pour répartir ce produit entre les barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le Conseil national des barreaux conclut une convention de gestion avec l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et fédérant l’ensemble des caisses des règlements pécuniaires des avocats auxquelles sont versés les fonds ainsi alloués aux barreaux. Cette convention est agréée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le produit de la contribution est intégralement affecté au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle, par l’intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats.
« Le Conseil national des barreaux s’assure, sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours de l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, que les barreaux et leurs caisses des règlements pécuniaires des avocats, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, utilisent à juste titre les fonds qui leur sont ainsi alloués. »
B. – Alinéa 29
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 28. – La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d’une provision initiale versée en début d’année et ajustée en fonction de l’évolution du nombre des admissions à l’aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au barreau au titre de la répartition de la contribution prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts. Elle est liquidée en fin d’année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction du montant de la dotation effectivement versée en application du même article. » ;
C. – Alinéa 49
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
IX. – Le I s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2015.
D. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le dernier alinéa de l’article 1001 du code général des impôts est supprimé à compter du 1er janvier 2016.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : C'est l’un des bonheurs de la loi de finances : nous passons de l’agriculture à l’aide juridictionnelle...
L’article 19 vise à majorer trois taxes, pour un produit total de 43 millions d’euros : la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique, le droit fixe de procédure en matière pénale et la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice. L’objectif est de parvenir à compléter le financement de l'aide juridictionnelle.
Ce dispositif n’a pas paru satisfaisant à la commission des finances. D’une part, nous sommes en désaccord avec l'augmentation de la fiscalité et, d’autre part, nous pensons que taxer les contrats d’assurance de protection juridique est tout à fait incompatible avec leur développement et va, par voie de conséquence, à l’encontre de l'objectif de maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle puisque les signataires de ces contrats ne peuvent prétendre à cette aide.
En lieu et place de ce « cocktail » quelque peu indigeste de trois taxes, nous proposons un amendement qui vise à apporter une réponse plus simple, plus pérenne et plus lisible : rétablir la contribution pour l’aide juridique, qui était en vigueur entre 2011 et 2013, sous la forme d’un droit de timbre. Fixée modestement à 25 euros, cette contribution n’empêcherait pas de garantir l’accès à la justice des publics les plus fragiles, puisque les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en seront exemptés.
En résumé, en adoptant cet amendement, le plein accès de tous à la justice sera garanti et le modeste montant du droit de timbre permettra de financer l'aide juridictionnelle. La commission des finances donne clairement sa préférence à ce système simple et lisible, plutôt qu’à un cocktail indigeste de taxes.
Un amendement n° I-427 du Gouvernement, que je découvre, tend à modifier l’assiette de l’une de ces taxes. Cela montre bien que la mesure gouvernementale était mal calibrée à l’origine. Voilà une raison de plus de voter l'amendement de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est un choix très important qui vous est soumis. Deux options sont possibles, mais, avant d’y venir, je voudrais dire pourquoi l'aide juridictionnelle doit être financée.
Certains sombrent assurément dans la caricature en prétendant qu’il s'agirait d’une forme d’assistanat. Non ! Si l'aide juridictionnelle coûte de plus en plus cher, c'est à cause de dispositions nouvelles. Deux d’entre elles me viennent à l’esprit, dont la France n’est pas à l’initiative puisqu'elles sont issues de directives européennes : la présence obligatoire d’un avocat lors des auditions libres et, cette mesure n’est pas encore entrée en vigueur, lors d’auditions de mineurs. Dans leur ensemble, ces dispositions font que, toutes choses égales par ailleurs, le coût de l'aide juridictionnelle augmente mécaniquement.
La majorité précédente avait choisi d’instaurer un droit à l’entrée, c'est-à-dire un timbre, pour engager toute procédure : tout le monde devait préalablement payer 35 euros. Cela nous semblait une mauvaise décision. C’est pourquoi notre majorité, qui voyait dans cette contribution un frein à la justice, l’a remplacée par des crédits budgétaires. Aujourd’hui, avec l'augmentation du coût de l'aide juridictionnelle, le Gouvernement est conduit à vous proposer les dispositions de cet article 19. Elles ont été conçues sur la base d’un travail de votre collègue député Jean-Yves Le Bouillonnec, qui a conduit diverses consultations dans la perspective de déterminer les différentes options envisageables.
Monsieur le rapporteur général, vous venez de dire que cet article ne vous convient pas – c'est naturellement votre droit –, et vous préférez revenir à une espèce de droit de timbre pour obtenir justice. Ce n’est pas notre position. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° I-40.
Par ailleurs, le Gouvernement vous proposera une petite correction destinée à tenir compte d’une évaluation qui s'est avérée incertaine, mais elle sera sans incidence sur le fond, que je viens d’essayer de vous présenter.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : M. le secrétaire d'État vient de nous expliquer que le Gouvernement a déposé un amendement pour calibrer le produit de l’une de ces taxes. Cela montre que son dispositif n’est pas encore bien ajusté…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Comme argument, c'est petit !
M. Albéric de Montgolfier : Quoi qu’il en soit, nous avons une différence de fond : pour notre part, nous préférons un système simple, celui du droit de timbre, à un système illisible, consistant en un cocktail de taxes. En outre, taxer davantage les contrats d’assurance de protection juridique peut avoir des conséquences sur le développement de ce marché.
Serait-il vraiment anormal, lorsque l’on engage une action en justice, de payer un droit de timbre de 25 euros ? On peut en discuter. Mais il faut savoir qu’il existe des requérants compulsifs, des personnes procédurières par nature qui font très souvent appel aux tribunaux.
Une telle contribution existait pour les requêtes devant les tribunaux administratifs, et cela n’a jamais choqué personne. Dans la mesure où les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ne paieront pas le droit de timbre – l’accès à la justice est donc garanti –, il ne serait nullement choquant d’instaurer cette modeste contribution.
La commission des finances propose une solution qui a déjà existé par le passé sans provoquer de vagues et qui est surtout beaucoup plus simple et lisible qu’un cocktail de taxes dont on n’est même pas capable de mesurer le produit.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je confirme que cet argument est petit !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : La mission « Justice » ne sera examinée que dans quelques jours, mais, d'une certaine façon, nous y sommes déjà.
Le rapport montre une augmentation astronomique du nombre d’admissions à l'aide juridictionnelle : 340 000 en 1991, contre 916 000 en 2012. Il y a fort à parier que ce nombre augmentera encore compte tenu du contexte économique et de la situation très difficile dans laquelle se trouve le marché de l’emploi.
Ajoutez à cela des délais considérables pour obtenir une décision de justice, ne serait-ce que devant les prud’hommes, que l’on soit ou non assisté d’un avocat. C'est ainsi qu’émergent des tensions majeures et un sentiment d’injustice contre lesquels nous avons ensuite le plus grand mal à lutter.
La question que soulève l’article 19 en matière de justice s’inscrit dans la même philosophie que celle qui se pose pour l’aide médicale de l’État : chacun doit-il contribuer financièrement ou est-ce le devoir de l’État de tout prendre en charge ?
Pour ma part, je reste très prudente sur cet amendement. Je serais donc plutôt tentée de suivre le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Au mois de juillet, Sophie Joissains et moi-même avons publié un rapport sur la question de l’aide juridictionnelle. Certains considéreront peut-être que ce travail n’est pas suffisamment abouti. Toujours est-il que la commission des lois l’a adopté à l’unanimité.
Ce rapport souligne que le montant des crédits budgétaires n’est pas suffisant pour financer l'aide juridictionnelle, ce qui ne permet pas de garantir l’accès à la justice à ceux qui en ont le plus besoin et de rémunérer de façon décente, dans nombre de cas, les auxiliaires de justice.
Pour remédier à cette situation, nous avons rejeté de manière assez unanime la solution que propose aujourd'hui la commission des finances en disant que, s’il avait existé par le passé, le droit de timbre avait été supprimé et aucun des différents gouvernements qui se sont succédé ne l’avait rétabli, sauf l’un d’eux, brièvement, de 2011 à 2013.
Nous avons considéré que deux possibilités étaient acceptables.
La première, qui est reprise dans le texte du Gouvernement, c'est l’augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique. En effet, nos concitoyens souscrivent de nombreux contrats sans savoir qu’ils sont couverts par une telle protection Je pense aux assurances de responsabilité civile ou automobile, par exemple. Lorsqu’ils souscrivent des contrats spécifiques, ces derniers font alors double, triple ou quadruple emploi. Il semble donc normal de prévoir un relèvement de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique, même si les sociétés d'assurance opposent une résistance le plus souvent particulièrement efficace à ce prélèvement supplémentaire.
La seconde possibilité, qui est logique – je ne vois pas comment on pourrait procéder autrement si l’on veut des résultats –, consiste à augmenter les droits d’enregistrement qui s'appliquent aux actes juridiques passés soit dans les offices ministériels des notaires, soit chez les huissiers de justice. L’article 19 repose d’ailleurs, en partie, sur l'augmentation de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice. La véritable solution est là !
Je le répète, le dispositif que propose la commission des finances a été rejeté par le rapport que la commission des lois a adopté à l’unanimité. Le Gouvernement propose une solution que je qualifierai de médiane, avec une augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique, du droit fixe de procédure en matière pénale – la justification étant de dire que ceux qui ont commis une infraction méritent de payer encore un peu plus, ce qui n’est pas illogique – et de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice. Reste que ces mesures ne répondent pas totalement aux besoins.
Quoi qu’il en soit, par cohérence avec le travail que nous avons fait au nom de la commission des lois du Sénat, je ne soutiendrai pas l'amendement de la commission de finances.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Le quotidien de la justice, ce sont les petits larcins, les affaires conjugales, les disputes, les coups échangés, les bagarres sur la voie publique, et j’en passe, plutôt que les très grandes affaires médiatiques.
Les justiciables sont souvent des personnes modestes, disposant de faibles ressources et d’une connaissance fort limitée des arcanes de la justice, des modes de fonctionnement de cette institution nécessaire à la démocratie et au « vivre ensemble ».
Force est de reconnaître à l’actuelle garde des sceaux une volonté politique évidente de transformer le fonctionnement de notre appareil judiciaire, en réservant nettement plus de place à la prévention et en repensant le rapport des justiciables à l’institution comme à l’accomplissement des sanctions qui peuvent être prononcées.
Un effort budgétaire – assez peu fréquent ces temps derniers dans le cadre des missions et programmes de la loi de finances – a été accompli pour la justice. Vouloir construire la justice du XXIe siècle est une affirmation qui tend ainsi à devenir une réalité. Mais les embûches existent encore. Force est de constater, avec cet article 19, que le recours à la fiscalité, au droit de timbre, est encore une fois sollicité pour faire face au bouclage nécessaire d’une dépense qui n’est aucunement insoutenable…
Telles sont les nombreuses raisons pour lesquelles nous ne voterons pas l’amendement de la commission des finances visant à augmenter la fiscalité liée à l’accès à la justice. Ce type de solution ne se place pas du point de vue qui devrait primer, c’est-à-dire celui de l’usager du service public judiciaire, qu’il s’agisse de la victime ou de l’auteur présumé des faits.
Si le Gouvernement avait adopté le point de vue de l’usager, il aurait procédé au nécessaire accroissement de la dotation budgétaire destinée au financement de l’aide juridictionnelle. Il ne s’agit que de 43 millions d’euros, soit un dix-millième du budget, et cette somme permettrait de résoudre un problème de principe quant à l’égal accès de tous à la justice.
Nous ne voterons donc pas plus l’article 19 que cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il faudrait en effet travailler à l’assainissement des contrats multiples, dont les souscripteurs ne connaissent pas toujours l’ensemble des clauses. Je comptais aborder ce sujet, mais Jacques Mézard m’a devancé, et il a eu raison d’éclairer votre assemblée.
Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement a effectivement commis une petite erreur – cela arrive – dans la définition du champ des contrats visés. Après des discussions avec les professionnels du secteur – nous en organisons régulièrement –, il a été décidé de sortir du dispositif les contrats d’assurance de protection juridique liés aux maisons d’habitation. C’était notre intention initiale, mais la rédaction était incorrecte. De là à dire que le dispositif est totalement orthogonal, ce n’est pas très judicieux.
Je le répète, le produit ne change pas, puisque l’intention reste la même. On a simplement réécrit le texte. Le Gouvernement reste donc défavorable à la réécriture des alinéas 1 à 24 de l’article 19.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Si l’on se place dans la logique du Gouvernement, la modification qu’il va nous proposer est bienvenue. C’est un fait !
Il faut être conscient que ce ne sont pas les assureurs qui paieront la majoration de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, ce sont les souscripteurs. Peut-être cela les incitera-t-il à rationaliser leur portefeuille de contrats… En tout cas, il est vrai qu’on ignore parfois qu’on bénéficie de plusieurs protections juridiques.
Cette remarque ne remet pas en cause la qualité du travail de la commission des lois, qui a adopté une position unanime sur ce sujet. La question de fond est de savoir si l’on fait payer uniquement les justiciables qui s’adressent à un tribunal ou si l’on crée une taxe nouvelle. La logique de la commission des finances est plutôt de refuser la création de taxes nouvelles ou la majoration d’un cocktail de taxes, même si les montants en jeu sont modestes. Au demeurant, si le produit est supérieur au montant prévu, les ressources complémentaires ne serviront pas à financer l’aide juridictionnelle ; elles seront versées au budget de l’État. Il ne s’agira donc plus de fiscalité affectée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-40.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-427, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et L. 224-1 du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice personnel de l’assuré, suite à un accident
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai déjà exposé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement de la commission n’ayant pas été adopté, la modification proposée par le Gouvernement, qui fixe une assiette plus acceptable, semble bienvenue. L’avis est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-427.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-234 est présenté par Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° I-290 est présenté par M. Hyest.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 31
Supprimer les mots :
commis d’office
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° I-234.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il vise à mettre en conformité l’article 64-1-2 que l’article 19 prévoit d’insérer dans la loi du 10 juillet 1991 avec l’article 64-2 de cette même loi, dont les principes sont similaires.
M. le président : L'amendement n° I-290 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° I-234 ?
M. Albéric de Montgolfier : Si vous le permettez, monsieur le président, je vais également évoquer les amendements identiques nos I-141 et I-235, car ils ont un lien avec l’amendement n° I-234.
Nous aimerions en effet connaître l’avis du Gouvernement au sujet de l’assouplissement des conditions du paiement de l’aide juridictionnelle aux avocats désignés d’office. Le dispositif proposé par les amendements identiques nos I-141 et I-235 ne correspond pas vraiment à leur objet ; il porte plus fondamentalement sur les procédures de l’audition libre et de la confrontation.
En fait, le sujet est très technique et relève plus de la commission des lois que de la commission des finances.
M. le président : Pour la bonne compréhension de nos débats, j’appelle en discussion les amendements identiques nos I-141 et I-235.
L'amendement n° I-141 est présenté par M. Hyest.
L'amendement n° I-235 est présenté par Mme Des Esgaulx.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 35
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le quatrième alinéa de l’article 13 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales est ainsi rédigé :
« Art. 64 – L’avocat désigné d’office, qui intervient au cours de l’audition ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l’article 67 F du code des douanes, a droit à une rétribution. Il en est de même de l’avocat qui intervient pour assister une victime lors d’une confrontation en application de l’article 61-2 du code de procédure pénale. »
L'amendement n° I-141 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° I-235.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : M. le rapporteur général a raison, les questions soulevées par les amendements nos I-234 et I-235 relèvent plus du droit que des finances.
La rédaction actuelle de l’article 64 de la loi du 10 juillet 1991, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, ne permet pas la désignation d’un avocat au titre de la commission d’office par le bâtonnier et renvoie pour le paiement de l’avocat aux conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle de la personne assistée. Or – nous en arrivons tout de même aux finances – les bureaux d’aide juridictionnelle ne sont pas dotés de moyens humains pour assurer cette nouvelle charge, estimée à plusieurs centaines de milliers de dossiers en année pleine.
Cet amendement vise donc à permettre la désignation d’office des avocats assistant une personne soupçonnée ou victime au cours de l’audition libre ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l’article 67 F du code des douanes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-234 et I-235 ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je commencerai par l’amendement n° I-234. L’avocat qui assiste la personne déférée devant le procureur est commis d’office par le bâtonnier. L’assistance de l’avocat devant le procureur n’est pas une mission relevant de l’aide juridictionnelle, puisqu’il ne s’agit pas d’une mission accomplie devant une juridiction mais d’une mission relevant des aides à l’intervention de l’avocat, au même titre que pendant la garde à vue. En conséquence, et pour maintenir la cohérence de la loi du 10 juillet 1991, les mots « commis d’office » doivent être conservés. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Quant à l’amendement n° I-235, son adoption conduirait – c’est en tout cas ce que je crois comprendre – à accorder d’office l’aide juridictionnelle, y compris à ceux qui n’y ont pas droit, au motif qu’on n’arriverait pas à vérifier si l’aide juridictionnelle peut être accordée ou non. Selon nos estimations, cela conduirait à majorer la dépense de 5 millions d'euros. En outre, la mesure proposée entre en contradiction avec le principe même de l’aide juridictionnelle, qui vise à permettre aux justiciables en difficulté économique d’être défendus par un avocat.
Il n’existe qu’une seule exception : le système de commission d’office en cas de garde à vue. L’urgence peut conduire à ne vérifier les conditions d’éligibilité à l’aide juridictionnelle qu’après l’intervention de l’avocat, la garde à vue étant encadrée par des délais contraints.
S'agissant de l’audition libre, des mesures organisationnelles peuvent être envisagées pour examiner les demandes dans les meilleurs délais lorsque c’est nécessaire. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-234.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-235.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)