Loi de finances pour 2015 : Article 22 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2015 : Article 22 bis (nouveau)

debate, 25/11/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l’exécution débute entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l’objet de cessions à l’euro symbolique et avec complément de prix différé aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l’absence d’un tel établissement, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par les restructurations et qui en font la demande.
La région, le département, les établissements publics fonciers et les établissements publics d’aménagement ainsi que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent se substituer à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune concernés, sur demande de ces derniers.
Sont éligibles à ce dispositif les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d’emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment en considération des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d’activités nouvelles sur le territoire concerné. Sont également prises en compte les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier.
La liste de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État.
Les demandes d’acquisition mentionnées au premier alinéa du présent I sont formulées dans un délai de six mois à compter de la date de l’offre notifiée par l’État à l’établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible. L’État reconduit ce même délai lorsqu’une demande de substitution est formulée par l’établissement public ou par la commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa. Toutefois, en l’absence de la notification précitée, ces demandes d’acquisition peuvent être formulées jusqu’au 31 décembre 2021.
Les cessions mentionnées au premier alinéa du présent I sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d’opérations ou d’actions d’aménagement, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l’administration chargée des domaines.
Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l’acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l’État pour les droits et obligations liés aux biens qu’il reçoit en l’état.
Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d’aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou d’honoraires au profit d’agents de l’État.
En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, l’acquéreur initial verse à l’État, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris les coûts de dépollution.
Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.
En l’absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l’État, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d’une action ou d’une opération d’aménagement prévue à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ou d’une opération d’aménagement foncier agricole et forestier prévue aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l’État peut convenir avec le bénéficiaire du rachat de l’immeuble à l’euro symbolique. En l’absence d’opération de rachat, le complément de prix s’élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au sixième alinéa du présent I, indexée sur la variation de l’indice du coût de la construction.
Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au fichier immobilier.
II. – L’article L. 240-1 et les cinq premiers alinéas de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article.
III. – Le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux syndicats mixtes prévus aux articles L. 5843-2 et L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La Polynésie française, les établissements publics fonciers et les établissements publics d’aménagement ainsi que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural existants sur le territoire peuvent se substituer au bénéficiaire de la cession, sur demande de ce dernier. » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « , les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La liste des communes sur le territoire desquelles sont implantés les immeubles mentionnés au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État. » ;
5° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :
« Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’à la Polynésie française aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs en matière de logement social existant sur le territoire. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont soumis. » ;
6° Au neuvième alinéa, les mots : « l’acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession ».
IV. – À titre dérogatoire, le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des mêmes adaptations, aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration intervenues entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.
V. – Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l’absence d’un tel établissement, » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Nouvelle-Calédonie et les provinces, ainsi que les sociétés d’économie mixte locales et les établissements publics locaux ayant pour objet la mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement en Nouvelle-Calédonie, peuvent se substituer aux communes concernées, sur demande de ces dernières. » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels » sont remplacés par les mots : « communes sur le territoire desquelles » ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La liste des communes de Nouvelle-Calédonie sur le territoire desquelles les immeubles mentionnés au premier alinéa sont implantés est fixée par décret en Conseil d’État. » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « l’établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible » sont remplacés par les mots : « la commune » ;
6° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :
« Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs de logement social existant en Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions applicables localement. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont soumis. » ;
7° Au neuvième alinéa, les mots : « l’acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements.
L'amendement n° I-43, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
restructuration de la défense
insérer les mots :
réalisées ou
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° I-44, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 6, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
L'amendement n° I-45, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
mêmes adaptations
par les mots :
adaptations prévues au III
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Mes chers collègues, l’amendement n° I-43 a pour objet les cessions des domaines opérées au titre des restructurations de la défense. Il vise simplement à assurer la continuité des dispositifs de cession à l’euro symbolique pour les biens devenus inutiles dans ce cadre.
L’amendement n° I-44 tend à lever la restriction imposée pour la destination des immeubles de logement cédés à l’euro symbolique par le ministère de la défense. En effet, dans un certain nombre de cas, ces ventes doivent concourir à la réalisation d’une opération d’aménagement. Or il se révèle parfois nécessaire de modifier la destination d’éventuels immeubles de logement. Au reste, dans certains cas, ces bâtiments doivent être transformés voire détruits.
Dans la rédaction actuelle de l’article 22 bis, les cessions à l’euro symbolique ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise de ces immeubles à des organismes d’habitations à loyer modéré, ou HLM. La finalité visée est légitime, mais cette rigidité est sans doute excessive.
Enfin, l’amendement n° I-45, qui a également pour objet ces cessions, est purement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les précisions apportées par le biais de l’amendement n° I-43 me semblent inutiles. En effet, le dispositif contenu à l’article 67 de la loi de finances pour 2009 ne s’éteint pas au 31 décembre 2014. Il s’agit des annonces de restructuration de la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014. Le Gouvernement propose non de modifier le régime antérieur mais de le prolonger via une nouvelle disposition, ce qui n’empêcherait pas l’ancien dispositif de continuer à produire ses effets, comme vous le souhaitez. Aussi, je demande le retrait de cet amendement, qui me paraît superfétatoire.
L’amendement n° I-44 tend à lever la restriction pesant sur la destination des immeubles de logement cédés à l’euro symbolique par le ministère de la défense – le présent article indique que ces bâtiments ne peuvent être cédés qu’aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d’HLM.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement : ce dispositif répond pleinement à une priorité réaffirmée, à savoir la mobilisation du foncier pour la construction de logements.
Cela étant, je précise que cette obligation ne vise que des immeubles isolés à seul usage de logement insusceptibles, à eux seuls, de faire l’objet d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Les immeubles de logement qui seraient inclus dans des emprises plus vastes à vocation technique pourront faire l’objet de restructurations dans le cadre d’opérations d’aménagement au sens du code de l’urbanisme, ce que précise d’ailleurs l’article 22 bis. À l’aide du nouveau dispositif, il convient de diversifier, selon la nature des biens concernés, les opérations en vue desquelles la cession à l’euro symbolique peut être consentie.
Quant à l’amendement n° I-45, qui est d’ordre rédactionnel, le Gouvernement y est bien sûr favorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons pas tout à fait la même lecture des dispositions visées à travers l’amendement n° I-43. Vous considérez les opérations à venir. Pour notre part, nous visons les opérations réalisées avant le 31 décembre 2014.
Au sujet de l’amendement n° I-44, nous convenons, l’un comme l’autre, que les cessions à l’euro symbolique sont destinées à encourager le logement. Mais prenons l’exemple d’une caserne qui compte de nombreux hangars, divers dépôts voués à être restructurés, et au milieu desquels se trouve la maison du commandant : concrètement, si l’on applique cet article 22 bis dans sa rédaction actuelle, ce dernier édifice ne peut être destiné qu’à du logement. Pour ce type d’opérations complexes, il faudrait lever cette restriction.
Dans l’Est de la France, des villes entières vont subir de larges restructurations militaires. Parfois, elles disposent déjà d’un vaste parc de logements sociaux. Dans les bases appelées à fermer, il ne faut pas que les anciens logements soient exclusivement destinés à des logements.
Le Gouvernement s’attache à tenir ses engagements et c’est normal, mais une telle disposition me semble trop restrictive. Cela étant, peut-être a-t-il une autre interprétation du mot « logement ».

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-43.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-44.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-45.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 22 bis, modifié.
(L'article 22 bis est adopté.)

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à minuit trente, afin de pousser plus avant l’examen du présent projet de loi.

Mme Michèle André : Très bien !

M. le président : Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.